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Annonce JAL - Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant

DECLARATION INSAISISSABILITE DES RESIDENCES SECONDAIRES Aux termes dun acte authentique en date du 23 mars 2022 reçu par Maître Sophie LEGOUEZ, Notaire à VILLEPREUX (78450) 16 rue Pasteur, Madame Sylvie Martine DUJANY, expertcomptable, demeurant à LES CLAYESSOUS BOIS (78340) 21 avenue des Pommiers. Née à VERSAILLES (78000) le 19 juin 1965. Divorcee de Monsieur Sylvain COUTU suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de VERSAILLES (78000) le 13 juin 2003, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Exerçant son activité professionnelle aux CLAYES SOUS BOIS (78340) 35 avenue Jules Ferry. A en vertu des articles L.526-1 à L.526-4 du Code de Commerce, déclaré insaisissable ses biens, consistant en : IDENTIFICATION DU BIEN Immeuble article un DÉSIGNATION Dans un ensemble immobilier situé à PLAISIR (YVELINES) 78370 Rue Jules Verne numéros 8-10-12-12T. Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface BB 255 10 rue Jules Verne 00 ha 52 a 98 ca Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) : Lot numéro soixante-deux (62) Cage C, 2ème étage, un appartement portant le numéro « C 201 » du plan de larchitecte comprenant : Séjour-cuisine, chambre, salle de bainswc, placard. Et les soixante-six /neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxièmes (66 /9982 èmes) des parties communes générales. Lot numéro cent trente-huit (138). Cages A, B et C, sous-sol, un parking portant le numéro « 90 » du plan de larchitecte. Et les huit /neuf mille neuf cent quatrevingt deuxièmes (8 /9982 èmes) des parties communes générales. Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Immeuble article deux DÉSIGNATION Dans un ensemble immobilier situé à FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE (SAVOIE) 73300 Résidence LES MOUSQUETONS. Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface A 333 172 impasse de Mollaroud 00 ha 78 a 57 ca Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) : Lot numéro quatre-vingt-dix (90) Un appartement dit C304 comprenant : Entrée, coin couchage, salle de bains, WC, séjour avec coin kitchenette donnant sur une loggia. La jouissance privative dun casier à skis situé au niveau un du bâtiment A. Et les soixante-six /dix millièmes (66 /10000 èmes) des parties communes générales. Lot numéro cent trente-neuf (139) Une place de parking portant le numéro 31. Et les vingt-neuf /dix millièmes (29 /10000 èmes) des parties communes générales. Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Immeuble article trois DÉSIGNATION A MATIGNON (CÔTES-DARMOR) 22550 Lieudit Les Mauffries, Une maison dhabitation comprenant : au sous-sol : garage, chaufferie, cave, deux autres pièces, au rez-de-chaussée : entrée, couloir avec placards, desservant une cuisine équipée et aménagée ouverte sur le séjour et le salon équipé dun poêle à bois et aménagé dune bibliothèque, une chambre avec laccès à une salle deau puis WC séparé, à létage : palier desservant quatre chambres et une salle de bains avec WC. Chauffage au fuel. Abri de jardin et dépendances. Figurant ainsi au cadastre : I Section I N° I Lieudit I Surface ~~ I ZN I 139 I La Fontaine I 00 ha 15 a 08 ca 1 Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. 205274