SARL YANKEE CAR

25 juillet 2019

• RADIATION D'OFFICE PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 25-07-2019 RCS SARREGUEMINES LE 08-03-2019

NC

• En application de l'article R123-96 du code de commerce, l'activité de jeux et amusements publics, manèges, attractions foraines, ventes de confiseries et boissons non alcoolisées, vente de pétards et artifices sur fêtes, foires et parcs d'attractions est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du code de commerce.

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• En application de l'article R123-96 du Code de commerce, l'activité de jeux et amusementspublics, manèges, attractions foraines, vente de confiseries et boissons non alcoolisées, vente de pétards et artifices sur fêtes, foires et parcs d'attractions est sous conditions suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les 15 jours de sa délivrance. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.