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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 28/10/2022 il a été constitué une SAS denommée: M CAPITAL Siège social: 9 rue de condé bureau 3 33000 BORDEAUX Capital: 10.000 Objet: La Société a pour objet, en France et à létranger : La prise dintérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, Actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. Toutes prestations de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, Achat, mise en location, revente, rénovations de tous biens immobiliers Détention et revente de tous Crypto actifs, Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, linstallation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci- dessus ; - la prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président: M. MAZOUFFRE Fabien 2 impasse bordes rouquette 33880 BAURECH Transmission des actions: 1. Les actions ne sont négociables quaprès limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas daugmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusquà la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de linscription des titres au compte de lacheteur à la date fixée par laccord des parties et notifiée à la Société. Les actions résultant dapports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à lissue dun délai de trois mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande davis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention dapport. 2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par lassocié unique sont libres. En cas de dissolution de léventuelle communauté de biens existant entre lassocié unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à lun des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de lassocié unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits dattribution dactions gratuites, en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire est libre. 3. Transmission des actions en cas de pluralité dassociés La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande dun ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas durgence, soit par le Commissaire aux Comptes, sil en existe. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir linscription à lordre du jour de lAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BORDEAUX