325 935 286

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 décembre 1994

• CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1994 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A LA SA BOULANGERIE CLERC.

19 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP LAUREAU-JEANNEROT, PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ - 78000 VERSAILLES.

20 juin 1994

• PAR JUGEMENTS EN DATE DU 16 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 24/09/87 ET A OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR GOASDOUE BERNARD. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 MAI 1994. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSITANCE : SCP LAUREAU-JEANNEROT, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES. RPERESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY, 3 PLACE MEZIRARD A DREUX.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 15 OCTOBRE 1986 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1986 MONSIEUR BERNARD GOASDOUE A INDIQUE QU'IL AVAIT CESSE SES PAIEMENTS CE MEME JOUR. MODIFICATION D'OFFICE DU 30 OCTOBRE 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GOASDOUE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13 OCTOBRE 1986. ADMINISTRATEUR : ME LAUREAU - 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 B RUE DES MARCHEBEAUX A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 21 NOVEMBRE 1986 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE MR GOASDOUE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. MODIFICATION D'OFFICE DU 20 JANVIER 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROROGE EXCEPTIONNELLEMENT D'UN MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION EN VUE DE LA PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. MODIFICATION D'OFFICE DU 3 MARS 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR GOASDOUE BERNARD POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 23 AVRIL 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 13 MAI 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR GOASDOUE BERNARD POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 25 JUIN 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 7 JUILLET 1987 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MONSIEUR GOASDOUE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1987. MODIFICATION D'OFFICE DU 12 FEVRIER 1988 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR GOASDOUE MAITRE LAUREAU DE LA SCP LAUREAU ET JEANNEROT 38, RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES A ETE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MODIFICATION DU 15 NOVEMBRE 1989 : MENTION DU CONJOINT COLLABORATEUR : MADAME CLAUDINE SALMON, NEE LE 6 JANVIER 1961 A LA FERTE SOUS JOUARRE (SEINE ET MARNE) EPOUSE DE MONSIEUR BERNARD GOASDOUE, FRANCAISE, DEMEURANT 2 PLACE DES FUSILLES A DREUX, DECLARE COLLABORER A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE SANS ETRE REMUNEREE ET SANS EXERCER AUCUNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 17 OCTOBRE 1989.

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• W6 1994-09-15 REDRESSEMENT JUDICIAIRE GREFFE TRIBUNAL DREUX GREFFE TRIBUNAL DREUX