329 418 776

13 avril 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR COUSIN JEAN-JACQUES A COMPTER DU 11/04/95

11 août 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.08.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MONSIEUR COUSIN JEAN-JACQUES AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 09.08.1993

07 novembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MONSIEUR COUSIN JEAN-JACQUES AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.

15 juillet 1991

• PAR JUGEMENT RENDU LE 01.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MONSIEUR COUSIN JEAN JACQUES. A CONFIRME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 14.11.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 01.07.1991

17 juin 1991

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14.06.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 14.06.1991.

23 mai 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MONSIEUR COUSIN JEAN JACQUES. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 14.11.1989. A NOMME MONSIEUR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 14.05.1991

12 mars 1991

• TRANSFERT DE L'ACTIVITE ET DU DOMICILE PERSONNEL DU 8 PLACE EMILE ZOLA 28220 ROMILLY SUR AIGRE , AU 5 CHEMIN DU JARS 28220 CLOYES SUR LE LOIR , AU 14.11.1990