SARL JA. 70

31 mai 2022

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• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 24/05/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs - L644-5 al.1 de la SARL J.A.70. Date d'effet : 24/05/2022

8 février 2017

• Modification de la date de cessation des paiements Par jugement en date du 07/02/2017, le Tribunal de Commerce Vesoul a reporté et fixé la date de cessation des paiements au 9 juin 2015 de la SARL J.A.70

6 décembre 2016

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée : Par jugement en date du 06/12/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure SARL J.A.70 (SARL).

7 juin 2016

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 07/06/2016, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre la SARL J.A.70. Liquidateur : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A fixé provisoirement au 06/05/2016 la date de cessation des paiements.

11 juillet 2013

• Changement de dénomination à compter du 01/06/2013 : Ancienne : JEAN ANTONIO SARL Nouvelle : SARL J.A.70 Mise en sommeil de la société suite à vente du fonds à compter du 01/06/2013.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

4 décembre 2008

• Achat du fonds par le locataire gérant ACHAT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE MACONNERIE EXPLOITEE EN LOCATION GERANCE DEPUIS LE 01/07/1992 (RUPTURE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE A COMPTER DU 28/02/1995) A M. ANTONIO Jean POUR UN MONTANT EVALUE A 575.000 F LA PRESSE DE VESOUL DU 23/03/1995 OPPOSITIONS RECEVABLES AU SIEGE DU FONDS VENDU 70300 SAINTE MARIE EN CHAUX Date d'effet : 01/03/1995

18 décembre 1992

• PRISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS DE MACONNERIE DE MONSIEUR ANTONIO JOAO 70300 SAINTE MARIE EN CHAUX (NON INSCRIT AU RCS) DU 01 JUILLET 1992 AU 30 JUIN 1993 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION - JOURNAL D'ANNONCE LEGALE : LES AFFICHES LEGALES DE LA HAUTE SAONE DU 9 OCTOBRE 1992 A COMPTER DU 1 JUILLET 1992

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

NC

• 01 1995-02-28 REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2008-11-19 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL LURE MASSON,05 1995-03-21 PERIODE D'OBSERVATION, DUREE : 6 MOIS 2008-11-19 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL LURE,05 1995-05-30 PERIODE D'OBSERVATION, DUREE : 6 MOIS 2008-11-19 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL LURE,25 1995-10-17 ADOPT.PLAN DE REDRESSEMENT:DUREE 10 ANS 2008-11-19 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE GRAY-VESOUL MASSON