AB GROUPE IMMO

07 octobre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité agence immobilière, transaction, gestion, syndic (pour l'établissement secondaire) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

01 décembre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité Agence immobilière, transactions de biens immobiliers, de parts de sociétés civiles immobilières, de parts de sociétés commerciales. La création, l'acquisition, l'exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature. La gestion de biens immobiliers. Syndic est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.