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15 janvier 2026

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'accusé réception délivré par la DREETS de la déclaration concernant l'activité de formation professionnelle d'adultes. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.