France

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

Active 10 à 19 salariés
SIREN
339 212 342
SIRET DU SIEGE SOCIAL
339 212 342 00028
NUMÉRO DE TVA
FR47339212342
DATE DE CREATION
13 novembre 1986
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
RUE DU TRECH, 47000 AGEN
DIRIGEANTS
Sébastien FRANCONIE  + 4 autres dirigeants
SOURCES & MISES À JOUR LE 09/07/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession de Commissaire de justice et toutes activités accessoires. Elle peut acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaire à ses membres dans l'exercice de leur fonction de Commissaire de justice.
Convention collective déduite
Notariat (2205)
Capital social
590743,75 €
Noms commerciaux
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
Statut RCS
Inscrite le 13 novembre 1986 13/11/1986
Statut INSEE
Inscrite le 07 novembre 1986 07/11/1986
Statut RNE
Inscrite le 13 novembre 1986 13/11/1986
Observations RNE

  • 02 juillet 2020

    • Fusion - L236-1 à compter du 11/06/2020 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CECILIA LEONARD HUISSIERS DE JUSTICE, Société civile professionnelle (SCP), 17 rue Edouard Herriot 47500 Fumel (RCS AGEN (4701) 409 707 080)

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Établissements

    • SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - 47000

      Siège social depuis le 02 février 2009 (17 ans)

    • SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - 47500

      Établissement secondaire depuis le 25 août 2022 (3 ans)

Établissements

Dirigeants de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

Dirigeants

Structure capitalistique

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Finances

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  • Endettement, risques financiers...

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  • Valorisation

    Valeur économique calculé à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.

Documents de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour

    Changement de la dénomination sociale - Modification des principales activités - Changement relatif à la durée de la personne morale - Modification(s) statutaire(s) - Réduction du capital social

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Acte sous seing privé - Statuts mis à jour

    Acte confirmatif de la réalisation des conditions suspensives - Nomination(s) de gérant(s) - Cession de parts - Agrément de nouveaux associés

  • Projet de traité de fusion - Contrat d'apport - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé

    SCP CECILIA LEONARD - MME CAROLINE LUX - Fusion absorption de la SCP CECILIA LEONARD et apport d'un fonds civil de Mme Caroline LUX - Contrat d'apport fonds civil MME Caroline Lux - Fusion absoprtion de la SCP CECILIA LEONARD - Approbation de la fusion de la SCP CECILIA LEONARD et l'apport de fonds civil de MME Caroline LUX - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Augmentation du capital social - Nomination(s) de gérant(s) - ACTE UNANIME DES ASSOCIES : constatation de la réalisation définitive de la fusion

11 Documents officiels

Annonces légales de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

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  • Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital. [590743.75 EUR]

  • Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

    SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DOFFICES DHUISSIER DE JUSTICE AU CAPITAL DE 656 297,25 SIÈGE SOCIAL : ZAC AGEN SUD, RUE DU TRECH 47000 AGEN 339 212 342 RCS AGEN Il résulte des decisions de lassemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2022 les modifications suivantes aux avis antérieurement publiées qui ont pris effet au 31 décembre 2022 à minuit : Capital social : ancienne mention 656.297,25 / nouvelle mention : 590.743,75 Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS / Nouvelle mention : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Commissaires de Justice associés (Société Civile Professionnelle titulaire dOffices de Commissaires de Justice) Objet social : Ancienne mention : La société a pour objet lexercice en commun par ses membres de la profession dHuissier de Justice et toutes activités accessoires autorisées par la Loi. La société peut notamment acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à lexercice par ses membres de leur fonction dHuissier de Justice Associé. Nouvelle mention : La société a pour objet lexercice en commun par ses membres de la profession de Commissaire de Justice et toutes activités accessoires autorisées par la Loi. La société peut notamment acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à lexercice par ses membres de leur fonction de Commissaire de Justice Associé. Durée de la société : Ancienne mention : 50 ans à compter du jour de la publication au Journal Officiel de larrêté dagrément du Garde des Sceaux / nouvelle mention : 99 ans à compter du jour de cette même publication. Mention sera faite au RCS dAgen Pour Avis L23VE00849

  • Annonce JAL - Prorogation de la durée de la société

    SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE DOFFICES DHUISSIER DE JUSTICE AU CAPITAL DE 656 297,25 SIÈGE SOCIAL : ZAC AGEN SUD, RUE DU TRECH 47000 AGEN 339 212 342 RCS AGEN Il résulte des decisions de lassemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2022 les modifications suivantes aux avis antérieurement publiées qui ont pris effet au 31 décembre 2022 à minuit : Capital social : ancienne mention 656.297,25 / nouvelle mention : 590.743,75 Dénomination sociale : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS / Nouvelle mention : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST Commissaires de Justice associés (Société Civile Professionnelle titulaire dOffices de Commissaires de Justice) Objet social : Ancienne mention : La société a pour objet lexercice en commun par ses membres de la profession dHuissier de Justice et toutes activités accessoires autorisées par la Loi. La société peut notamment acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à lexercice par ses membres de leur fonction dHuissier de Justice Associé. Nouvelle mention : La société a pour objet lexercice en commun par ses membres de la profession de Commissaire de Justice et toutes activités accessoires autorisées par la Loi. La société peut notamment acquérir ou prendre à bail tous immeubles et droits immobiliers nécessaires à lexercice par ses membres de leur fonction de Commissaire de Justice Associé. Durée de la société : Ancienne mention : 50 ans à compter du jour de la publication au Journal Officiel de larrêté dagrément du Garde des Sceaux / nouvelle mention : 99 ans à compter du jour de cette même publication. Mention sera faite au RCS dAgen Pour Avis L23VE00849

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Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Entreprises liées

  • Cité 7 fois entre 2009 et 2022

    136800000

    • SIREN 136800000

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    • SIREN 409707080

    • Projet de traité de fusion - Contrat d'apport - Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé

      SCP CECILIA LEONARD - MME CAROLINE LUX - Fusion absorption de la SCP CECILIA LEONARD et apport d'un fonds civil de Mme Caroline LUX - Contrat d'apport fonds civil MME Caroline Lux - Fusion absoprtion de la SCP CECILIA LEONARD - Approbation de la fusion de la SCP CECILIA LEONARD et l'apport de fonds civil de MME Caroline LUX - Changement de la dénomination sociale - Changement relatif à l'objet social - Augmentation du capital social - Nomination(s) de gérant(s) - ACTE UNANIME DES ASSOCIES : constatation de la réalisation définitive de la fusion

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Historique de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

12 événements depuis 2003

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Historique

12 événements ont marqué le parcours de SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ACTES SUD OUEST COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES depuis 2003

Étude de marché du secteur de l'entreprise

  • Le marché des notaires - France (30 pages)

    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé. Voir un exemple

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