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Dernière modification le27/09/2012 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
- SIREN
- 384 091 310 384091310
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 384 091 310 00027 38409131000027
- NUMÉRO DE TVA
- FR78384091310 FR78384091310
- DATE DE CREATION
- 06 janvier 1992
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 39 RUE DU FORT DE VAUX, 49100 ANGERS 39 RUE DU FORT DE VAUX, 49100 ANGERS
- DIRIGEANTS
- SOURCES & MISES À JOUR LE 25/11/2025
- RCS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
- Capital social
- 2000,00 € 2000,00
- Statut RCS
- Radiée le 14 septembre 2012 14/09/2012
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Angers D 384091310 Angers D 384091310
- Tribunal de commerce
- Greffe de Angers Tribunal de commerce - Greffe de Angers
Secteur d'activité de SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
676 sociétés exercent la même activité que SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES dans le 49.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Maine-et-Loire (49)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
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Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - 49100
Siège social
- SIRET 38409131000027 38409131000027
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 39 RUE DU FORT DE VAUX, 49100 ANGERS
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Fermés
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Du au 29 juin 2004
SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - 66000
Ancien établissement
- SIRET 38409131099996 38409131099996
- Activité -
- Adresse 8 Porte d'Assaut, 66000 PERPIGNAN
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Du au 27 mars 2007
SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - 66000
Ancien établissement
- SIRET 38409131000035 38409131000035
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 8 Rue Porte d'Assaut, 66000 PERPIGNAN
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Dirigeants de SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
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Anciens
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Eric MARGOTTIN
Né en 1961 (64 ans)
Ancien Liquidateur Du 27 mars 2007 au 13 juillet 2012
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Franklin BACH
Né en 1966 (58 ans)
Ancien Liquidateur Du 27 mars 2007 au 13 juillet 2012
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Franklin BACH
Né en 1966 (58 ans)
Ancien Gérant Du 27 avril 2004 au 27 mars 2007
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
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Finances de SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
Solvabilité
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
7 derniers documents officiels
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PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION
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COMPTES DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION
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Clôture opérations de Liquidation - P.V. d'Assemblée - Bilan de clôture ou de liquidation
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Dissolution - P.V. d'Assemblée
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Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif
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Changement de dénomination sociale - P.V. d'Assemblée - Statuts mis à jour - Acte modificatif
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P.V. d'Assemblée
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Du 13 février 2007 au 12 février 2010
Dissolution
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP ERIC MARGOTTIN - FRANKLIN BACH MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
3 événements depuis 2004
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lundi 27 mars 2007
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Franklin BACH et Eric MARGOTTIN assument maintenant la fonction de liquidateur.
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Franklin BACH renonce à son rôle de gérant.
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lundi 27 avril 2004
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Franklin BACH accède au poste de gérant.
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