France

752 624 866

Active Entreprise anonymisée PME
SIREN
752 624 866
SIRET DU SIEGE SOCIAL
752 624 866 00030
NUMÉRO DE TVA
FR81752624866
DATE DE CREATION
20 octobre 2025
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités de santé humaine non classées ailleurs - 8690F
FORME JURIDIQUE
Entrepreneur individuel
ADRESSE
NC
DIRIGEANTS
NC
SOURCES & MISES À JOUR LE 26/09/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
Je souhaite créer un numéro de SIRET à visée fiscale. (j'avais auparavant mal compris la procédure de demande de SIRET COSP et avais fait une erreur en créant en 2024 une micro entreprise, que j'ai fermée après obtention d'informations plus précises. en effet je réalise uniquement des expertises tarifées au statut COSP- j'ai commencé cette activité en 2019) . En effet, en tant que psychologue salarié du service public, et expert près la Cour d'Appel de Lyon ayant la qualité de collaborateur occasionnel du service public, le ministère de la justice s'acquitte de mes cotisations sociales. Pour information : Le décret numéro 2019-390 du 30 avril 2019 paru au journal officiel le 2 mai 2019 a modifié la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public définie à l'article L. 311 3 du code de la sécurité sociale. II permet désormais aux experts médecins et psychologues, qui sont salariés dans le cadre de leur activité principale, de bénéficier sur le plan social du régime COSP dans le cadre de leur activité accessoire d'expertise lorsqu'ils sont rémunérés par l'Etat sur frais de justice. Ainsi, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, les médecins et psychologues salariés cumulant les trois conditions suivantes. 1. Réalisation d'expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques ou des examens médicaux ; 2. Rémunérés en application de l'article R91 du CPP (R92 et R93 CPP) ; 3. Qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés (statut d'indépendants ayant une activité libérale). Les experts affiliés, à quel titre que ce soit, à un régime de travailleurs non-salariés (indépendants) ne bénéficient pas du statut de COSP. Les collaborateurs occasionnels du service public réalisent pour le ministère de la justice une prestation de service. En vertu de l'article 92 du code général des Impôts, les rémunérations issues de leur activité de collaborateur occasionnel du ministère de la justice sont à déclarer à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sur le plan SOCIAL : Les revenus issus de mon activité de collaborateur occasionnel du service public sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions sont versées par le ministère de la justice à l'URSSAF FRANCHE COMTÉ. S'agissant des cotisations sociales dues au titre de la retraite complémentaire : le ministère de la justice s'acquitte des cotisations vieillesses auprès de la caisse de retraite complémentaire de l'IRCANTEC (L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Convention collective déduite
Négoce et services médico-techniques (1982)
Noms commerciaux
75262486600030
Statut INSEE
Inscrite le 1 juillet 2012 01/07/2012
Statut RNE
Inscrite le 20 octobre 2025 20/10/2025

Établissements

    • 752624866

      Siège social depuis le 1 septembre 2019 (7 ans)

      SIRET
      75262486600030
      Activité
      Activités de santé humaine non classées ailleurs - 8690F
      Adresse
Établissements

Finances

Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes.
Les analyses financières restent disponibles.

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

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Documents de 752624866

  • Déclaration d'option du conjoint collaborateur

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

ND
  • A
  • B
  • C
  • D
  • E

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