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01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

30 juin 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 1ER MARS 1994, OUVRE A NOUVEAU UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MR LE NOAN JUGE COMMISSAIRE, MME DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS
• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS NOMME ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

21 février 1995

• Résolution de plan PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 94 LE TGI ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION ET L'APUREMENT DU PASSIF EN 5 ANNUITES. NOMME MEM GUEPIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LE MAINTIENT DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

06 avril 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1993 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS NOMME M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE, Mme DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET Me GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1994 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1993 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18 JANVIER 1994

NC

• PAR JUGEMENT DU 05.12.2000 LE TGI D'ANNECY STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF