FRANCE CLOTURE

17 août 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce d'Evreux par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/02/2022 du 1 Rue Antoine Laurent de Lavoisier 76300 Sotteville-lès-Rouen au 3 Chemin de la Cueillette 27930 Angerville-la-Campagne

25 janvier 2022

• Refus d'autorisation activité réglementée
• Refus d'autorisation activité réglementée

10 mars 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.