France

851 330 233

Active Plan de redressement Entreprise anonymisée PME
SIREN
851 330 233
SIRET DU SIEGE SOCIAL
851 330 233 00012
NUMÉRO DE TVA
FR14851330233
DATE DE CREATION
07 septembre 2016
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Entrepreneur individuel
ADRESSE
NC
DIRIGEANTS
NC
SOURCES & MISES À JOUR LE 03/08/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
Activités juridiques
Convention collective déduite
Notariat (2205)
Noms commerciaux
85133023300012
Statut INSEE
Inscrite le 07 septembre 2016 07/09/2016
Statut RNE
Inscrite le 07 septembre 2016 07/09/2016

Établissements

    • 851330233

      Siège social depuis le 07 septembre 2016 (9 ans)

      SIRET
      85133023300012
      Activité
      Activités juridiques - 6910Z
      Adresse

Finances

Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.

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Annonces légales de 851330233

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  • Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

  • Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

    Dénomination : Louis CONSTANTIN. Siren : 851330233. INFORMATION DU TRIBUNAL JUIDICIAIRE DE PARIS Par jugement du 22 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris a arrête un plan de redressement dune durée de sept ans et quatre mois (7 ans et 4 mois) de Monsieur Louis CONSTANTIN, Exerçant lactivité davocat sis 03 rue dHauteveille 75010 PARIS, inscrit sous le numéro SIREN 851 330 233, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS mandataire judiciaire demeurant 15 rue de lHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire à lexécution du plan. RG : 23/04552.

  • Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
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  • D
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Procédures collectives

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  • En cours
  • Clôturée
Procédures collectives

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Étude de marché du secteur de l'entreprise

  • Le marché des notaires - France (30 pages)

    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé. Voir un exemple

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