ABI

04 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 février 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

08 janvier 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

01 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

11 avril 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à relance pour le non dépot des documents comptables au greffe

02 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée " sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels"

09 novembre 2016

• Pli Non Distribuable

04 novembre 2014

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de marchand ambulant, suite au changement de représentant légal, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.