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ACC

Active
SIREN
499 937 449
SIRET DU SIEGE SOCIAL
499 937 449 00084
NUMÉRO DE TVA
FR08499937449
DATE DE CREATION
13 septembre 2007
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Société à responsabilité limitée (SARL)
ADRESSE
3 COURS CHARLEMAGNE, 69002 LYON
DIRIGEANTS
Philippe FERRER-FERRER
SOURCES & MISES À JOUR LE 09/01/2026
Insee RNE Shal

Récapitulatif

  • Dernière modification le
    28/08/2025
  • Procédure collective
    Aucune
  • Publication des comptes Année 2024
    Confidentielle
  • Taille de l'entreprise Année 2024
    Micro
  • Effectif Année 2024
    Non précisé
  • Score Extra-financier
    Non calculé
  • Bilan Carbone
    Non déposé
  • Score de souveraineté Score sectoriel
    68/100
  • Score de solvabilité
    Voir l'analyse

Informations Légales

Forme juridique
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Noms commerciaux
ACC
Statut INSEE
Inscrite le 14 septembre 2007 14/09/2007
Statut RNE
Inscrite le 13 septembre 2007 13/09/2007
Observations RNE

  • 23 novembre 2020

    • Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 20/11/2020 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : SELAFA MJA représentée par Me Frédérique LEVY 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris CEDEX 10

  • 20 novembre 2020

    • Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 20/11/2020, arrêtant le plan de redressement, désigne M. Philippe Ferrer-ferrer, comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, , maintient ,SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy , 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 , Mandataire judiciaire, sous le numéro P201603320

  • 25 février 2020

    • Mention n° 19 du 18/05/2017 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18/05/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/05/2017, soit jusqu'au 24/11/2017.
    • Mention n° 45 du 10/01/2020 : Jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 10/01/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/12/2019, soit jusqu'au 04/06/2020.
    • Mention n° 35 du 26/06/2019 : Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 04/06/2019 infirme le jugement rendu par le triubnal de commerce de Paris le 21/12/2017, statutant à nouveau et y ajoutant : dit n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ouvre une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois à compter du présent arrêt, renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure.
    • Mention n° 37 du 05/09/2019 : Jugement du tribunal de Commerce de PARIS en date du 05/09/2019 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 04/09/2019, soit jusqu'au 04/12/2019.
    • Mention n° 27 du 22/12/2017 : Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 21/12/2017 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201603320 désigne liquidateur SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, maintient M. Dominique Rain, juge commissaire.
    • Mention n° 30 du 21/06/2018 : Ordonnance du 08/03/2018 du premier Président de la Cour d'appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement du 21/12/2017
    • Mention N° 17 du 24/11/2016 : Le Tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 24/11/2016 l'ouverture d'une procédure de erdressement judiciaire sous le numéro P201603320 date de cessation des paiements le 25/10/2016, et a désigné juge commissaire : M. Dominique Rain, mandataire judiciaire : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 24/05/2017, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

  • 10 janvier 2020

    • Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 10/01/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/12/2019, soit jusqu'au 04/06/2020

  • 17 septembre 2019

    • Nom de domaine Internet : avodroit.com . Date d'effet : 25-03-2016

  • 05 septembre 2019

    • Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 05/09/2019 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 04/09/2019, soit jusqu'au 04/12/2019

  • 26 juin 2019

    • Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 04-06-2019 Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 21 décembre 2017, Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire en Liquidation judiciaire, Ouvre une nouvelle période d'observation d'une durée de trois mois à compter du présent arrêt, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la poursuite de la procédure.

  • 21 juin 2018

    • ORDONNANCE DU 08-03-2018 -du Premier Président de la Cour d'appel de Paris arrêtant l'exécution provisoire attachée au jugement du 21 décembre 2017.

  • 22 décembre 2017

    • Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 21/12/2017 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro P201603320 désigne liquidateur SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, maintient M. Dominique Rain, juge commissaire,

  • 18 mai 2017

    • Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 18/05/2017 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/05/2017, soit jusqu'au 24/11/2017

  • 24 novembre 2016

    • Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 24/11/2016 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201603320 date de cessation des paiements le 25/10/2016, et a désigné juge commissaire : M. Dominique Rain, mandataire judiciaire : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, et a ouvert une période d'observation expirant le 24/05/2017, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

  • 12 décembre 2011

    • LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Secteur d'activité d'ACC

Domaine d'activité
Activités juridiques et comptables
Activité (Code NAF ou APE)
Activités juridiques (6910Z)
Type d'activité
INDEPENDANTE
Convention collective déduite
Notariat (2205)
Téléphone
Afficher le numéro
Mail de contact

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1 étude de marché du secteur de l'entreprise

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  • Le marché des notaires - France (30 pages)

    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.

Rapport complet officiel

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  • RCO - Rapport complet officiel

    Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.

Établissements

  • Ouvert
Établissements

Dirigeants d'ACC

Actionnaires

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Bénéficiaires effectifs

À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.

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Finances d'ACC

Solvabilité

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  • Société Xxxxxx XXXX
  • SIREN 000 000 000
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Score de solvabilité

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    Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...

Profil financier

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Documents d'ACC

23 derniers documents officiels

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

  • Statut mis a jour

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

    Modification de la durée de la personne morale

23 Documents officiels

  • Cité 1 fois en 2018

    ETUDE DE LA TOUR

    • SIREN 514290840

    Dirigeant : Sophie RUBEN

    • Prorogation de durée - Modification de l'objet social - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif

Extra-financier

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

68/100
Score sectoriel
  • Gouvernance
  • Dépendance commerciale
  • Souveraineté numérique
  • Achats & approvisionnements
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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

X
DELTA
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • Compléter son score extra-financier

Annonces (BODACC & JAL)

34 annonces BODACC & JAL

  • Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2024)

    Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

  • Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2023)

    Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

  • Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2018)

    Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

34 Annonces

Nos services pour les Société à responsabilité limitée (SARL)

Juridique

2 procédures collectives terminées

  • Clôturées

  • VODROIT

    Marque enregistrée Marque non en vigueur

    • Date de dépôt
    • Date d'expiration

    Date d'expiration dépassée

    Classes :

Historique d'ACC

1 événement depuis 2007

  • lundi 09 octobre 2007

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