CONFIDENTIA ASSURANCES

31 octobre 2023

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 24/10/2023

06 décembre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.