A3CB

13 juillet 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 13/07/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/07/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

23 mars 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/03/2023 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

06 octobre 2022

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 06/10/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31/10/2022 date de cessation des paiements le 01/07/2022 et a désigné liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .