LA BRIOTIERE

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 21/06/2024, il a eté constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LA BRIOTIERE Sigle : LA BRIOTIERE Objet social : La société a pour objet lacquisition, Ladministration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.Plus généralement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes ou pouvant contribuer à son développement. Siège social : 27 C route du Fort, 01700 NEYRON Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BOURG-EN-BRESSE Gérance : Madame PERINELLE Patricia, demeurant 27 C route du Fort, 01700 NEYRON Clause dagrément : . Agrément de la cession La cession de parts sociales autre quà un associé, ne peut avoir lieu que sous la condition de lagrément préalable des associés, donné dans les conditions dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié avec demande dagrément à la société et à chacun des associés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le gérant consulte alors les associés dans les conditions et formes prévues pour les décisions collectives extraordinaires. La décision est portée à la connaissance du cédant ainsi que de lensemble des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Cette notification doit être faite dans les deux mois suivant la notification du projet de cession. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts que le demandeur se propose de céder. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts quils détiennent à la date de notification du projet. En pareil cas, le ou les associés intéressés doivent faire connaître leur position à la société et à chacun des autres associés, par lettre recommandée avec demande davis de réception dans le mois de la notification qui leur a été faite du refus dagrément. Cette lettre indiquera le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix qui est offert. Le gérant procédera alors au vu des demandes présentées à la répartition des parts dans les conditions dites ci-dessus. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou si les demandes dacquisition ne couvrent pas la totalité des parts, objet du projet de cession, le gérant devra convoquer une assemblée générale extraordinaire qui pourra faire acquérir les parts par un tiers désigné par elle ou procéder au rachat des parts par la société elle-même en vue de leur annulation. Cette assemblée devra se tenir au plus tard dans les quatre mois de la demande dagrément initiale. Le gérant notifiera au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés ou loffre de rachat faite par la société, ainsi que le prix offert. Cette notification se fera par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les huit jours de lassemblée générale extraordinaire dite ci-dessus. Le cédant peut accepter ces propositions, mais en contester le prix.Celui-ci est alors fixé par un expert désigné daccord entre le cédant et le candidat acquéreur ou, à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés et sans recours possible. Lexpert notifiera son rapport à la société et à chacun des associés. Chacune des parties peut renoncer à la cession aussi longtemps que le prix dit par lexpert na pas été accepté par elle. De toute manière, le cédant peut à tout moment renoncer à son projet.Les frais dexpertise sont, sauf cas contraire, supportés moitié par le cédant, moitié par le candidat acquéreur. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de cession avec demande dagrément, lagrément à la cession est réputé acquis, sauf pour les autres associés à décider dans le même délai de la dissolution anticipée de la société. Cette décision deviendrait cependant caduque si le cédant faisait connaître dans le mois de la décision quil renonce à la cession.Patricia PERINELLE