AB ELEC

22 mars 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'électricité générale, courant fort et faible. Vente et installation de matériels électriques. Travaux de dépannage et d'entretien des installations mises en place dans le cadre de l'objet social est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce