AB INITIO

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis Par acte SSP du 23/07/2021 il a été constitué une SCI denommée: AB INITIO Siège social: 21 rue des primevères 31500 TOULOUSE Capital: 500 Objet: La location de tous immeubles appartenant à la société. lacquisition par voie dachat ou dapport, la propriété, La mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. la propriété et la gestion, ainsi que la vente, en direct ou dans le cadre dun mandat de gestion consenti à un prestataire de services dinvestissement choisi par la collectivité des associés, dun portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux, ou autres titres détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie dachats, déchanges, dapports, de souscriptions, donations. la propriété, la gestion et la cession, en direct ou dans le cadre dun mandat de gestion consenti à un prestataire de services dinvestissement choisi par la collectivité des associés, de tout contrat de capitalisation. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux demprunt, ainsi que de loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet et susceptibles den favoriser la réalisation. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles den favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Gérant: M. JULIEN Yannick 21 Rue des Primevères 31500 TOULOUSE Cession des parts sociales : MUTATION ENTRE VIFS Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables à la société soit après leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite à la société par acte dHuissier de Justice. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt dune copie authentique de lacte de cession au siège social contre remise par le gérant dune attestation de ce dépôt. Elles ne sont opposables aux tiers quaprès le dépôt dune copie des statuts modifiés au Greffe du Tribunal de commerce, ce dépôt pouvant être effectué par voie électronique. En labsence de publication par le gérant et après mise en demeure de ce dernier, le cédant et le cessionnaire peuvent déposer eux-mêmes une copie de lacte contre récépissé. Domaine de lagrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société déléments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, à lexception de celles qui seraient visées à lalinéa qui suit, sont soumis à lagrément de la société. Cessions libres : Les cessions entre associés sont libres. Lagrément est toutefois nécessaire si la revendication par le conjoint dun associé est postérieure à lapport ou à lacquisition. Agrément : Lagrément est donné avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les parts du cédant ne sont pas comptabilisés. La majorité des trois quarts sera donc calculée en ne tenant compte que des parts sociales restantes. Agrément du conjoint en cas de dissolution ou de changement de régime : En cas de liquidation du régime matrimonial par une cause autre que le décès et dans la mesure où le conjoint non associé est attributaire de part, il devra, sil désire devenir associé, obtenir lagrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. Le même agrément sera exigé en cas de changement total ou partiel de régime matrimonial faisant entrer les parts en communauté ou sociétés dacquêts. MUTATION PAR DECES En cas de décès dun associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, sil y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation entre vifs ci-dessus. Lorsque lagrément a été refusé à layant droit, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. RECOURS A LEXPERTISE En cas de recours à lexpertise et à défaut daccord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à légard de lexpert. La répartition entre chacun deux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de lexpertise éventuelle. RETRAIT DASSOCIE Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Spécialement tout associé pourra à lexpiration dun délai dun an du dernier des décès des membres fondateurs de la société demander son retrait de la société sans avoir à justifier sa décision. En toute hypothèse, la faculté de retrait ne pourra sexercer dans la première année qui suit limmatriculation de la société. La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception ou lettre simple remise contre récépissé. Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Ladmission au redressement et à la liquidation judiciaires et la faillite personnelle dun associé entraînent son retrait doffice de la société. En cas dautorisation, le retrait prend effet à la clôture de lexercice en cours au jour de notification de la demande de retrait, le retrayant conservant tous ses droits et obligations dassocié jusquau remboursement de ses droits sociaux. Dans les cas prévus au précédent alinéa, le retrait prend effet au jour dintervention de lévénement générateur. La valeur des droits est fixée à la date deffet du retrait. Lassocié qui se retire de la société reste tenu des dettes sociales devenues exigibles à la date deffet de son retrait. Il nest plus responsable des dettes contractées avant la date deffet de son retrait mais qui ne sont pas encore exigibles à cette date, sauf si le retrayant a garanti personnellement les engagements de la société. Lassocié qui se retire na droit quau seul remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut daccord amiable, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Il y a alors annulation des parts de lassocié qui se retire et réduction corrélative du capital social. Le remboursement a lieu au comptant un mois au plus tard après la date dapprobation des comptes de lexercice en cours au jour du retrait et, si la fixation de la valeur de remboursement est postérieure à cette approbation, un mois au plus tard après cette fixation, sans quil soit dû aucun intérêt en sus. Les frais et honoraires dexpertise sont intégralement à la charge du retrayant. Le retrayant peut, après son retrait effectif, faire valoir son droit dinformation pour les documents relatifs à la période où il était encore associé. Dans la mesure où le retrayant serait titulaire dune créance à lencontre de la société notamment sous la forme dun compte courant, la convention qui aura été établie entre les parties devra régler le sort de celle-ci dans lhypothèse de son départ, à défaut pour les statuts de lavoir prévu. De même si le retrayant était sous le coup dun mandat de protection future. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de TOULOUSE

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