3H

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : 3H. Par acte SSP du 28/12/2022 il a eté constitué une SCI dénommée: 3H Siège social: 14 boulevard de la republique 13410 LAMBESC Capital: 100 Objet: Acquisition location biens immobiliers Gérant: M. HERBIN Bruno 5 avenue fernand julien 13410 LAMBESC Cession des parts sociales : La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession nest opposable à la société quautant quelle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou quelle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi Les cessions de parts entre associés. Toutes les cessions de parts même entre associés, ascendants et descendants et entre conjoints, Ninterviennent quaprès agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à la majorité des deux tiers au moins du capital social 15.3 À leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant lagrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder à une consultation écrite des associés à leffet de les voir se prononcer sur lagrément sollicité. Lorsquils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts; si plusieurs dentre eux décident dacquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts quils détenaient antérieurement; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres dachat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à larticle 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faite par lui à la société et à ses coassociés en vue de lagrément du cessionnaire, lagrément est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société, quil renonce à la cession projetée. Lorsque lagrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. 15.4 Les dispositions des paragraphes 15.2 et 15.3 qui précèdent sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de SALON-DE-PROVENCE