CASA

27 juin 2019

• Par jugement en date du 18/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a arrêté le plan de redressement pour une durée de 1 an. A désigné en qualité de Commissaire à l'éxécution du plan : Me Flavien MARCHAL, 11 rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche

13 février 2019

• Par jugement en date du 15/01/2019, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a prorogé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/12/2019.

20 juin 2018

• Par jugement en date du 12/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prolongé la période d'observation du redressement judiciaire pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2018.

10 janvier 2018

• Par jugement en date du 18/12/2017, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI CASA. A fixé la date de cessation des paiements au 26/09/2017. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. A nommé en qualité de mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL, 11 rue du 19 mars 1962, BP 50073, 70300 Luxeuil Les Bains.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.