R-HABITAT VALENCE

16 janvier 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa

13 février 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 13/02/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00138 , date de cessation des paiements le 13/08/2017 , désigne liquidateur SELARL Jsa 42 ter Avenue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

27 août 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 avril 2018

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,

05 janvier 2018

• Résiliation du contrat de domiciliation,

29 juin 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

26 décembre 2016

• Radiation du RCS le 26/12/2016 avec effet au 15/12/2016 Transfert du siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce de Créteil (RCS Créteil 2016 B 7007

22 décembre 2016

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège