COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Dénomination : COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LE. Siren : 412431744. COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LEST S.A.S au capital de 68 040 000,00 Euros Siege social : 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY RCS NANTERRE 412 431 744 Par décisions du 20 décembre 2024, lAssocié unique a décidé de ne pas renouveler le mandat de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Co-Commissaire aux comptes titulaire, arrivé à expiration et de ne pas nommer de Co-Commissaire aux comptes en remplacement..

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVIS DOUVERTURE DUNE ENQUÊTE PUBLIQUE Déclaration darrêt definitif des travaux miniers (DADTM) et dutilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, Présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst Par arrêté préfectoral du 17 août 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique portant sur: la déclaration darrêt définitif des travaux miniers (DADTM) et dutilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, qui sétend sur les territoires des communes de Dombasle-surMeurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME). Cette enquête publique, dune durée de 31 jours consécutifs aura lieu du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 inclus à 19h00, heure de clôture de lenquête, à la mairie des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, concernées par le périmètre de la concession, ainsi quau siège de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (à Champenoux) et de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (à Dombasle-sur-Meurthe). La mairie de Varangéville est désignée siège del enquête. M Antoine CAPUTO, retraité de la fonction publique, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Nancy. La présente déclaration est établie en application de larticle 6 du cahier des charges associé au décret du 26 avril 2022 accordant à CSME la prolongation de la concession de MALMEIX. Elle concerne exclusivement et intégralement les travaux et ouvrages miniers situés dans le périmètre de la concession et plus particulièrement, les sondages de reconnaissance ou dexploitation du sel, les puits, les piézomètres, les travaux miniers souterrains et les installations associées à ces travaux. Lexploitation de la mine « sèche » de Varangéville et les installations qui lui sont associées ne sont pas concernées par la présente déclaration darrêt définitif de travaux miniers. Lavis informant le public del ouverture de la présente enquête sera affiché dans les collectivités énumérées ci-avant et sur les lieux du projet. Le dossier denquête publique, dans lequel figurent notamment le bilan relatif aux effets des travaux miniers, les mesures prises et envisagées pour préserver les intérêts à protéger, et un résumé non-technique, peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : dans les mairies des communes mentionnées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public, et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées ci-après ; au siège de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (47, rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX) et de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (3, rue Louis Majorelle-54110 DOMBASLE-SURMEURTHE), aux jours et heures habituels douverture au public : sur le site Internet dédié à lenquête publique à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix sur un poste informatique disponible à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte Catherine 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par mail: pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr par téléphone : 03 83 34 26 51 Toute personne peut demander à obtenir des informations complémentaires sur laDADTM susvisée en transmettant une demande à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) par courrier électronique adressé à: dadtm-malmeix@salins.com Une réunion dinformation et déchange avec le public se tiendra en présence du commissaire enquêteur et de la société CSME le vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 salle du Chapitre, espace Prieuré 44 rue Jean Jaurès à Varangéville (54110). Le public pourra présenter pendant le délai de lenquête ses observations et propositions sur le dossier soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après: par correspondance transmise au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Varangéville à lattention de M. Antoine CAPUTO, commissaire enquêteur 11, rue Gambetta -54110 VARANGEVILLE: sur le registre denquête disponible dans les collectivités énumérées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur indiquées ci-après : sur un registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante: https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix par courrier électronique à ladresse suivante: dadtm-malmeix@registredemat.fr directement auprès du commissaire enquêteur oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Mairie de Rosières-aux-Salines : Mardi 24 septembre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie de Lenoncourt: Samedi 05 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie dHaraucourt : Mercredi 09 octobre 2024 de 15h00 à 17h00 Mairie de Dombasle-sur-Meurthe: Samedi 19 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie de Varangéville: Jeudi 24 octobre 2024 de 14h30 à 17h30 Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes: aux jours et heures habituels douverture au public des bureaux des collectivités mentionnées ci-avant ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle ( 1, rue du préfet Erignac Direction de la coordination, de lenvironnement et de léconomie bureau des procédures environnementales et foncières) : sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à ladresse suivante : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubriques « Actions de lEtat» « Enquêtes et consultations publiques » « Enquêtes publiques » « Rapports et conclusions des commissaires enquêteurs » ). À lissue de la procédure dinstruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle donnera acte par arrêté préfectoral de la déclaration ou communiquera, le cas échéant, à l exploitant les autres mesures quil envisage de lui prescrire. AJLOOOO 8463

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PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Avis douverture dune Enquête Publique Déclaration darrêt definitif des travaux miniers (DADTM) et dutilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, Présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst Par arrêté préfectoral du 17 août 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique portant sur : la déclaration darrêt définitif des travaux miniers (DADTM) et dutilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, qui sétend sur les territoires des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME). Cette enquête publique, dune durée de 31 jours consécutifs aura lieu du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 inclus à 19h00, heure de clôture de lenquête, à la mairie des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, concernées par le périmètre de la concession, ainsi quau siège de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (à Champenoux) et de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (à Dombasle-sur-Meurthe). La mairie de Varangéville est désignée siège de lenquête. M. Antoine CAPUTO, retraité de la fonction publique, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Nancy. La présente déclaration est établie en application de larticle 6 du cahier des charges associé au décret du 26 avril 2022 accordant à CSME la prolongation de la concession de MALMEIX. Elle concerne exclusivement et intégralement les travaux et ouvrages miniers situés dans le périmètre de la concession et plus particulièrement, les sondages de reconnaissance ou dexploitation du sel, les puits, les piézomètres, les travaux miniers souterrains et les installations associées à ces travaux. Lexploitation de la mine « sèche » de Varangéville et les installations qui lui sont associées ne sont pas concernées par la présente déclaration darrêt définitif de travaux miniers.Lavis informant le public de louverture de la présente enquête sera affiché dans les collectivités énumérées ci-avant et sur les lieux du projet. Le dossier denquête publique, dans lequel figurent notamment le bilan relatif aux effets des travaux miniers, les mesures prises et envisagées pour préserver les intérêts à protéger, et un résumé non-technique, peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : dans les mairies des communes mentionnées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public, et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées ci-après ; au siège de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (47, rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX) et de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (3, rue Louis Majorelle 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE), aux jours et heures habituels douverture au public ; sur le site Internet dédié à lenquête publique à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix sur un poste informatique disponible à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte Catherine 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr par téléphone : 03 83 34 26 51 Toute personne peut demander à obtenir des informations complémentaires sur la DADTM susvisée en transmettant une demande à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) par courrier électronique adressé à : dadtm-malmeix@salins.com Une réunion dinformation et déchange avec le public se tiendra en présence du commissaire enquêteur et de la société CSME le vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 salle du Chapitre, espace Prieuré 44 rue Jean Jaurès à Varangéville (54110). Le public pourra présenter pendant le délai de lenquête ses observations et propositions sur le dossier soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après : par correspondance transmise au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Varangéville à lattention de M. Antoine CAPUTO, commissaire enquêteur 11, rue Gambetta 54110 VARANGEVILLE ; sur le registre denquête disponible dans les collectivités énumérées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur indiquées ci-après ; sur un registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix par courrier électronique à ladresse suivante : dadtm-malmeix@registredemat.fr directement auprès du commissaire enquêteur oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Mairie de Rosières-aux-Salines : Mardi 24 septembre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie de Lenoncourt : Samedi 05 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie dHaraucourt : Mercredi 09 octobre 2024 de 15h00 à 17h00 Mairie de Dombasle-sur-Meurthe : Samedi 19 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie de Varangéville : Jeudi 24 octobre 2024 de 14h30 à 17h30 Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels douverture au public des bureaux des collectivités mentionnées ci-avant ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue du préfet Erignac Direction de la coordination, de lenvironnement et de léconomie bureau des procédures environnementales et foncières) ; sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à ladresse suivante : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubriques « Actions de lEtat » « Enquêtes et consultations publiques » « Enquêtes publiques » « Rapports et conclusions des commissaires enquêteurs »). À lissue de la procédure dinstruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle donnera acte par arrêté préfectoral de la déclaration ou communiquera, le cas échéant, à lexploitant les autres mesures quil envisage de lui prescrire.

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PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Avis douverture dune Enquête Publique Déclaration darrêt definitif des travaux miniers (DADTM) et dutilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, Présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst Par arrêté préfectoral du 17 août 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique portant sur : la déclaration darrêt définitif des travaux miniers (DADTM) et dutilisation des installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel de sodium de MALMEIX, qui sétend sur les territoires des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, présentée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME). Cette enquête publique, dune durée de 31 jours consécutifs aura lieu du mardi 24 septembre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 inclus à 19h00, heure de clôture de lenquête, à la mairie des communes de Dombasle-sur-Meurthe, Haraucourt, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville, concernées par le périmètre de la concession, ainsi quau siège de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (à Champenoux) et de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (à Dombasle-sur-Meurthe). La mairie de Varangéville est désignée siège de lenquête. La présente déclaration est établie en application de larticle 6 du cahier des charges associé au décret du 26 avril 2022 accordant à CSME la prolongation de la concession de MALMEIX. Elle concerne exclusivement et intégralement les travaux et ouvrages miniers situés dans le périmètre de la concession et plus particulièrement, les sondages de reconnaissance ou dexploitation du sel, les puits, les piézomètres, les travaux miniers souterrains et les installations associées à ces travaux. Lexploitation de la mine « sèche » de Varangéville et les installations qui lui sont associées ne sont pas concernées par la présente déclaration darrêt définitif de travaux miniers.Lavis informant le public de louverture de la présente enquête sera affiché dans les collectivités énumérées ci-avant et sur les lieux du projet. Le dossier denquête publique, dans lequel figurent notamment le bilan relatif aux effets des travaux miniers, les mesures prises et envisagées pour préserver les intérêts à protéger, et un résumé non-technique, peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : dans les mairies des communes mentionnées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public, et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées ci-après ; au siège de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné (47, rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX) et de la Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (3, rue Louis Majorelle 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE), aux jours et heures habituels douverture au public ; sur le site Internet dédié à lenquête publique à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix sur un poste informatique disponible à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte Catherine 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par mail : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr par téléphone : 03 83 34 26 51 Toute personne peut demander à obtenir des informations complémentaires sur la DADTM susvisée en transmettant une demande à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) par courrier électronique adressé à : dadtm-malmeix@salins.com Une réunion dinformation et déchange avec le public se tiendra en présence du commissaire enquêteur et de la société CSME le vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 salle du Chapitre, espace Prieuré 44 rue Jean Jaurès à Varangéville (54110). Le public pourra présenter pendant le délai de lenquête ses observations et propositions sur le dossier soumis à enquête publique selon les modalités définies ci-après : par correspondance transmise au commissaire enquêteur à ladresse suivante : Mairie de Varangéville à lattention de M. Antoine CAPUTO, commissaire enquêteur 11, rue Gambetta 54110 VARANGEVILLE ; sur le registre denquête disponible dans les collectivités énumérées ci-avant aux jours et heures habituels douverture au public, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur indiquées ci-après ; sur un registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : https://www.registredemat.fr/dadtm-malmeix par courrier électronique à ladresse suivante : dadtm-malmeix@registredemat.fr directement auprès du commissaire enquêteur oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Mairie de Rosières-aux-Salines : Mardi 24 septembre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie de Lenoncourt : Samedi 05 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie dHaraucourt : Mercredi 09 octobre 2024 de 15h00 à 17h00 Mairie de Dombasle-sur-Meurthe : Samedi 19 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie de Varangéville : Jeudi 24 octobre 2024 de 14h30 à 17h30 Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels douverture au public des bureaux des collectivités mentionnées ci-avant ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1, rue du préfet Erignac Direction de la coordination, de lenvironnement et de léconomie bureau des procédures environnementales et foncières) ; sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à ladresse suivante : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubriques « Actions de lEtat » « Enquêtes et consultations publiques » « Enquêtes publiques » « Rapports et conclusions des commissaires enquêteurs »). À lissue de la procédure dinstruction, le préfet de Meurthe-et-Moselle donnera acte par arrêté préfectoral de la déclaration ou communiquera, le cas échéant, à lexploitant les autres mesures quil envisage de lui prescrire.

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339648 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LEST : EXPLOITATION DUNE INSTALLATION DE BROYAGE/CONCASSAGE DE PRODUITS MINÉRAUX Par arrêté préfectoral de ce jour, Il sera procédé sur le territoire de la commune dArles, à une consultation du public au sujet de la demande denregistrement, au titre des Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE), formulée par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst, pour lexploitation dune installation de broyage concassage située 3519 route de la Mer, 13200 Ce projet sinscrit dans la cadre de la préparation de sel de chimie pour la société KEM ONE de Fos-sur-Mer dont lactivité relève du régime de lenregistrement au titre de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées : n° 2515-1 : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à lexclusion de celles classées au titre dune autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de lensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de linstallation, étant : a) Supérieure à 200 kW, en loccurrence 701,1 kW. Le dossier, ainsi quun registre de consultation du public, resteront déposés pendant quatre semaines en mairie dArles du lundi 16 septembre au lundi 14 octobre 2024 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre, pendant les jours ouvrables, aux heures douverture des bureaux : à la mairie dArles, Direction du Développement Territorial Pôle Services Publics 11 rue Parmentier -13200, à la mairie annexe Salin de Giraud 1 Bd Pierre Tournayre, 13219 Arles Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la consultation sur le site internet de la Préfecture à ladresse : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/ Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisationet a-enregistrement-Carrieres-et-Geothermie/Arles Les observations pourront aussi être adressées par correspondance, au Préfet des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux Place Félix Baret CS 80001 -13282 Marseille Cedex 06, et par voie électronique pref-cp-compagnie-des-salins@bouches-du-rhone.gouv.fr, avant la fin du délai de consultation du public. Lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhone, sous forme de décision individuelle. Cette décision sera prise sous la forme dun arrêté préfectoral de refus ou denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par larrêté ministériel prévu au 1 de larticle L.512-7 du code de lenvironnement, qui sera mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 20 août 2024 Pour le Préfet Le Secrétaire Générai Cyrille LE VELY

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188924 AVIS DE PUBLICITE Commune dAigues mortes (30) portant sur la procédure de Déclaration de projet de la SAS « Compagnie des Salins du Midi et des salines de lest » emportant mise en compatibilite n°1 du PLU dAigues-Mortes Par délibérationn°DCM202471du 10 juillet 2024,le conseil municipal a approuvé la Déclaration de projet de la SAS«Compagnie des Salins du Midi et des salines de lEst » emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local dUrbanisme qui a pour objet le projet de réorganisation de la zone touristique sur le site dexploitation salinière. Le dossier de Déclaration de projet de la SAS « Compagnie des Salins du Midi et des salines de lEst » emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local dUrbanisme approuvé est à la disposition du public en Mairie aux horaires habituels douverture. Pour toute question, Vous pouvez contacter la Mairie Hôtel de ville, Place Saint Louis, 30220 AIGUES-MORTES. Téléphone : 04 66 73 90 90 Mail : contact@ville-aigues-mortes.fr

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176274 AVIS DENQUETE PUBLIQUE Déclaration de projet de la SAS « Compagnie des Salins du Midi et des salines de lEst » emportant mise en compatibilité n°1 du PLU dAIGUES-MORTES En execution de larrêté municipal n°522 du 17/09/2021 et de la délibération du Conseil Municipal n°2021-63/2.1/28.09 du 28 septembre 2021, il sera procédé à une enquête publique dans le cadre du projet de réorganisation de la zone touristique sur le site dexploitation salinière. A cet effet, Monsieur Didier LECOURT, retraité de linspection du Trésor, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur pour diriger lenquête et recevoir les observations des intéressés à la mairie dAIGUES-MORTES. Lenquête publique dune durée consécutive de 32 jours se déroulera du25 mars 2024 au 25 avril 2024 inclus. Pendant la durée de lenquête publique, le public pourra prendre connaissance du dossier papier et du dossier numérique sur un poste informatique, au service accueil de la population (RDC) de la mairie dAIGUES-MORTES, place Saint Louis, aux jours et heures douverture des services au public et selon les modalitésdaccueildupublicenvigueur. Laconsultationdudossierdenquêtepublique sera également possible directement sur le site internet de la ville : www.ville-aigues-mortes.fr aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet Le public pourra présenter ses observations et/ou propositions : en les consignant sur le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à sa disposition aux lieux et horaires douverture précisés ci-dessus, en les transmettant par voie écrite ou orale au commissaire enquêteur, lors de ses permanences indiquées ci-après, en les adressant par voie postale à la mairie dAIGUES-MORTES, Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES, à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur, avant la fin de lenquête (cachet de la poste faisant foi), ou par courrier électronique à ladresse dédiée : enquetepublique.plusalins@villeaigues-mortes.fr En application de larticle L123-11 du Code de lEnvironnement, nonobstant les dispositions du titre 1er du livre III du Code des Relations entre le Public et lAdministration, le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique et pendant celle-ci. Monsieur le commissaire enquêteur assurera trois permanences pour recevoir le public, en salle du Conseil municipal, au 1er étage de la Mairie dAigues Mortes place Saint Louis, aux dates et horaires suivants : le lundi 25 mars 2024, de 9h à 12h, le mardi 9 avril 2024, de 9h à 12h, le jeudi 25 avril 2024, de 14h30 à 17h30. La personne responsable du projet est Monsieur le Maire dAIGUES-MORTES. Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de : Mme Marie-Laure PICHAT Directrice Générale Adjointe des Services (Mairie dAIGUES-MORTES Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES / Tél. : 04.66.73.90.90) ou de Mme Elody BOUDON Cheffe de projet aménagement etstratégiesdedéveloppementduterritoire(MairiedAIGUES-MORTES-Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES / Tél. : 04.66.73.90.90). A la date de clôture de lenquête publique, le registre denquête sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera dun délai dun mois pour transmettre auMairesonrapportetsesconclusionsmotivées.Ceux-ciseront,dèsréception, mis à la disposition du public en mairie dAIGUES-MORTES et publiés sur son site internet www.ville-aigues-mortes.fr aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des Relations entre le Public et lAdministration. Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal dAIGUES-MORTES.

Annonce JAL - Enquête Publique

AVIS DENQUETE PUBLIQUE Declaration de projet de la SAS « Compagnie des Salins du Midi et des salines de lEst » emportant mise en compatibilité n°1 du PLU dAIGUESMORTES En exécution de larrêté municipal n°522 du 17/09/2021 et de la délibération du Conseil Municipal n°2021-63/2.1/28.09 du 28 septembre 2021, il sera procédé à une enquête publique dans le cadre du projet de réorganisation de la zone touristique sur le site dexploitation salinière. A cet effet, Monsieur Didier LECOURT, retraité de linspection du Trésor, a été désigné par le Tribunal Administratif de Mîmes en qualité de commissaire enquêteur pour diriger lenquête et recevoir les observations des intéressés à la mairie dAIGUES-MORTES. Lenquête publique dune durée consécutive de 32 jours se déroulera du 25 mars 2024 au 25 avril 2024 inclus. Pendant la durée de lenquête publique, le public pourra prendre connaissance du dossier papier et du dossier numérique sur un poste informatique, au service accueil de la population (RDC) de la mairie dAIGUES-MORTES, place Saint Louis, aux jours et heures douverture des services au public et selon les modalités daccueil du public en vigueur. La consultation du dossier denquête publique sera également possible directement sur le site internet de la ville : www.ville-aiguesmortes.fr aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet Le public pourra présenter ses observations et/ou propositions : en les consignant sur le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à sa disposition aux lieux et horaires douverture précisés ci-dessus, en les transmettant par voie écrite ou orale au commissaire enquêteur, lors de ses permanences indiquées ci-après, en les adressant par voie postale à la mairie dAIGUES-MORTES, Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES, à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur, avant la fin de lenquête (cachet de la poste faisant foi), ou par courrier électronique à ladresse dédiée : enquetepublique.plusalins@ville-aigues-mortes.fr En application de larticle L123-11 du Code de /Environnement, nonobstant les dispositions du titre 1er du livre III du Code des Relations entre le Public et /Administration, le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique et pendant celle-ci. Monsieur le commissaire enquêteur assurera trois permanences pour recevoir le public, en salle du Conseil municipal, au 1er étage de la Mairie dAigues-Mortes place Saint Louis, aux dates et horaires suivants : le lundi 25 mars 2024, de 9h à 12h, le mardi 9 avril 2024, de 9h à 12h, le jeudi 25 avril 2024, de 14h30 à17h30. La personne responsable du projet est Monsieur le Maire dAIGUESMORTES. Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de : Mme Marie-Laure FICHAT Directrice Générale Adjointe des Services (Mairie dAIGUES-MORTES Place Saint Louis 30220 AIGUESMORTES/ Tél. : 04.66.73.90.90) ou de Mme Elody BOUDON Cheffe de projet aménagement et stratégies de développement du territoire (Mairie dAIGUES-MORTES Place Saint Louis 30220 AIGUESMORTES / Tél. : 04.66.73.90.90). A la date de clôture de lenquête publique, le registre denquête sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera dun délai dun mois pour transmettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées. Ceux-ci seront, dès réception, mis à la disposition du public en mairie dAIGUES-MORTES et publiés sur son site internet www.ville-aiguesmortes.fr aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des Relations entre le Public et /Administration. Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal dAIGUES-MORTES. 202408367

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Declaration de projet de la SAS « Compagnie des Salins du Midi et des salines de lEst » emportant mise en compatibilité n°1 du PLU dAIGUES-MORTES En exécution de larrêté municipal n°522 du 17/09/2021 et de la délibération du Conseil Municipal n°2021-63/2.1/28.09 du 28 septembre 2021, il sera procédé à une enquête publique dans le cadre du projet de réorganisation de la zone touristique sur le site dexploitation salinière. A cet effet, Monsieur Didier LECOURT, retraité de linspection du Trésor, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur pour diriger lenquête et recevoir les observations des intéressés à la mairie dAIGUES-MORTES. Lenquête publique dune durée consécutive de 32 jours se déroulera du 25 mars 2024 au 25 avril 2024 inclus. Pendant la durée de lenquête publique, le public pourra prendre connaissance du dossier papier et du dossier numérique sur un poste informatique, au service accueil de la population (RDC) de la mairie dAIGUES-MORTES, place Saint Louis, aux jours et heures douverture des services au public et selon les modalités daccueil du public en vigueur. La consultation du dossier denquête publique sera également possible directement sur le site internet de la ville : aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet www.ville-aiguesmortes.fr Le public pourra présenter ses observations et/ou propositions : en les consignant sur le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à sa disposition aux lieux et horaires douverture précisés ci-dessus, en les transmettant parvoie écrite ou orale au commissaire enquêteur, lors de ses permanences indiquées ci-après, en les adressant par voie postale à la mairie dAIGUES-MORTES, Place Saint Louis-30220 AIGUES-MORTES, à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur, avant la fin de lenquête (cachet de la poste faisant foi), ou par courrier électronique à ladresse dédiée : enquetepublique.plusalins@ville-aigues-mortes.fr En application de larticle L123-11 du Code de /Environnement, nonobstant les dispositions du titre 1er du livre III du Code des Relations entre le Public et /Administration, le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique et pendant celle-ci. Monsieur le commissaire enquêteur assurera trois permanences pour recevoir le public, en salle du Conseil municipal, au 1er étage de la Mairie dAigues-Mortes place Saint Louis, aux dates et horaires suivants : le lundi 25 mars 2024, de9hà12h, le mardi 9 avril 2024, de9hà12h, le jeudi 25 avril 2024, de14h30à17h30. La personne responsable du projet est Monsieur le Maire dAIGUESMORTES. Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de : Mme Marie-Laure FICHAT Directrice Générale Adjointe des Services (Mairie dAIGUES-MORTES Place Saint Louis 30220 AIGUESMORTES /Tél. : 04.66.73.90.90) ou de Mme Elody BOUDON Cheffe de projet aménagement et stratégies de développement du territoire (Mairie dAIGUES-MORTES Place Saint Louis 30220 AIGUESMORTES/ Tél. : 04.66.73.90.90). A la date de clôture de lenquête publique, le registre denquête sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera dun délai dun mois pour transmettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées. Ceux-ci seront, dès réception, mis à la disposition du public en mairie dAIGUES-MORTES et publiés sur son site internet aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des Relations entre le Public et /Administration. www.villeaigues-mortes.fr Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal dAIGUES-MORTES. 202408631

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

178416 AVIS DENQUETE PUBLIQUE Déclaration de projet de la SAS « Compagnie des Salins du Midi et des salines de lEst » emportant mise en compatibilité n°1 du PLU dAIGUES-MORTES En execution de larrêté municipal n°522 du 17/09/2021 et de la délibération du Conseil Municipal n°2021-63/2.1/28.09 du 28 septembre 2021, il sera procédé à une enquête publique dans le cadre du projet de réorganisation de la zone touristique sur le site dexploitation salinière. A cet effet, Monsieur Didier LECOURT, retraité de linspection du Trésor, a été désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur pour diriger lenquête et recevoir les observations des intéressés à la mairie dAIGUES-MORTES. Lenquête publique dune duréeconsécutive de 32 jours se déroulera du25 mars 2024 au 25 avril 2024 inclus. Pendant la durée de lenquête publique, le public pourra prendre connaissance du dossier papier et du dossier numérique sur un poste informatique, au service accueil de la population (RDC) de la mairie dAIGUES-MORTES, place Saint Louis, aux jours et heures douverture des services au public et selon les modalités daccueil du public en vigueur. La consultation du dossier denquête publique sera également possible directement sur le site internet de la ville : www.ville-aigues-mortes.fr aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet Le public pourra présenter ses observations et/ou propositions : en les consignant sur le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur et tenu à sa disposition aux lieux et horaires douverture précisés ci-dessus, en les transmettant par voie écrite ou orale au commissaire enquêteur, lors de ses permanences indiquées ci-après, en les adressant par voie postale à la mairie dAIGUES-MORTES, Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES, à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur, avant la fin de lenquête (cachet de la poste faisant foi), ou par courrier électronique à ladresse dédiée : enquetepublique.plusalins@villeaigues-mortes.fr En application de larticle L123-11 du Code de lEnvironnement, nonobstant les dispositions du titre 1er du livre III du Code des Relations entre le Public et lAdministration, le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant louverture de lenquête publique et pendant celle-ci. Monsieur le commissaire enquêteur assurera trois permanences pour recevoir le public, en salle du Conseil municipal, au 1er étage de la Mairie dAigues Mortes place Saint Louis, aux dates et horaires suivants : le lundi 25 mars 2024, de 9h à 12h, le mardi 9 avril 2024, de 9h à 12h, le jeudi 25 avril 2024, de 14h30 à 17h30. La personne responsable du projet est Monsieur le Maire dAIGUES-MORTES. Toute information concernant le projet peut être demandée auprès de : Mme Marie-Laure PICHAT Directrice Générale Adjointe des Services (Mairie dAIGUES-MORTES Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES / Tél. : 04.66.73.90.90) ou de Mme Elody BOUDON Cheffe de projet aménagement et stratégies de développement du territoire(Mairie dAIGUES-MORTES-Place Saint Louis 30220 AIGUES-MORTES / Tél. : 04.66.73.90.90). A la date de clôture de lenquête publique, le registre denquête sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera dun délai dun mois pour transmettre au Maire son rapport et ses conclusions motivées.Ceux-ci seront,dès réception, mis à la disposition du public en mairie dAIGUES-MORTES et publiés sur son site internet www.ville-aigues-mortes.fr aux rubriques suivantes : urbanisme déclaration de projet pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des Relations entre le Public et lAdministration. Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal dAIGUES-MORTES.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Dénomination : COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LE. Siren : 412431744. COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LEST S.A.S au capital de 68 040 000,00 Euros Siege social : 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY CEDEX RCS NANTERRE 412 431 744 Par décisions du 22 février 2024, lAssocié unique a décidé de nommer, En qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG S.A., Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex France (RCS NANTERRE 775 726 417)..

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Autorisation administrative

préfete des landes Autorisation douverture de travaux miniers, au titre de larticle L. 162-1 du code minier, Par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst (CSMSE) Commune de Saint Pandelon Par arrêté préfectoral DCPPAT-BDLlT n° 2023-78 du 20 avril 2023, la Préfète des Landes autorise le forage de deux ouvrages dexploitation sur la concession des mines de sel gemme dite « Concession de Saint-Pandelon » par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst. Mt de Marsan, le 27 avril 2023 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Daniel FERMON

Annonce JAL - Autorisation administrative

Préfecture des Landes AVIS AU PUBLIC Autorisation douverture de travaux miniers, au titre de larticle L. 162-1 du Code minier, Par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSMSE), commune de Saint-Pandelon Par arrête préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2023-78 du 20 avril 2023, la Préfète des Landes autorise le forage de deux ouvrages dexploitation sur la concession des mines de sel gemme dite « Concession de Saint Pandelon » par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst. Mont-de-Marsan, le 27 avril 2023. Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, Daniel FERMON

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LEST S.A.S au capital de 68 040 000,00 Euros Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY RCS NANTERRE 412 431 744 Par decisions du 20 décembre 2022, lAssocié unique a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Jean-Louis FOURCADE, Commissaire aux comptes suppléant, arrivé à terme, et de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement. Réf T23082962

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

PREFETE DES LANDES AVIS DENQUêTE PUBLIQUE Demande dautorisation douverture de travaux miniers présentee par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst sur la commune de SAINT PANELON Par arrêté du 16 août 2022, une enquête publique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 12 septembre 2022 à 9 heures au mercredi 12 octobre 2022 inclus à 12 heures présenté par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst (site de Dax ) dont le siège social est situé à CLICHY (92115). Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour statuer sur cette demande dautorisation environnementale par arrêté, après avoir recueilli lavis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le commissaire enquêteur est Monsieur Philippe LAFITTE ; en cas dempêchement, un commissaire remplaçant pourra être nommé après interruption de lenquête. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : sur le site internet des services de lÉtat à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; sur support papier, à la mairie de Saint-Pandelon, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture : Le lundi de 14 heures à 18 heures ; Les mercredi et vendredi de 8 heures à 12 heures. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur : sur un poste informatique à laccueil de la mairie de Saint Pandelon . Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, un résumé non technique de létude de dangers. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Saint-Pandelon, à lattention du commissaire enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint Pandelon : Lundi 19 septembre 2022 de 14 heures à 17 heures ; Vendredi 30 septembre 2022 de 9 heures à 12 heures ; Mercredi 12 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint Pandelon , en préfecture et sur le site internet de la préfecture des Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Dominique DUPUIS, directeur de la saline de Dax Tél. : 05 58 56 44 02 Courriel : ddupuis@salins.com Mt de Marsan , le 16 août 2022 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Daniel FERMON

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfecture des Landes AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Demande dautorisation douverture de travaux miniers presentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst sur la commune de Saint-Pandelon Par arrêté du 16 août 2022, une enquête publique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 12 septembre 2022 à 9 heures au mercredi 12 octobre 2022 inclus à 12 heures présenté par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst (site de Dax) dont le siège social est situé à Clichy (92115). Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour statuer sur cette demande dautorisation environnementale par arrêté, après avoir recueilli lavis du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le commissaire enquêteur est M. Philippe LAFITTE, en cas dempêchement, un commissaire remplaçant pourra être nommé après interruption de lenquête. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable sur le site internet des services de lÉtat à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; sur support papier, à la mairie de Saint-Pandelon, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture : le lundi de 14 h à 18 heures, les mercredi et vendredi de 8 h à 12 heures. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ; sur un poste informatique à laccueil de la mairie de Saint-Pandelon. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, un résumé non technique de létude de dangers. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Saint-Pandelon, à lattention du commissaire enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint-Pandelon les lundi 19 septembre 2022 de 14 h à 17 heures, vendredi 30 septembre 2022 de 9 h à 12 heures, mercredi 12 octobre 2022 de 9 h à 12 heures. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint-Pandelon, en préfecture et sur le site internet de la préfecture des Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Dominique DUPUIS, directeur de la saline de Dax, tél. 05 58 56 44 02 Mail : ddupuis@salins.com Mont-de-Marsan, le 16 août 2022. Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, Daniel FERMON

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfete des landes AVIS DENQUETE PUBLIQUE Demande dautorisation douverture de travaux miniers présentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst sur la commune de Saint Pandelon Par arrêté du 16 août 2022, une enquête publique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 12 septembre 2022 à 9 heures au mercredi 12 octobre 2022 inclus à 12 heures présenté par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst (site de Dax ) dont le siège social est situé à CLICHY (92115). Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour statuer sur cette demande dautorisation environnementale par arrêté, après avoir recueilli lavis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le commissaire enquêteur est Monsieur Philippe LAFITTE ; en cas dempêchement, un commissaire remplaçant pourra être nommé après interruption de lenquête. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : sur le site internet des services de lÉtat à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; sur support papier, à la mairie de Saint-Pandelon, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture : Le lundi de 14 heures à 18 heures ; Les mercredi et vendredi de 8 heures à 12 heures. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur : sur un poste informatique à laccueil de la mairie de Saint Pandelon . Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, un résumé non technique de létude de dangers. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Saint-Pandelon, à lattention du commissaire enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint Pandelon : Lundi 19 septembre 2022 de 14 heures à 17 heures ; Vendredi 30 septembre 2022 de 9 heures à 12 heures ; Mercredi 12 octobre 2022 de 9 heures à 12 heures. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint Pandelon , en préfecture et sur le site internet de la préfecture des Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Dominique DUPUIS, directeur de la saline de Dax Tél. : 05 58 56 44 02 Courriel : ddupuis@salins.com Mt de Marsan , le 16 août 2022 Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Daniel FERMON

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Préfecture des Landes AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Demande dautorisation douverture de travaux miniers presentée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst sur la commune de Saint-Pandelon Par arrêté du 16 août 2022, une enquête publique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 12 septembre 2022 à 9 heures au mercredi 12 octobre 2022 inclus à 12 heures présenté par la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst (site de Dax) dont le siège social est situé à Clichy (92115). Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour statuer sur cette demande dautorisation environnementale par arrêté, après avoir recueilli lavis du Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le commissaire enquêteur est M. Philippe LAFITTE, en cas dempêchement, un commissaire remplaçant pourra être nommé après interruption de lenquête. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable sur le site internet des services de lÉtat à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; sur support papier, à la mairie de Saint-Pandelon, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture : le lundi de 14 h à 18 heures, les mercredi et vendredi de 8 h à 12 heures. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ; sur un poste informatique à laccueil de la mairie de Saint-Pandelon. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, un résumé non technique de létude de dangers. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Saint-Pandelon, à lattention du commissaire enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint-Pandelon les lundi 19 septembre 2022 de 14 h à 17 heures, vendredi 30 septembre 2022 de 9 h à 12 heures, mercredi 12 octobre 2022 de 9 h à 12 heures. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Saint-Pandelon, en préfecture et sur le site internet de la préfecture des Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Dominique DUPUIS, directeur de la saline de Dax, tél. 05 58 56 44 02 Mail : ddupuis@salins.com Mont-de-Marsan, le 16 août 2022. Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, Daniel FERMON.

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Préfecture de Meurthe-et-Moselle Decret du 26 avril 2022 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme dite de « Rosières-aux-Salines » et des concessions de mines de sel gemme et sources salées dites concessions de « Saint-Nicolas », « Dombasle II » et « la Madeleine II » (Meurthe-et-Moselle), à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) NOR : INDL 2125069D Par décret en date du 26 avril 2022, la concession de mines de sel gemme dite concession de « Rosières-aux-Salines » et les concessions de mines de sel gemme et sources salées dénommées concessions de « Saint-Nicolas », « La Madeleine II » et « Dombasle II » situées dans le département de la Meurthe-et-Moselle, Octroyées à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst, sise 92-98 boulevard Victor Hugo, 92 115 Clichy, sont prolongées jusquau 31 décembre 2043. Les concessions de « Rosières-aux-Salines », « Saint-Nicolas », « La Madeleine II » et « Dombasle II » forment un titre minier unique, dune surface denviron 18 km2, dénommé « concession de mines de sel de sodium de Malmeix ». Le périmètre de la « concession de Malmeix » est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques des sommets sont données ci-après dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 : Sommet O ; X : 944 303 ; Y : 6 845 433 Sommet O1 ; X : 945 101 ; Y : 6 844 749 Sommet A ; X : 945 745 ; Y : 6 844 204 Sommet D ; X : 947 681 ; Y : 6 845 466 Sommet L ; X : 947 901 ; Y : 6 844 733 Sommet B ; X : 946 957 ; Y : 6 843 306 Sommet E ; X : 948 268 ; Y : 6 842 436 Sommet F ; X : 946 413 ; Y : 6 841 751 Sommet Q ; X : 946 323 ; Y : 6 841 578 Sommet M ; X : 946 089 ; Y : 6 841 599 Sommet T ; X : 945 851 ; Y : 6 839 855 Sommet N ; X : 946 145 ; Y : 6 839 300 Sommet L ; X : 944 535 ; Y : 6 839 276 Sommet Y ; X : 944 048 ; Y : 6 840 399 Sommet Z ; X : 944 408 ; Y : 6 80 652 Sommet R ; X : 943 948 ; Y : 6 840 927 Sommet Rb ; X : 943 160 ; Y : 6 840 782 Sommet Rg ; X : 943 383 ; Y : 6 841 983 Sommet G ; X : 942 699 ; Y : 6 842 255 Sommet I ; X : 943 505 ; Y : 6 844 673

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172780 AVIS DE PUBLICITE Portant sur la procédure déclaration de projet emportant mise en compatibilite N°1 du Plan Local dUrbanisme Par délibération n°2021/63/28-09 du 28 septembre 2021, le conseil municipal a défini les objectifs et modalités de la concertation dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local dUrbanisme qui a pour objectif de permettre à la SAS Compagnie des Salins du Midi et Salines de LEst, De réorganiser la zone touristique de son site dexploitation salinière, avec laménagement dun pôle touristique unique regroupant musée, boutique, offre de restauration et dhébergement hôtelier incluant une partie spa centrée sur lutilisation du sel, qui présente un intérêt général pour la commune, en termes déconomie touristique et de valorisation de son territoire. La concertation se fera, au fil de lavancement des études, via la mise à disposition dun dossier en Mairie et sur le site de la ville, avec un registre dédié, et une exposition dédiée à la présentation du projet. Le public sera informé de la mise en oeuvre de ces mesures via des publications spécifiques. Pour toute question, vous pouvez contacter la Mairie Hôtel de ville, Place Saint Louis, 30220 AIGUES-MORTES. Téléphone : 04 66 73 90 90 Mail : contact@ville-aigues-mortes.fr

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160549 AVIS AU PUBLIC La procédure déclaration de projet emportant mise en compatibilite n°1 du Plan Local dUrbanisme Par arrêté n°2021/522/2.1 du 17 septembre 2021, Monsieur le Maire a prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local dUrbanisme. Cette procédure a pour objectif de permettre la réalisation, Par la SAS Compagnie des Salins du Midi et Salines de LEst, dun projet de réorganisation de la zone touristique de son site dexploitation salinière, avec laménagement dun pôle touristique unique regroupant un musée, une boutique, une offre de restauration et dhébergement hôtelier incluant une partie spa centrée sur lutilisation du sel, qui présente un intérêt général pour la commune, en termes déconomie touristique, de diffusion et de valorisation dune activité caractéristique du territoire de Camargue et de limage de la Cité dAigues Mortes. Pour toute question, vous pouvez contacter la Mairie . Hôtel de ville, Place Saint Louis, 30220 AIGUES-MORTES. . Téléphone : 04.66.73.90.90 . Mail : contact@ville-aigues-mortes.fr

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LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE COMMUNIQUE Avis Par décret du ministre de leconomie et des finances en date du 30 juin 2021 : I. La concession de mines de sel de sodium dénommée « Concession de Courbesseaux », située sur partie du territoire des communes de Courbesseaux, Drouville, Gellenoncourt, Haraucourt et Réméréville, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, octroyée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst, est prolongée jusquau 31 décembre 2043 sur un périmètre inchangé. II. A larticle 1er du décret du 9 janvier 1973 susvisé, les mots : « sel gemme et sources salées » sont remplacées par les mots : « sel de sodium ». Le périmètre de la concession de Courbesseaux est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F et G sont données ci-après dans le système de référence RGF 93-Lambert 93, qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé : Sommets RGF 93 Lambert 93 (en m) X (est) Y (nord) A 950 661 6 847 964 B 949 642 6 847 896 C 949 262 6 847 400 D 948 094 6 848 310 947 816 6 849 037 F 949 320 6 850 245 G 950 009 6 848 640 Le cahier des charges annexé au décret du 9 janvier 1973 instituant la concession de sel gemme et sources salées de Courbesseaux (Meurthe-et-Moselle) au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst est abrogé. Larticle 3 du décret du 9 janvier 1973 susmentionné est abrogé. Le texte complet peut être consulté à la direction générale de laménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi quà la direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement du Grand Est, service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 2 rue Augustin Fresnel, CS 95038, 57071 METZ Cedex 03 et sur le site internet à ladresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_ jo/JOR FARTI000043741679 275709200

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PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Avis douverture dune enquête publique Concession de mines de Saint-Laurent Charmel Par arrêté prefectoral du 12 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique, Dune durée de 31 jours consécutifs, du jeudi 10 juin à 8h30 au samedi 10 juillet 2021 inclus à 12H00 sur la demande de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) en vue de larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation dinstallations minières associées, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Saint-Laurent Charmel. La société CSME a décidé de déclarer larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation des installations associées. La présente déclaration concerne exclusivement le périmètre de la concession de Saint-Laurent Charmel et plus particulièrement les ouvrages miniers, les travaux miniers et les installations associées à ladite concession, dont la liste exhaustive est présentée dans le dossier denquête publique (document B). Lenquête publique se déroulera dans les mairies dEinville-au-Jard, Bienville-la-Petite, Bonviller, Raville-sur-Sânon et Valhey, concernées par le périmètre de la concession, ainsi quau siège de la communauté de communes du Pays du Sânon. La mairie dEinville-au-Jard est désignée siège de lenquête. M. Thierry MARCHAL, retraité, est désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy. Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès du responsable du projet: Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME), 17, rue Gabriel Péri 54110 VARANGEVILLE (tél. : 03.83.18.73.57). Le dossier denquête publique, dans lequel figurent notamment le bilan relatif aux effets des travaux miniers et une étude des risques importants, peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : *dans la mairie dEinville-au-Jard, uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14h00 à 17h00, et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées à larticle 7 du présent arrêté. Les demandes de rendez-vous devront être formulées par téléphone au 03.83.72.92.01 ; *à la communauté de communes du Pays du Sânon, sise, 7, place de la Fontaine à Einville-au-Jard (54370) et dans les mairies de Bienville-la-Petite, Bonviller, Raville-sur-Sânon et Valhey, aux jours et heures habituels douverture au public; *sur le site internet dédié à lenquête : https: //www.registredemat.fr/csme-stlaurent-charmel *sur un poste informatique accessible sur rendez-vous à la préfecture (6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par courriel : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr par téléphone : 03.83.34.22.41. Le public pourra présenter pendant le délai de lenquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique unique selon les modalités définies ci-après : -par correspondance transmise au commissaire enquêteur à ladresse suivante: Mairie dEinville-au-Jard à lattention de M. Thierry MARCHAL, commissaire enquêteur 5, rue Karquel BP 12 54370 EINVILLE-au-JARD; -sur le registre denquête disponible dans les collectivités énumérées à larticle 3 du présent arrêté aux jours et heures habituels douverture au public et sur rendez-vous à la mairie dEinville-au-Jard, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur indiquées ci-après ; -sur le registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : https: //www.registredemat.fr/csme-stlaurent-charmel -directement auprès du commissaire enquêteur oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Lieux denquête : -CC Pays du Sânon/ mairie dEinville-au-Jard/ CC Pays du Sânon/ mairie dEinville-au-Jard Dates des permanences jeudi 10 juin 2021/ samedi 26 juin 2021/ jeudi 1er juillet 2021/ samedi 10 juillet 2021 Heures des permanences : 15h00 à 17h00/ 10h00 à 12h00/ 15h00 à 17h00/ 10h00 à 12h00 Le public devra veiller au respect du protocole sanitaire mis en place par les communes et la communauté de communes et devra notamment respecter les consignes suivantes : *se munir dun masque ; *se désinfecter les mains avant de consulter le dossier et/ou le registre denquête ; *se munir dun stylo en vue de consigner ses observations sur le registre denquête ; *respecter les règles de distanciation sociale. Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : *aux jours et heures habituels douverture au public des bureaux des mairies mentionnées à larticle 3 du présent arrêté ; *à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site internet (http: //www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) Le préfet de Meurthe-et-Moselle donnera acte par arrêté préfectoral de la déclaration ou communiquera, le cas échéant, à lexploitant les autres mesures quil envisage de prescrire. 255145300

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AVIS DOUVERTURE DUNE ENQUETE PUBLIQUE Concession de mines de Saint-Laurent Charmel Par arrête préfectoral du 12 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique, Dune durée de 31 jours consécutifs, du jeudi 10 juin à 8h30 au samedi 10 juillet 2021 inclus à 12H00 sur la demande de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) en vue de larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation dinstallations minières associées, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Saint-Laurent Charmel. La société CSME a décidé de déclarer larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation des installations associées. La présente déclaration concerne exclusivement le périmètre de la concession de Saint-Laurent Charmel et plus particulièrement les ouvrages miniers, les travaux miniers et les installations associées à ladite concession, dont la liste exhaustive est présentée dans le dossier denquête publique (document B). Lenquête publique se déroulera dans les mairies dEinville-au-Jard, Bienville-la-Petite, Bonviller, Raville-sur-Sânon et Valhey, concernées par le périmètre de la concession, ainsi quau siège de la communauté de communes du Pays du Sânon. La mairie dEinville-au-Jard est désignée siège de lenquête. M. Thierry MARCHAL, retraité, est désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy. Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès du responsable du projet: Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME), 17, rue Gabriel Péri 54110 VARANGEVILLE (tél. : 03.83.18.73.57). Le dossier denquête publique, dans lequel figurent notamment le bilan relatif aux effets des travaux miniers et une étude des risques importants, peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : dans la mairie dEinville-au-Jard, uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14h00 à 17h00, et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées à larticle 7 du présent arrêté. Les demandes de rendez-vous devront être formulées par téléphone au 03.83.72.92.01 ; à la communauté de communes du Pays du Sânon, sise, 7, place de la Fontaine à Einvilleau Jard (54370) et dans les mairies de Bienville-la-Petite, Bonviller, Raville-sur-Sânon et Valhey, aux jours et heures habituels douverture au public; sur le site internet dédié à lenquête : https: //www.registredemat.fr/csme-stlaurent-charmel sur un poste informatique accessible sur rendez-vous à la préfecture (6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par courriel : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr par téléphone : 03.83.34.22.41. Le public pourra présenter pendant le délai de lenquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique unique selon les modalités définies ci-après : par correspondance transmise au commissaire enquêteur à ladresse suivante: Mairie dEinville au-Jard à lattention de M. Thierry MARCHAL, commissaire enquêteur 5, rue Karquel BP 12 54370 EINVILLE-au-JARD; sur le registre denquête disponible dans les collectivités énumérées à larticle 3 du présent arrêté aux jours et heures habituels douverture au public et sur rendez-vous à la mairie dEinville au-Jard, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur indiquées ci-après ; sur le registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladressesuivante : https: //www.registredemat.fr/csme-stlaurent-charmel directement auprès du commissaire enquêteur oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Lieux denquête Dates des permanences Heures des permanences CC Pays du Sânon jeudi 10 juin 2021 15h00 à 17h00 Mairie dEinville-au-Jard samedi 26 juin 2021 10h00 à 12h00 CC Pays du Sânon jeudi 1er juillet 2021 15h00 à 17h00 mairie dEinville-au-Jard samedi 10 juillet 2021 10h00 à 12h00 Le public devra veiller au respect du protocole sanitaire mis en place par les communes et la communauté de communes et devra notamment respecter les consignes suivantes : se munir dun masque ; se désinfecter les mains avant de consulter le dossier et/ou le registre denquête ; se munir dun stylo en vue de consigner ses observations sur le registre denquête ; respecter les règles de distanciation sociale. Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : aux jours et heures habituels douverture au public des bureaux des mairies mentionnées à larticle 3 du présent arrêté ; à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site internet (http: //www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) Le préfet de Meurthe-et-Moselle donnera acte par arrêté préfectoral de la déclaration ou communiquera, le cas échéant, à lexploitant les autres mesures quil envisage de prescrire.

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PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Avis douverture dune enquête publique Concession de mines de Saint-Laurent Charmel Par arrêté prefectoral du 12 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prescrit louverture dune enquête publique, Dune durée de 31 jours consécutifs, du jeudi 10 juin à 8h30 au samedi 10 juillet 2021 inclus à 12H00 sur la demande de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME) en vue de larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation dinstallations minières associées, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de Saint-Laurent Charmel. La société CSME a décidé de déclarer larrêt définitif des travaux miniers et dutilisation des installations associées. La présente déclaration concerne exclusivement le périmètre de la concession de Saint-Laurent Charmel et plus particulièrement les ouvrages miniers, les travaux miniers et les installations associées à ladite concession, dont la liste exhaustive est présentée dans le dossier denquête publique (document B). Lenquête publique se déroulera dans les mairies dEinville-au-Jard, Bienville-la-Petite, Bonviller, Raville-sur-Sânon et Valhey, concernées par le périmètre de la concession, ainsi quau siège de la communauté de communes du Pays du Sânon. La mairie dEinville-au-Jard est désignée siège de lenquête. M. Thierry MARCHAL, retraité, est désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy. Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès du responsable du projet: Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst (CSME), 17, rue Gabriel Péri 54110 VARANGEVILLE (tél. : 03.83.18.73.57). Le dossier denquête publique, dans lequel figurent notamment le bilan relatif aux effets des travaux miniers et une étude des risques importants, peut être consulté par le public pendant toute la durée de lenquête selon les modalités suivantes : *dans la mairie dEinville-au-Jard, uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h00 à 12H00 et de 14h00 à 17h00, et lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur précisées à larticle 7 du présent arrêté. Les demandes de rendez-vous devront être formulées par téléphone au 03.83.72.92.01 ; *à la communauté de communes du Pays du Sânon, sise, 7, place de la Fontaine à Einville-au-Jard (54370) et dans les mairies de Bienville-la-Petite, Bonviller, Raville-sur-Sânon et Valhey, aux jours et heures habituels douverture au public; *sur le site internet dédié à lenquête : https: //www.registredemat.fr/csme-stlaurent-charmel *sur un poste informatique accessible sur rendez-vous à la préfecture (6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Les demandes de rendez-vous devront être formulées selon les modalités suivantes : par courriel : pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr par téléphone : 03.83.34.22.41. Le public pourra présenter pendant le délai de lenquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique unique selon les modalités définies ci-après : -par correspondance transmise au commissaire enquêteur à ladresse suivante: Mairie dEinville-au-Jard à lattention de M. Thierry MARCHAL, commissaire enquêteur 5, rue Karquel BP 12 54370 EINVILLE-au-JARD; -sur le registre denquête disponible dans les collectivités énumérées à larticle 3 du présent arrêté aux jours et heures habituels douverture au public et sur rendez-vous à la mairie dEinville-au-Jard, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur indiquées ci-après ; -sur le registre denquête dématérialisé accessible pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante : https: //www.registredemat.fr/csme-stlaurent-charmel -directement auprès du commissaire enquêteur oralement et/ou par écrit, lors de ses permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes : Lieux denquête : -CC Pays du Sânon/ mairie dEinville-au-Jard/ CC Pays du Sânon/ mairie dEinville-au-Jard Dates des permanences jeudi 10 juin 2021/ samedi 26 juin 2021/ jeudi 1er juillet 2021/ samedi 10 juillet 2021 Heures des permanences : 15h00 à 17h00/ 10h00 à 12h00/ 15h00 à 17h00/ 10h00 à 12h00 Le public devra veiller au respect du protocole sanitaire mis en place par les communes et la communauté de communes et devra notamment respecter les consignes suivantes : *se munir dun masque ; *se désinfecter les mains avant de consulter le dossier et/ou le registre denquête ; *se munir dun stylo en vue de consigner ses observations sur le registre denquête ; *respecter les règles de distanciation sociale. Pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur selon les modalités suivantes : *aux jours et heures habituels douverture au public des bureaux des mairies mentionnées à larticle 3 du présent arrêté ; *à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et sur son site internet (http: //www.meurthe-et-moselle.gouv.fr) Le préfet de Meurthe-et-Moselle donnera acte par arrêté préfectoral de la déclaration ou communiquera, le cas échéant, à lexploitant les autres mesures quil envisage de prescrire. 255154700

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Autorisation administrative

PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Service de la coordination des politiques publiques Bureau des procédures environnementales AUTORISATION DOUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS La prefecture communique Par arrêté préfectoral nº 1054 du 29 juin 2020, la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst a été autorisée à procéder à louverture de travaux miniers (dénommés « reprise de lexploitation et mise en sécurité du panneau A du champ de Gellenoncourt ») dans le périmètre de la concession de Drouville, Sur le territoire de la commune de Gellenoncourt. Larrêté susvisé mentionne les conditions auxquelles lautorisation a été accordée et définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des inconvénients ou dangers que linstallation serait susceptible dentraîner. Le texte complet de cet arrêté peut être consulté à la préfecture ou dans les mairies des communes de Gellenoncourt, Courbesseaux, Drouville et Haraucourt. Il est rappelé que le dossier de demande douverture de travaux miniers a été soumis à enquête publique, du 27 mai au 8 juillet 2019 inclus. 212906000

Annonce JAL - Autorisation administrative

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Service de la Coordination des Politiques Publiques Bureau des procédures environnementales AUTORISATION DOUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS LA PREFECTURE COMMUNIQUE Par arrête préfectoral n° 1054 du 29 juin 2020, la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst a été autorisée à procéder à louverture de travaux miniers (dénommés « reprise de lexploitation et mise en sécurité du panneau A du champ de Gellenoncourt ») dans le périmètre de la concession de DROUVILLE, Sur le territoire de la commune de GELLENONCOURT Larrêté susvisé mentionne les conditions auxquelles lautorisation a été accordée et définit les mesures jugées nécessaires pour assurer la prévention des inconvénients ou dangers que linstallation serait susceptible dentraîner. Le texte complet de cet arrêté peut être consulté à la préfecture ou dans les mairies des communes de Gellenoncourt, Courbesseaux, Drouville et Haraucourt. Il est rappelé que le dossier de demande douverture de travaux miniers a été soumis à enquête publique du 27 mai au 8 juillet 2019 inclus.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Avis administratif

AVIS Le prefet de Meurthe-et-Moselle communique décret du 13 décembre 2019 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées de Drouville (Meurthe-et-Moselle) à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst Décret du 13 décembre 2019 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées de Drouville (Meurthe-et Moselle), à la Compagnie des salins du Midi et des salines de lEst. Par décret en date du 13 décembre 2019, la concession de mines de sel gemme et sources salées dénommée « concession de Drouville », Située sur partie du territoire des communes de Courbesseaux, Drouville, Gellenoncourt et Haraucourt dans le département de la Meurthe-et Moselle, octroyée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de lEst, sise 92-98, boulevard Victor-Hugo, 92115 Clichy et enregistrée sous le numéro 412 431 744 du registre du commerce et des sociétés de Nanterre, est prolongée jusquau 31 décembre 2043 sur le périmètre défini ci-après. Cette concession prend le nom de « concession de mines de sel de sodium de Drouville ». Le périmètre de la concession de Drouville est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F, G et H sont données ci-après, dans le système de référence RGF93 Lambert 93 : Sommets : RGF93 Lambert 93 (en m) : X (Est) ; Y (Nord) A : 950.661 ; 6.847.964 ; B : 949.642 ; 6.847.896 ; C : 949.262 ; 6.847.400 ; D : 947.681 ; 6.845.466 ; E : 947.906 ; 6.844.718 ; F : 949.310 ; 6.846.070 ; G : 950.086 ; 6.845.793 ; H : 951.102 ; 6.846.786. Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département de la Meurthe-et-Moselle ainsi que dans les mairies des communes de Courbesseaux, Drouville, Gellenoncourt et Haraucourt. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de lEtat dans le département et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion sétend à toute la zone couverte par le présent titre. Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de laménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense cedex, ainsi quà la direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement Grand Est, service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, unité exploitation minière, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz. 202864700

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

411951 Petites-Affiches COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LEST (CSME) Société par actions simplifiee au capital de 68.040.000 Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY 412 431 744 R.C.S. Nanterre Par décisions du 12/12/2018, lAssocié unique a décidé de ne pas renouveler Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant, dont le mandat est arrivé à expiration. Le même jour, lAssocié unique a décidé de nommer, en qualité de Directeur Général, la société ALIS MEDICAL, SAS dont le siège est sis 2 rue Adolphe Lalyre 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 479 666 737.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

411951 Petites-Affiches COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE LEST (CSME) Société par actions simplifiee au capital de 68.040.000 Siège social : 92-98 Boulevard Victor Hugo 92115 CLICHY 412 431 744 R.C.S. Nanterre Par décisions du 12/12/2018, lAssocié unique a décidé de ne pas renouveler Madame Anik CHAUMARTIN, Commissaire aux comptes suppléant, dont le mandat est arrivé à expiration. Le même jour, lAssocié unique a décidé de nommer, en qualité de Directeur Général, la société ALIS MEDICAL, SAS dont le siège est sis 2 rue Adolphe Lalyre 92400 COURBEVOIE RCS NANTERRE 479 666 737.

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant..

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification de représentant..

Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.

Annonce BODACC - Modification de la forme juridique. Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification du capital. [68040000.0 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [113400000 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [113400000 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [113400000 EUR]

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [113400000 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de l'activité..