M3S SECURITE PRIVEE

29 juin 2022

• Radiation d'office article R123-130 du Code de Commerce : lorsque que le Greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution, constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au Registre du Commerce et des Sociétés de la cessation d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité

07 août 2019

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 31-12-2016

28 décembre 2015

• En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de Surveillance par systèmes éléctronique est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.