A2PE

08 septembre 2023

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement du 06/09/2023, le tribunal de commerce dAvignon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE4, impasse PlatBoulevard St Jean84000 AvignonDate d'effet : 06/09/2023

15 juin 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 14/06/2023, le tribunal de commerce dAvignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de mandataire judiciaire SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle DELEUZE - 4, impasse Plat - Boulevard St Jean - 84000 Avignon, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 14/04/2023Date d'effet : 14/06/2023

11 avril 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de régulariser cette non-conformité, le juge chargé de la surveillance du RCS sera saisi conformément à l'article R. 123-100 al.2 du code de commerce.