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Dernière modification le06/07/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
851330233
Active
Entreprise anonymisée
- SIREN
- 851 330 233 851330233
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 851 330 233 00012 85133023300012
- NUMÉRO DE TVA
- FR14851330233 FR14851330233
- DATE DE CREATION
- 07 septembre 2016
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- Noms commerciaux
- 85133023300012 85133023300012
- Statut RCS
- Inscrite le 07 septembre 2016 07/09/2016
- Statut INSEE
- Inscrite le 07 septembre 2016 07/09/2016
- Statut RNE
- Inscrite le 07 septembre 2016 07/09/2016
Secteur d'activité de 851330233
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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14,90€
Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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9,95€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouvert
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851330233
Siège social depuis le 07 septembre 2016 (9 ans)
- SIRET 85133023300012 85133023300012
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Finances de 851330233
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de sept ans et quatre mois. Commissaire à lexécution du plan : SCP BTSG² prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire, 15, rue de lHôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. N° RG : 23/04552
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Dénomination : Louis CONSTANTIN. Siren : 851330233. INFORMATION DU TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE PARIS Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris a arrête un plan de redressement dune durée de sept ans et quatre mois (7 ans et 4 mois) de Monsieur Louis CONSTANTIN, Exerçant lactivité davocat sis 03 rue dHauteveille 75010 PARIS, inscrit sous le numéro SIREN 851 330 233, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS mandataire judiciaire demeurant 15 rue de lH…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances, article R624-8 du code de commerce, exerçant au 3, rue dHauteville, 75010 Paris au tribunal judiciaire de Paris, greffe des procédures collectives où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/04552
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation de paiement 5 décembre 2022. Exerçant au 3, rue dHauteville, 75010 Paris. Mandataire judiciaire : SCP BTSG2 prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, Mandataire, 15, rue de lHôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/04552
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Dénomination : Louis CONSTANTIN. Siren : 851330233. INFORMATION DU TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE PARIS Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris a arrête un plan de redressement dune durée de sept ans et quatre mois (7 ans et 4 mois) de Monsieur Louis CONSTANTIN, Exerçant lactivité davocat sis 03 rue dHauteveille 75010 PARIS, inscrit sous le numéro SIREN 851 330 233, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS mandataire judiciaire demeurant 15 rue de lH…
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de sept ans et quatre mois. Commissaire à lexécution du plan : SCP BTSG² prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire, 15, rue de lHôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. N° RG : 23/04552
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
Stéphane GORRIAS
SCP BTSG2 15, rue de lHôtel de Ville - 92200 - Neuilly-sur-Seine
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture de redressement judiciaire. Date de cessation de paiement 5 décembre 2022. Exerçant au 3, rue dHauteville, 75010 Paris. Mandataire judiciaire : SCP BTSG2 prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, Mandataire, 15, rue de lHôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/04552
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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