2R EST

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 08/02/2021, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI 2R EST Objet social : LOCATION DE TERRAINS ET AUTRES BIENS IMMOBILIERS Siège social : 20 RUE LAMARTINE, 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY Capital : 1 000 euros Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BOURGES Gérance : Monsieur RAISIN RODOLPHE, Demeurant 20 RUE LAMARTINE, 18390 SAINT-GERMAIN-DU-PUY Clause dagrément : Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe, au conjoint survivant venant à la succession de lassocié décédé à la condition quil ait déjà lui-même la qualité dassocié, au conjoint commun en biens, à la condition quil ait déjà lui-même la qualité dassocié, dun associé décédé et attributaire des parts Communes dans la liquidation et le partage de la communauté, aux légataires qui ont en outre la qualité dhéritier en ligne directe ainsi quaux légataires qui ont déjà la qualité dassocié. Toute autre transmission de parts par suite du décès ou de la disparition de la personnalité morale dun associé doit être autorisée par une décision des associés statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des parts composant le capital social, ceci sans faire de distinction selon la qualité de personnes physiques ou morales de ces héritiers, légataires ou dévolutaires. Faute dagrément, il est fait application des dispositions de larticle 1870-1 du Code civil, la valeur de Remboursement des parts sociales étant fixée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale, selon le cas. Les héritiers, légataires ou dévolutaires peuvent être mis en demeure par la société de présenter leur demande dagrément, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter du décès ou de la disparition de la personnalité morale de lassocié et davoir à fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande dagrément doit être présentée par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire. Les frais dexpertise sont supportés moitié par la Société, moitié par le ou les héritiers, légataires ou dévolutaires. RAISIN RODOLPHE