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Dernière modification le06/07/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
511 135 683
- SIREN
- 511 135 683 511135683
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 511 135 683 00049 51113568300049
- NUMÉRO DE TVA
- FR21511135683 FR21511135683
- DATE DE CREATION
- 01 avril 2009
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- Noms commerciaux
- 51113568300049 51113568300049
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 avril 2009 01/04/2009
- Statut RNE
- Inscrite le 01 avril 2009 01/04/2009
Secteur d'activité de 511135683
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouverts
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511135683
Siège social depuis le 03 mai 2018 (7 ans)
- SIRET 51113568300049 51113568300049
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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511135683
Établissement secondaire depuis le 13 septembre 2017 (8 ans)
- SIRET 51113568300031 51113568300031
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Fermés
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511135683
Ancien établissement du 01 mars 2015 au 03 mai 2018
- SIRET 51113568300023 51113568300023
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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511135683
Ancien établissement du 01 avril 2009 au 01 mars 2015
- SIRET 51113568300015 51113568300015
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Finances de 511135683
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
4 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Plan de sauvegarde
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY - Par jugement en date du 28 novembre 2019, la chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BRIEY a : Arrêté un plan de sauvegarde sur 10 ans de M. Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, Avocat, 27, rue de Sarre, 57000 METZ. Fait à BRIEY, le 3 decembre 2019. Le Greffier. 90030698
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Létat des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation dans le délais dun mois à compter de la présente parution. N° RG : 18/01115
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : Me MAROCCOU Patrick, mandataire judiciaire, 10, rue Lyautey, 54150 Briey. N° RG : 18/01115.
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Etablissement secondaire : 12, rue Robert-Schumann, 57400 Sarrebourg. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : MAROCCOU (Patrick), 10, rue du Maréchal-Lyaute, 54150 Briey. N° RG : 18/01115
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Juridique
1 procédure collective en cours et 2 procédures collectives terminées
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : Me MAROCCOU Patrick, mandataire judiciaire, 10, rue Lyautey, 54150 Briey. N° RG : 18/01115.
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
MAROCCOU (Patrick)
10, rue du Maréchal-Lyaute - 54150 - Briey
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Etablissement secondaire : 12, rue Robert-Schumann, 57400 Sarrebourg. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : MAROCCOU (Patrick), 10, rue du Maréchal-Lyaute, 54150 Briey. N° RG : 18/01115
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce JAL - Plan de sauvegarde
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIEY - Par jugement en date du 28 novembre 2019, la chambre civile du Tribunal de Grande Instance de BRIEY a : Arrêté un plan de sauvegarde sur 10 ans de M. Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, Avocat, 27, rue de Sarre, 57000 METZ. Fait à BRIEY, le 3 decembre 2019. Le Greffier. 90030698
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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