France

413 832 890

Active Entreprise anonymisée PME
SIREN
413 832 890
SIRET DU SIEGE SOCIAL
413 832 890 00037
NUMÉRO DE TVA
FR47413832890
DATE DE CREATION
05 mai 1993
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Entrepreneur individuel
ADRESSE
NC
DIRIGEANTS
NC
SOURCES & MISES À JOUR LE 02/09/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Noms commerciaux
41383289000037
Statut INSEE
Inscrite le 05 mai 1993 05/05/1993
Statut RNE
Inscrite le 05 mai 1993 05/05/1993

Établissements

    • 413832890

      Siège social depuis le 01 avril 2004 (22 ans)

      SIRET
      41383289000037
      Activité
      Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
      Adresse
Établissements

Finances

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Annonces légales de 413832890

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  • Annonce JAL - Condamnation pénale

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER Extrait des minutes du greffe N° affaire : 18029000014. N° de jugement : 163/20. Par jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Quimper, chambre correctionnelle, Le 20 février 2020, CORVEC Herve, né le 2 avril 1963 à QUIMPER (Finistère), de CHARIER Marie-Constance, demeurant : 49, avenue de la pointe du Cap Coz, 29170 FOUESNANT, FRANCE, Libre, A été relaxé pour : 20654, BLANCHIMENT : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit dun délit, puni dune peine nexcédant pas 5 ans, faits commis à Quimper, Finistère, du 11 octobre 2019 au 23 janvier 2020 ; prévus par art. 324-1, al. 2, al. 3, art. 324-1-1 du Code pénal et réprimés par art. 324-1, al. 3, art. 324-3, art. 324-7, art. 324-8 du Code pénal. A été reconnu coupable et condamné pour : 4044, SOUSTRACTION FRAUDULEUSE À LÉTABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE LIMPÔT : dissimulation de sommes, fraude fiscale, faits commis à Quimper, Finistère, du 1er janvier 2013 au 2 mai 2016 ; prévus par art. 1741, al. 1, al. 8 C.G.I., et réprimés par art. 1741 al. 1, al. 9, al. 11, art. 1750 C.G.I., art. 50, loi 52-401 du 14/4/1952. 20654, BLANCHIMENT : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit dun délit puni dune peine nexcédant pas 5 ans, faits commis à Quimper, Finistère, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2019 ; prévus par art. 324-1, al. 2, al. 3, art. 324-1-1 du Code pénal et réprimés par art. 324-1, al. 3, art. 324-3, art. 324-7, art. 324-8 du Code pénal. À 10240 6 mois demprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis, mise à lépreuve pendant 3 années avec exécution provisoire. 15000 2 mois daffichage de la décision dans le journal Le Télégramme et Ouest-France, à titre de peine complémentaire. Exécution aux frais du condamné. 11333 3 ans dinterdiciton dexercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire. 14050 Confiscation de tout ou partie des biens du condamné, saisie à hauteur de 47 467,08 , à titre de peine complémentaire. Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, le greffier en chef

  • Annonce JAL - Condamnation pénale

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE N° affaire : 18029000014 N° de jugement : 163/20 Par jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Quimper, Chambre correctionnelle le 20 février 2020. Corvec Herve, Né le 2 avril 1963 a Quimper (Finistère), de Charier Marie-Constance demeurant 49, avenue de la Pointe du Cap, 29170 Fouesnant, France, libre a été relaxé pour : 20654 blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit dun délit puni dune peine nexcédant pas 5 ans faits commis à Quimper, Finistère du 11 octobre 2019 au 23 janvier 2020 prévus par article 324-1, alinéa 2, alinéa 3, article 324-1-1 Code pénal, et réprimés par article 324-1 alinéa 3, article 324-3, article 324-7, article 324-8 Code pénal, a été reconnu coupable et condamné pour : 4044 soustraction frauduleuse à létablissement ou au paiement de limpôt : dissimulation de sommes, fraude fiscale faits commis à Quimper, Finistère, du 1er janvier 2013 au 2 mai 2016 prévus par article 1741 alinéa 1, alinéa 8 C.G.I, et réprimés par article 1741 alinéa 1, alinéa 9, alinéa 11, article 1750 C.G.I article 50 loi 52-401 du 14 avril 1952. 20654 blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit dun délit puni dune peine nexcédant pas 5 ans fait commis à Quimper, Finistère, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2019 prévus par article 324-1 alinéa 2, alinéa 3, article 324-1-1 Code pénal, et réprimés par article 324-1 alinéa 3, article 324-3, article 324-7, article 324-8 Code pénal, à 10240 6 mois demprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis mise à lépreuve pendant 3 années avec exécution provisoire 15000 2 mois daffichage de la décision dans le journal Ouest France et Le Télégramme, à titre de peine complémentaire, exécution aux frais du condamné, 11333 3 ans dinterdiction dexercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire. 14050 confiscation de tout ou partie des biens du condamné saisie à hauteur de 47 467,08 euros, à titre de peine complémentaire. Pour extrait conforme, ny ayant appel ou opposition, Le Greffier en chef.

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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Études de marché du secteur de l'entreprise

  • Le marché des résidences étudiantes - France

    Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière.. Voir un exemple

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