MADAME JUSTINE MARC

1 octobre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité fabrication et vente de savons saponifiés à froid et produits cosmétiques, vente d'accessoires, formation et ateliers de fabrication est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.