2VI

10 décembre 2020

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de prise de participation dans des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce