100 109 149

3 avril 2026

• Constat de la validation par le président de la CMA de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat

30 janvier 2026

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.(carte de commerçant ambulant)