MANORCAL

05 septembre 2023

• Par jugement en date du 05/09/2023, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al. 1 de MANORCAL Patrimoine (SARL)

25 avril 2023

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée En date du 25/04/2023, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de MANORCAL Patrimoine (SARL) sous le numéro 41623051, et a désigné : Liquidateur : Maître GIRAUDEAU - 7C, Avenue de la République - 50200 COUTANCES et a fixé au 25/02/2023 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 25/04/2023

27 décembre 2022

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 01/10/2021
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité "courtage en assurance" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité d'agence immobilière. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).