MONSIEUR FRANCK BRUCHET

27 novembre 2019

• En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente : la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante (article L123-29 du code de commerce).
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente : le récépissé de déclaration au registre des revendeurs d'objets mobiliers usagés délivré par la Préfecture (article R321-1 du code pénal).