CVGL - CLARISSE VALLON - GUILLAUME LAFFONT

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 14/10/2023 il a éte constitué une SCI dénommée : SCI CVGL Siège social : 119 Chemin de lAuvergnat 07100 ROIFFIEUX Capital : 1000 Objet social : Location immobilière Gérance : Mme VALLON Clarisse demeurant 119 Chemin de lAuvergnat 07100 ROIFFIEUX Cession de parts sociales : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles sont rendues opposables à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, De feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, les cessions doivent en outre avoir été déposées au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Les parts sont librement cessibles entre associés, toutes les autres cessions sont soumises à lagrément préalable des associés se prononçant par décision extraordinaire. Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la Société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois (3) mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée des associés se réunit dans le délai dun (1) mois à compter de la notification du projet à la Société, à linitiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus dagrément, chacun des co-associés du cédant dispose dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la Société. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, nest faite au cédant dans un délai de deux (2) mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun (1) mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de AUBENAS. 23125965