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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
490353497
Active
Entreprise anonymisée
- SIREN
- 490 353 497 490353497
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 490 353 497 00061 49035349700061
- NUMÉRO DE TVA
- FR19490353497 FR19490353497
- DATE DE CREATION
- 09 février 2006
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- 49035349700061 49035349700061
- Statut INSEE
- Inscrite le 09 février 2006 09/02/2006
- Statut RNE
- Inscrite le 09 février 2006 09/02/2006
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Secteur d'activité de 490353497
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- LIBERALE_NON_REGLEMENTEE LIBERALE_NON_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 08 décembre 2021 (3 ans)
490353497
Siège social
- SIRET 49035349700061 49035349700061
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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-
Fermés
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Du 01 janvier 2019 au 08 décembre 2021
490353497
Ancien établissement
- SIRET 49035349700053 49035349700053
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2019
490353497
Ancien établissement
- SIRET 49035349700046 49035349700046
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Du 01 septembre 2015 au 01 juillet 2017
490353497
Ancien établissement
- SIRET 49035349700038 49035349700038
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Du 24 juin 2008 au 01 septembre 2015
490353497
Ancien établissement
- SIRET 49035349700020 49035349700020
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Du 09 février 2006 au 25 septembre 2006
490353497
Ancien établissement
- SIRET 49035349700012 49035349700012
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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Finances de 490353497
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de neuf ans. Commissaire à lexécution du plan : SCP BTSG2 prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire, 15, rue de lHôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. N° RG : 23/07867
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Dénomination : Pierre-Igor LEGRAND. Siren : 490353497. Par jugement du 12 decembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a arrêté un plan de redressement dune durée de neuf ans (9 ans) de Monsieur Pierre-Igor LEGRAND, Exerçant lactivité davocat au 10, rue de Seze 75009 PARIS, inscrit sous le N° SIREN 490 353 497, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS mandataire judiciaire, demeurant 15 rue de lHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire à …
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances au Tribunal judiciaire de Paris - article R624-8 du code de commerce - exerçant au 10 rue de Seze -75009 Paris - Greffe des Procédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/07867
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances au Tribunal judiciaire de Paris - Greffe des Prcédures Collectives où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/07867
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture dune procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 février 2022. Exerçant au 10 rue de Seze - 75009 Paris. Mandataire judiciaire : SCP BTSG2, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire - 15 rue de lHôtel de Ville - 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/07867
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Dénomination : Monsieur Pierre-Igor LEGRAND. Siren : 490353497. Par jugement en date du 06 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a constate Monsieur Pierre-Igor LEGRAND, Demeurant 3 rue Alfred de Musset 92200 NEUILLY SUR SEINE, exerçant lactivité davocat au 10 rue de Seze 75009 PARIS, inscrit sous le N° SIREN 490 353 497 est en état de cessation des paiements depuis le 28 février 2022, a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; et désigné la SCP BTSG2 prise en la personne de Ma…
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de neuf ans. Commissaire à lexécution du plan : SCP BTSG2 prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire, 15, rue de lHôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. N° RG : 23/07867
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
Dénomination : Pierre-Igor LEGRAND. Siren : 490353497. Par jugement du 12 decembre 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a arrêté un plan de redressement dune durée de neuf ans (9 ans) de Monsieur Pierre-Igor LEGRAND, Exerçant lactivité davocat au 10, rue de Seze 75009 PARIS, inscrit sous le N° SIREN 490 353 497, et désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS mandataire judiciaire, demeurant 15 rue de lHôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire à …
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
Stéphane GORRIAS
SCP BTSG2, prise 15 rue de lHôtel de Ville - 92200 - Neuilly-sur-Seine
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture dune procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 février 2022. Exerçant au 10 rue de Seze - 75009 Paris. Mandataire judiciaire : SCP BTSG2, prise en la personne de Me Stéphane GORRIAS, mandataire judiciaire - 15 rue de lHôtel de Ville - 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 23/07867
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Dénomination : Monsieur Pierre-Igor LEGRAND. Siren : 490353497. Par jugement en date du 06 juillet 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a constate Monsieur Pierre-Igor LEGRAND, Demeurant 3 rue Alfred de Musset 92200 NEUILLY SUR SEINE, exerçant lactivité davocat au 10 rue de Seze 75009 PARIS, inscrit sous le N° SIREN 490 353 497 est en état de cessation des paiements depuis le 28 février 2022, a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; et désigné la SCP BTSG2 prise en la personne de Ma…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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