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Dernière modification le01/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
350227773
- SIREN
- 350 227 773 350227773
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 350 227 773 00057 35022777300057
- NUMÉRO DE TVA
- FR89350227773 FR89350227773
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 1989
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- 35022777300057 35022777300057
- Statut INSEE
- Fermée le 31 décembre 2017 31/12/2017
- Statut RNE
- Radiée le 31 décembre 2017 31/12/2017
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
Secteur d'activité de 350227773
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- INDEPENDANTE INDEPENDANTE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Fermés
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Du 01 avril 2016 au 31 décembre 2017
350227773
Ancien établissement
- SIRET 35022777300057 35022777300057
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse
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Du 01 janvier 2007 au 01 avril 2016
350227773
Ancien établissement
- SIRET 35022777300040 35022777300040
- Activité Activités des sièges sociaux - 7010Z
- Adresse
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Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2006
350227773
Ancien établissement
- SIRET 35022777300032 35022777300032
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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Du 01 juillet 1997 au 01 janvier 2005
350227773
Ancien établissement
- SIRET 35022777300024 35022777300024
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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Du 01 janvier 1989 au 01 juillet 1997
350227773
Ancien établissement
- SIRET 35022777300016 35022777300016
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse
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Finances de 350227773
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
476543 Petites-Affiches Jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre Prononce la clôture pour insuffisance dactif des opérations de liquidation judiciaire de M. Jacques HARRUS 27 rue Saulnier 92800 PUTEAUX ; Dit quil y a lieu de procéder aux publications prevues à larticle R.643-18 du code de commerce.
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 18/00035
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 mars 2017. Clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard le 28 septembre 2019. Liquidateur : Me BASSE Christophe (SELARL C. BASSE), demeurant 171, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL C. BASSE. N° RG : 18/35
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 mars 2017. Clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard le 28 septembre 2019. Liquidateur : Me BASSE Christophe (SELARL C. BASSE), demeurant 171, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELARL C. BASSE. N° RG : 18/35
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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