TEREGA

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Teréga Societé anonyme au capital de 17 579 088 euros Siège social : 40 Avenue de lEurope, 64000 Pau 095 580 841 RCS PauSuivant Décisions de lAssemblée général mixte en date du 29/07/2026 il a été constaté la démission de Rhys Phillip de ses fonctions dadministrateur et la nomination de David San Frutos Tome demeurant Clle Mariano José de Larra, 33, Vivienda 9, 35214 Telde, Las Palmas (Espagne) en qualité dadministrateur. Pour avis.

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Teréga Societé anonyme au capital de 17 579 088 euros Siège social : 40 Avenue de lEurope, 64000 Pau 095 580 841 RCS PauSuivant Décisions de lAssemblée général mixte en date du 29/07/2026 il a été constaté la démission de Rhys Phillip de ses fonctions dadministrateur et la nomination de David San Frutos Tome demeurant Clle Mariano José de Larra, 33, Vivienda 9, 35214 Telde, Las Palmas (Espagne) en qualité dadministrateur. Pour avis.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFET DE TARN-ET-GARONNE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE PRÉFET DU GERS AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Dans le cadre de lautorisation de construire et dexploiter une canali-sation de transport de gaz naturel sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Cau-mont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagistère et Valence dAgen dans le departe-ment de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le département du Gers et de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne, projet dénommé « Valence dAgen » porté par la société TEREGA, il est procédé, pendant une durée de 32 jours consécutifs, soit du 19 septem-bre 2025 à 10h et jusquau 20 octobre 2025 à 17h, à une enquête publique unique portant sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le département de Tarn-et-Garonne. Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du responsable du projet, Société TEREGA, Frédéric ANDREE, 40 avenue de lEurope CS 20522,64010 Pau Cedex (06 31 04 61 70) frederic.andree@terega.fr Lenquête publique est ouverte dans les mairies des communes suivantes : dans le département de Tarn-et-Garonne : Asques, Auvillar, Bar-digues, Caumont, Donzac, Dunes, Espalais, Golfech, Lamagistère, Le Pin, Saint-Cirice, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Loup, Sistels, Valence-dAgen, dans le département du Lot-et-Garonne : Caudecoste, Fals, Saint-Sixte, Clermont-Soubiran, Cuq, Saint-Romain-le-Noble, dans le département du Gers : la commune de Saint-Antoine. La mairie de Lamagistère est dési-gnée comme siège de lenquête. Le préfet du Tarn-et-Garonne est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. Par décision du tribunal administra-tif de Toulouse en date du 28 juillet 2025, M. Christian BARTHOLO-MOT, ingénieur des Mines retraité, a été désigné en qualité de commis-saire-enquêteur et Monsieur Robert MARTEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Pendant toute la durée de lenquête publique unique, le public peut consulter le dossier denquête : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des mairies de Auvillar, Lamagistère et Dunes (Tarn et Garonne) et de Cau-decoste (Lot et Garonne). Dans les autres mairies, une notice de pré-sentation et un résumé non tech-nique seront transmis par TEREGA pour mise à disposition du public. Sur un poste informatique à la mairie de Lamagistère, siège de lenquête, aux jours et heures habi-tuels douverture. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : site Internet de la Préfecture de Tarn-et-Garonne à ladresse sui-vante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Procedures-environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-envi-ronnementale-hors-ICPE/Enquete-publique-conjointe_Projet-dit-Valence-d-Agen-par-la-societe-TEREGA Sur un registre numérique acces-sible à ladresse https://www.regis-tre-dematerialise.fr/6598 Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses obser-vations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures habituels douverture au public dans les mai-ries de Auvillar, Lamagistère et Dunes (Tarn et Garonne) et de Cau-decoste (Lot et Garonne) ; par correspondance postale adressée au commissaire-enquê-teur, au siège de lenquête en mairie de Lamagistère (Tarn et Garonne), 1 Allée Louis Bourgeat, 82360 Lama-gistère, par voie électronique sur le regis-tre numérique susmentionné pen-dant la durée de lenquête. par courriel envoyé à ladresse sui-vante : enquete-publique-6598@registre-dematerialise.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. Par ailleurs, les observations et pro-positions écrites et orales peuvent aussi être présentées au commis-saire enquêteur qui assure des per-manences aux lieux, jours et horaires suivants : lieu : jour et heures Mairie de Lamagistère Vendredi 19 septembre 2025 de 10h-12h Mairie de Auvillar Jeudi 25 septembre 2025 de 10h-12h Mairie de Caudecoste Jeudi 25 septembre 2025 de 15h-17h Mairie de Dunes Mercredi 8 octobre 2025 de 10h-12h Mairie de Auvillar Lundi 20 octobre 2025 de 10h-12h Mairie de Lamagistère Lundi 20 octobre 2025 de 14h-17h A lissue de lenquête, toute per-sonne intéressée pourra consulter le rapport et les conclusions moti-vées du commissaire-enquêteur auprès des mairies concernées, des trois préfectures et sur leurs sites internet pendant un an. Au terme de la procédure, seront prises par arrêté préfectoral : larrêté dautorisation de construire et dexploiter les canali-sations du projet « Valence dAgen » ; larrêté portant déclaration dutilité publique du projet, emportant la mise en compatibilité des plans locaux durbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le département de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le départe-ment de Tarn-et-Garonne ; les arrêtés instaurant ou actuali-sant les servitudes relatives à la maîtrise de lurbanisation autour des canalisations de transport dans les communes traversées par le projet ou situées dans les distances deffets des phénomènes dange-reux générés par la canalisation ; selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par lar-ticle R 555-35 du Code de lenviron-nement.

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Teréga SA au capital de 17.579.088 euros Siege social : 64010 PAU CEDEX 40, avenue de lEurope, CS 20522 RCS PAU 095 580 841 Par décision en date du 6 octobre 2025, les associés ont décidé la nomination, en qualité dadministrateur de Monsieur Rhys PHILLIP, 22, Norham Road, OXFORD, OX2 6SF (Royaume-Uni), en remplacement de Monsieur Nicolas MACHTOU, avec effet au 1er septembre 2025 et pour la durée du mandat restant à courir, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de la société clos au 31 décembre 2027. Mention au RCS de PAU.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

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TERÉGA SA au capital de 17.579.088 Siège : 40, avenue de lEurope, 64000 PAU 095 580 841 RCS PAU Lors de lAssemblee Générale des actionnaires en date du 27 mai 2025, Les associés ont décidé la nomination, en qualité de Directeur Général de la société et dAdministrateur de Madame Carolle FOISSAUD, 16, boulevard des Pyrénées, 64000 PAU, en remplacement de Monsieur Dominique MOCKLY, avec effet au 28 mai 2025, et jusquà la date de lAssemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de la société clos au 31 décembre 2027. Mention au RCS de PAU.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des procedures environnementales AVIS TEREGA SA Projet de déviation dun tronçon de la canalisation enterrée DN200 La Brède Bègles Station sur la commune de Cadaujac Par arrêté préfectoral du 17 avril 2025 ont été déclarés dutilité publique les travaux de construction et dexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 (commune de Cadaujac) incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement, et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme de Cadaujac. Cet arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de Cadaujac. Les annexes de larrêté et le dossier comprenant létude dimpact et lavis de lautorité administrative de lÉtat compétente en matière denvironnement sont consultables auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction de la citoyenneté et de la legalité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 NOVEMBRE 2024 POUR LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉVIATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE BOUSSENS NORD À AURIGNAC ET LA DÉTERMINATION DES PARCELLES À FRAPPER DE SERVITUDES 1. Objet de lenquête : La canalisation de gaz naturel allant de Boussens Nord à Aurignac traverse notamment le cours deau Le Rivet, entre les communes de Boussens et Le Fréchet, à proximité immédiate dun pont qui doit être rénové par le conseil départemental de la Haute-Garonne. Le projet de rénovation de cet ouvrage dart impacte le réseau géré par la société Teréga, Rendant nécessaire une déviation de cette canalisation. Ce projet de déviation consiste : à dévier environ 126 mètres de la canalisation précitée, dont environ 10 mètres en utilisant la technique de la souille pour franchir le cours deau ; à mettre en arrêt définitif la partie déviée. La présente enquête publique a pour objets : la déclaration dutilité publique des travaux de déviation de la canalisation de transport de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac, la détermination des parcelles à frapper de servitudes. Monsieur Jean-René ODIER, retraité, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualitéde commissaire enquêteur. Par la même décision, Monsieur Gérald BAUDE, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur les communes de Boussens, Le Fréchet et Mancioux, du 6 janvier 2025 à 9 h au 22 janvier 2025 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête sur support papier à la mairie de mairie de Boussens, sise 1 place de la mairie, 31360 Boussens, aux jours et heures habituels douverture au public. Ce dossier sera téléchargeable sur le site internet : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle « Déviation de la conduite de gaz Boussens Nord à Aurignac » Un résumé non technique sera également consultable en mairies de Le Fréchet et de Mancioux aux heures habituelles douverture au public. 3. Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : Sur les registres papier déposés à la mairie de Boussens sise à ladresse indiquée au point 2 ci-dessus. Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : enquetepubliquelefrechet@terega.fr En sadressant par courrier postal au commissaire enquêteur, en inscrivant sur lenveloppe : « Mairie de Boussens, 1 place de la mairie, 31360 Boussens, Enquête publique sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel de Boussens Nord à Aurignac / À lattention de Monsieur Jean-René ODIER, commissaire enquêteur ». En rencontrant le commissaire enquêteur lors de sa permanence en mairie de Boussens le 22 janvier 2025, entre 14 heures et 17 heures. 4. Suites de lenquête : Une copie du rapport, de lavis et du procès-verbal du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne, en mairie de Boussens, Le Fréchet et Mancioux, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant larticle « Déviation de la conduite de gaz Boussens Nord à Aurignac » A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés : sur lutilité publique du projet ; sur les parcelles à frapper de servitudes.

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L24EJ57133 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procedures Environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE TEREGA SA Projet de déviation dun tronçon de la canalisation enterrée DN200 La Brède Bègles Station sur la commune de Cadaujac Enquête publique unique préalable à autorisation de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement , déclaration dutilité publique du projet, Emportant mise en compatibilité du Plan local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, et volet parcellaire, Par arrêté en date du 20 novembre 2024 le Préfet de la Gironde, a prescrit une enquête publique unique : préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel, incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement, préalable à déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, parcellaire, Cette enquête se déroulera du mercredi 18 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025 inclus. Mme Françoise BAZALGETTE-MOIROT, Ingénieure géologue urbaniste, a été désignée en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette consultation. Madame Virginie BELLIARD-SENS, Consultante en environnement, est désignée en qualité de suppléante pour intervenir en cas dempêchement du commissaire-enquêteur titulaire. Les informations relatives au projet peuvent être demandées, pendant lenquête au porteur de projet TEREGA SA, et plus spécifiquement auprès de M. Fabien DUFFAU, Responsable Projets (Téléphone : 06.82.51.32.24 courriel : fabien.duffau@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Etudes et Projets, 40 avenue de lEurope CS20522 64010 PAU Cedex. Les personnes intéressées pourront pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers denquête publique unique à la mairie de Cadaujac, bâtiment de lHôtel de Ville (3 place de lÉglise), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, ainsi que sur le site internet des services de lÉtat, rubriques Publications Publications légales Enquêtes publiques à ladresse www.gironde.gouv.fr. Pendant toute la durée de lenquête, en application des dispositions de larticle L.123-12 du Code de lEnvironnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425 Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions écrites sur le registre denquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, préalablement ouvert par le maire de Cadaujac et mis à disposition à la mairie de Cadaujac. Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées, du premier jour de lenquête (18 décembre 2024) et jusquà sa clôture (20 janvier 2025) , au commissaire enquêteur : soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi), adressée à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Cadaujac, siège de lenquête (3 place de lÉglise 33140 Cadaujac) soit par courriel à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Cadaujac et assurera des permanences aux jours et horaires suivants : Dates de permanences Heures de permanences Lieu de permanences Jeudi 19 décembre 2024 De 14h00 à 16h00 Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3 place de lÉglise 33140 Cadaujac Samedi 11 janvier 2025 De 10h00 à 12h00 Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3 place de lÉglise 33140 Cadaujac Lundi 20 janvier 2025 De 9h00 à 11h00 Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3 place de lÉglise 33140 Cadaujac Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai dun mois à compter de la fin de lenquête publique unique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex) et à la mairie de Cadaujac, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. Notifications du dépôt du dossier denquête parcellaire à la mairie ont été faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde le procès-verbal de lenquête publique et son avis sur lemprise des ouvrages projetés. PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L.311-2 et L.311-3 du Code de lexpropriation, le public est informé que : LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTHEOSE DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A LEXPROPRIANT DANS UN DÉLAI DUN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A LINDEMNITÉ.

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Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE TEREGA SA Projet de déviation dun tronçon de la canalisation enterrée DN200 La Brède Bègles Station sur la commune de Cadaujac Enquête publique unique préalable à autorisation de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement , déclaration dutilité publique du projet, Emportant mise en compatibilité du Plan local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, et volet parcellaire Par arrêté en date du 20 novembre 2024 le Préfet de la Gironde, a prescrit une enquête publique unique : Préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel, incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement ; Préalable à déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cadaujac ; Parcellaire. Cette enquête se déroule du mercredi 18 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025 inclus. M me Françoise BAZALGETTE-MOIROT , Ingénieure géologue urbaniste, a été désignée en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette consultation . M me Virginie BELLIARD-SENS, Consultante en environnement, a été désignée en qualité de suppléante pour intervenir en cas dempêchement du commissaire enquêteur titulaire. Les informations relatives au projet peuvent être demandées, pendant lenquête au porteur de projet TEREGA SA, et plus spécifiquement auprès de M. Fabien DUFFAU, Responsable Projets (tél. 06 82 51 32 24 courriel : fabien.duffau@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Études et Projets, 40, avenue de lEurope, CS 20522, 64010 Pau Cedex. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers denquête publique unique à la mairie de Cadaujac, bâtiment de lHôtel de Ville (3, place de lÉglise), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat, rubriques « Publications Publications légales Enquêtes publiques » à ladresse www.gironde.gouv.fr Pendant toute la durée de lenquête, en application des dispositions de larticle L.123-12 du Code de lEnvironnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425 Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions écrites sur le registre denquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur , préalablement ouvert par le maire de Cadaujac et mis à disposition à la mairie de Cadaujac. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, du premier jour de lenquête (18 décembre 2024) et jusquà sa clôture (20 janvier 2025), au commissaire enquêteur : soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi), adressée à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Cadaujac, siège de lenquête (3, place de lÉglise 33140 Cadaujac) ; soit par courriel à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr En outre, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, à la mairie de Cadaujac et assure des permanences aux jours et horaires suivants : Dates de permanences Heures de permanences Lieu de permanences Jeudi 19 décembre 2024 De 14 h à 16 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Samedi 11 janvier 2025 De 10 h à 12 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Lundi 20 janvier 2025 De 9 h à 11 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai dun mois à compter de la fin de lenquête publique unique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2, rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex) et à la mairie de Cadaujac, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. Notifications du dépôt du dossier denquête parcellaire à la mairie ont été faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde le procès-verbal de lenquête publique et son avis sur lemprise des ouvrages projetés. PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de lexpropriation, le public est informé que : « LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTÉOSE DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE À LEXPROPRIANT DANS UN DÉLAI DUN MOIS À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS À L INDEMNITÉ. »

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Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE TEREGA SA Projet de déviation dun tronçon de la canalisation enterrée DN200 La Brède Bègles Station sur la commune de Cadaujac Enquête publique unique préalable à autorisation de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement , déclaration dutilité publique du projet, Emportant mise en compatibilité du Plan local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, et volet parcellaire Par arrêté en date du 20 novembre 2024 le Préfet de la Gironde, a prescrit une enquête publique unique : Préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel, incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement ; Préalable à déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cadaujac ; Parcellaire. Cette enquête se déroule du mercredi 18 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025 inclus. M me Françoise BAZALGETTE-MOIROT , Ingénieure géologue urbaniste, a été désignée en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette consultation . M me Virginie BELLIARD-SENS, Consultante en environnement, a été désignée en qualité de suppléante pour intervenir en cas dempêchement du commissaire enquêteur titulaire. Les informations relatives au projet peuvent être demandées, pendant lenquête au porteur de projet TEREGA SA, et plus spécifiquement auprès de M. Fabien DUFFAU, Responsable Projets (tél. 06 82 51 32 24 courriel : fabien.duffau@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Études et Projets, 40, avenue de lEurope, CS 20522, 64010 Pau Cedex. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers denquête publique unique à la mairie de Cadaujac, bâtiment de lHôtel de Ville (3, place de lÉglise), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat, rubriques « Publications Publications légales Enquêtes publiques » à ladresse www.gironde.gouv.fr Pendant toute la durée de lenquête, en application des dispositions de larticle L.123-12 du Code de lEnvironnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425 Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions écrites sur le registre denquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur , préalablement ouvert par le maire de Cadaujac et mis à disposition à la mairie de Cadaujac. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, du premier jour de lenquête (18 décembre 2024) et jusquà sa clôture (20 janvier 2025), au commissaire enquêteur : soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi), adressée à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Cadaujac, siège de lenquête (3, place de lÉglise 33140 Cadaujac) ; soit par courriel à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr En outre, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, à la mairie de Cadaujac et assure des permanences aux jours et horaires suivants : Dates de permanences Heures de permanences Lieu de permanences Jeudi 19 décembre 2024 De 14 h à 16 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Samedi 11 janvier 2025 De 10 h à 12 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Lundi 20 janvier 2025 De 9 h à 11 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai dun mois à compter de la fin de lenquête publique unique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2, rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex) et à la mairie de Cadaujac, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. Notifications du dépôt du dossier denquête parcellaire à la mairie ont été faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde le procès-verbal de lenquête publique et son avis sur lemprise des ouvrages projetés. PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de lexpropriation, le public est informé que : « LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTÉOSE DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE À LEXPROPRIANT DANS UN DÉLAI DUN MOIS À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS À L INDEMNITÉ. »

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Direction Departementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE TEREGA SA Projet de déviation dun tronçon de la canalisation enterrée DN200 La Brède Bègles Station sur la commune de Cadaujac Enquête publique unique préalable à autorisation de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement , déclaration dutilité publique du projet, Emportant mise en compatibilité du Plan local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, et volet parcellaire Par arrêté en date du 20 novembre 2024 le Préfet de la Gironde, a prescrit une enquête publique unique : Préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel, incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement ; Préalable à déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cadaujac ; Parcellaire. Cette enquête se déroule du mercredi 18 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025 inclus. M me Françoise BAZALGETTE-MOIROT , Ingénieure géologue urbaniste, a été désignée en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette consultation . M me Virginie BELLIARD-SENS, Consultante en environnement, a été désignée en qualité de suppléante pour intervenir en cas dempêchement du commissaire enquêteur titulaire. Les informations relatives au projet peuvent être demandées, pendant lenquête au porteur de projet TEREGA SA, et plus spécifiquement auprès de M. Fabien DUFFAU, Responsable Projets (tél. 06 82 51 32 24 courriel : fabien.duffau@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Études et Projets, 40, avenue de lEurope, CS 20522, 64010 Pau Cedex. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers denquête publique unique à la mairie de Cadaujac, bâtiment de lHôtel de Ville (3, place de lÉglise), du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30, ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat, rubriques « Publications Publications légales Enquêtes publiques » à ladresse www.gironde.gouv.fr Pendant toute la durée de lenquête, en application des dispositions de larticle L.123-12 du Code de lEnvironnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425 Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions écrites sur le registre denquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur , préalablement ouvert par le maire de Cadaujac et mis à disposition à la mairie de Cadaujac. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, du premier jour de lenquête (18 décembre 2024) et jusquà sa clôture (20 janvier 2025), au commissaire enquêteur : soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi), adressée à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Cadaujac, siège de lenquête (3, place de lÉglise 33140 Cadaujac) ; soit par courriel à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr En outre, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, à la mairie de Cadaujac et assure des permanences aux jours et horaires suivants : Dates de permanences Heures de permanences Lieu de permanences Jeudi 19 décembre 2024 De 14 h à 16 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Samedi 11 janvier 2025 De 10 h à 12 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Lundi 20 janvier 2025 De 9 h à 11 h Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3, place de lÉglise, 33140 Cadaujac Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai dun mois à compter de la fin de lenquête publique unique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2, rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex) et à la mairie de Cadaujac, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. Notifications du dépôt du dossier denquête parcellaire à la mairie ont été faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde le procès-verbal de lenquête publique et son avis sur lemprise des ouvrages projetés. PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de lexpropriation, le public est informé que : « LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTÉOSE DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE À LEXPROPRIANT DANS UN DÉLAI DUN MOIS À DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS À L INDEMNITÉ. »

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

L24EJ57138 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procedures Environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE TEREGA SA Projet de déviation dun tronçon de la canalisation enterrée DN200 La Brède Bègles Station sur la commune de Cadaujac Enquête publique unique préalable à autorisation de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement, déclaration dutilité publique du projet, Emportant mise en compatibilité du Plan local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, et volet parcellaire, Par arrêté en date du 20 novembre 2024 le Préfet de la Gironde, a prescrit une enquête publique unique : préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de gaz naturel, incluant la mise à larrêt définitif dun tronçon avant déviation et dun branchement, préalable à déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Cadaujac, parcellaire, Cette enquête se déroule du mercredi 18 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025 inclus. Mme Françoise BAZALGETTE-MOIROT, Ingénieure géologue urbaniste, a été désignée en tant que commissaire enquêteur pour conduire cette consultation. Madame Virginie BELLIARD-SENS, Consultante en environnement, a été désignée en qualité de suppléante pour intervenir en cas dempêchement du commissaire-enquêteur titulaire. Les informations relatives au projet peuvent être demandées, pendant lenquête au porteur de projet TEREGA SA, et plus spécifiquement auprès de M. Fabien DUFFAU, Responsable Projets (Téléphone : 06.82.51.32.24 courriel : fabien.duffau@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Etudes et Projets, 40 avenue de lEurope CS20522 64010 PAU Cedex. Les personnes intéressées peuvent pendant la période indiquée ci-dessus prendre connaissance des dossiers denquête publique unique à la mairie de Cadaujac, bâtiment de lHôtel de Ville (3 place de lEglise), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, ainsi que sur le site internet des services de lÉtat, rubriques Publications Publications légales Enquêtes publiques à ladresse www.gironde.gouv.fr. Pendant toute la durée de lenquête, en application des dispositions de larticle L.123-12 du Code de lEnvironnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département dont les coordonnées sont accessibles par le lien suivant : https://anct-carto.github.io/france_services/?qtype=admin&qcode=33&qlabel=Gironde&lat=44.887248&lng=-1.180059&z=8.425 Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions écrites sur le registre denquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, préalablement ouvert par le maire de Cadaujac et mis à disposition à la mairie de Cadaujac. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, du premier jour de lenquête (18 décembre 2024) et jusquà sa clôture (20 janvier 2025) , au commissaire enquêteur : soit par correspondance (le cachet de la poste faisant foi), adressée à lattention du commissaire enquêteur à la mairie de Cadaujac, siège de lenquête (3 place de lÉglise 33140 Cadaujac) soit par courriel à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr En outre, le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, à la mairie de Cadaujac et assure des permanences aux jours et horaires suivants : Dates de permanences Heures de permanences Lieu de permanences Jeudi 19 décembre 2024 De 14h00 à 16h00 Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3 place de lÉglise 33140 Cadaujac Samedi 11 janvier 2025 De 10h00 à 12h00 Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3 place de lÉglise 33140 Cadaujac Lundi 20 janvier 2025 De 9h00 à 11h00 Mairie de Cadaujac Hôtel de Ville 3 place de lÉglise 33140 Cadaujac Le rapport et les conclusions établis par le Commissaire enquêteur dans le délai dun mois à compter de la fin de lenquête publique unique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex) et à la mairie de Cadaujac, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde. Notifications du dépôt du dossier denquête parcellaire à la mairie ont été faites aux propriétaires intéressés sous pli recommandé avec demande davis de réception. À lissue de lenquête parcellaire, dans un délai de 30 jours, le commissaire enquêteur communiquera au Préfet de la Gironde le procès-verbal de lenquête publique et son avis sur lemprise des ouvrages projetés. PUBLICITÉ COLLECTIVE En exécution des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de lexpropriation, le public est informé que : LES PERSONNES INTÉRESSÉES AUTRES QUE LE PROPRIÉTAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT DEMPHYTHEOSE DHABITATION OU DUSAGE ET CELLES QUI PEUVENT RÉCLAMER DES SERVITUDES, SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAÎTRE A LEXPROPRIANT DANS UN DÉLAI DUN MOIS A DÉFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRÉCITÉS, DÉCHUES DE TOUS DROITS A LINDEMNITÉ.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Dans le cadre de lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villaries Albi, dénommée « projet REVA » il est procédé, Pendant une durée de 33 jours consécutifs, soit du vendredi 11 octobre 2024 à 9 heures au mardi 12 novembre 2024 à 17h30, à une enquête publique unique portant sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81). Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du responsable du projet,Société Teréga, M. Jérôme SAINT MACARY, 40 avenue de lEurope, CS 20522, 64010 Pau Cedex (05.59.13.34.00)reva-communication@terega.fr Lenquête publique est ouverte dans les mairies des communes suivantes : département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn, Gémil, Montjoire, Montastruc-la-Conseillère, Paulhac, Roquesérière et Villariès ; département du Tarn : Albi, Brens, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Coufouleux, Florentin, Giroussens, Lagrave, Le Sequestre, Loupiac, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montans, Parisot, Peyrole, Rouffiac, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Técou et Terssac.La mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe est désignée comme siège de lenquête. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats.La présidente du tribunal administratif de Toulouse a constitué une commission denquête composée de M. Christian BARTHOLOMOT en qualité de président, M. François PAUTHE et M. Patrice BASTIE en qualité de membres titulaires et M. Daniel ASTRUC en qualité de membre suppléant.Pendant toute la durée de lenquête publique unique, le public peut consulter le dossier denquête : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des mairies suivantes : département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn ; département du Tarn : Albi, Brens, Giroussens, Saint-Sulpice-la-Pointe. Un résumé non technique sur support papier du projet ainsi que la notice de présentation sont disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : site internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle « Projet REVA (reconstruction Villariès-Albi) » ; site internet des services de lÉtat dans le Tarn www.tarn.gouv.fr ; site internet du maître douvrage https://www.terega.fr/projet/renouvellement-villaries-albi-reva/ Sur un registre numérique accessible à ladresse https://www.registre-dematerialise.fr/5658 De plus, il peut être demandé communication du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn secrétariat général aux affaires départementales bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09).Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures habituels douverture au public dans les mairies de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Albi, Brens, Giroussens et Saint-Sulpice-la-Pointe, aux jours et heures habituels douverture ; par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe , siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr). ou par courriel à ladresse suivante : enquête-publique-5658@registre-dematerialise.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. Par ailleurs, les observations et propositions écrites et orales peuvent aussi être présentées à un ou plusieurs membres de la commission denquête qui assurent des permanences aux lieux, jours et horaires suivants : Mairie Dates HorairesSaint-Sulpice-la-Pointe : (Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) vendredi 11 octobre 2024 de 9h00 à 12h00Albi samedi 19 octobre 2024 de 9h00 à 12h00Bazus mercredi 30 octobre 2024 de 10h00 à 12h00Giroussens samedi 26 octobre 2024 de 10h00 à 12h30Brens lundi 4 novembre 2024 de 14h30 à 17h30 Saint-Sulpice-la-Pointe : (Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) mardi 12 novembre 2024 de 14h00 à 17h30 Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique unique.Le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture de Haute-Garonne, à la préfecture du Tarn, dans les mairies concernées ainsi que sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr). Au terme de la procédure, relève de la compétence conjointe du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et du préfet du Tarn : la prise de larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès Albi ; la prise de larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité des plans locaux durbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R555-19 du code de lenvironnement).

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Dans le cadre de lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villaries Albi, dénommée « projet REVA » il est procédé, Pendant une durée de 33 jours consécutifs, soit du vendredi 11 octobre 2024 à 9 heures au mardi 12 novembre 2024 à 17h30, à une enquête publique unique portant sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81). Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du responsable du projet, Société Teréga, M. Jérôme SAINT MACARY, 40 avenue de lEurope, CS 20522, 64010 Pau Cedex (05.59.13.34.00) reva-communication@terega.fr Lenquête publique est ouverte dans les mairies des communes suivantes : département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn, Gémil, Montjoire, Montastruc-la Conseillère, Paulhac, Roquesérière et Villariès ; département du Tarn : Albi, Brens, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Coufouleux, Florentin, Giroussens, Lagrave, Le Sequestre, Loupiac, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montans, Parisot, Peyrole, Rouffiac, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Técou et Terssac. La mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe est désignée comme siège de lenquête. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. La présidente du tribunal administratif de Toulouse a constitué une commission denquête composée de M. Christian BARTHOLOMOT en qualité de président, M. François PAUTHE et M. Patrice BASTIE en qualité de membres titulaires et M. Daniel ASTRUC en qualité de membre suppléant. Pendant toute la durée de lenquête publique unique, le public peut consulter le dossier denquête : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des mairies suivantes : département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn ; département du Tarn : Albi, Brens, Giroussens, Saint-Sulpice-la-Pointe. Un résumé non technique sur support papier du projet ainsi que la notice de présentation sont disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : site internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle « Projet REVA (reconstruction Villariès-Albi) » ; site internet des services de lÉtat dans le Tarn www.tarn.gouv.fr ; site internet du maître douvrage https://www.terega.fr/projet/renouvellement-villaries-albi-reva/ Sur un registre numérique accessible à ladresse https://www.registre-dematerialise.fr/5658 De plus, il peut être demandé communication du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn secrétariat général aux affaires départementales bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures habituels douverture au public dans les mairies de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Albi, Brens, Giroussens et Saint-Sulpice-la-Pointe, aux jours et heures habituels douverture ; par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr). ou par courriel à ladresse suivante : enquete-publique-5658@registre-dematerialise.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. Par ailleurs, les observations et propositions écrites et orales peuvent aussi être présentées à un ou plusieurs membres de la commission denquête qui assurent des permanences aux lieux, jours et horaires suivants : Mairie Saint-Sulpice-la-Pointe : (Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint Sulpice-la-Pointe), vendredi 11 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie Albi, samedi 19 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie Bazus, mercredi 30 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Mairie Giroussens, samedi 26 octobre 2024 de 10h00 à 12h30 Mairie Brens, lundi 4 novembre 2024 de 14h30 à 17h30 Mairie Saint-Sulpice-la-Pointe (Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint Sulpice-la-Pointe), mardi 12 novembre 2024 de 14h00 à 17h30 Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique unique. Le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture de Haute-Garonne, à la préfecture du Tarn, dans les mairies concernées ainsi que sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr).Au terme de la procédure, relève de la compétence conjointe du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et du préfet du Tarn : la prise de larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès Albi ; la prise de larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité des plans locaux durbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81). Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R555-19 du code de lenvironnement).

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Dans le cadre de lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villaries Albi, dénommée « projet REVA » il est procédé, Pendant une durée de 33 jours consécutifs, soit du vendredi 11 octobre 2024 à 9 heures au mardi 12 novembre 2024 à 17h30, à une enquête publique unique portant sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles et sur la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81). Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du responsable du projet, Société Teréga, M. Jérôme SAINT MACARY, 40 avenue de lEurope, CS 20522, 64010 Pau Cedex (05.59.13.34.00) reva-communication@terega.fr Lenquête publique est ouverte dans les mairies des communes suivantes : département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn, Gémil, Montjoire, Montastrucla Conseillère, Paulhac, Roquesérière et Villariès ; département du Tarn : Albi, Brens, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Coufouleux, Florentin, Giroussens, Lagrave, Le Sequestre, Loupiac, Lugan, Marssac-sur Tarn, Montans, Parisot, Peyrole, Rouffi ac, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Técou et Terssac. La mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe est désignée comme siège de lenquête. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. La présidente du tribunal administratif de Toulouse a constitué une commission denquête composée de M. Christian BARTHOLOMOT en qualité de président, M. François PAUTHE et M. Patrice BASTIE en qualité de membres titulaires et M. Daniel ASTRUC en qualité de membre suppléant. Pendant toute la durée de lenquête publique unique, le public peut consulter le dossier denquête : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des mairies suivantes : département de la Haute-Garonne : Bazus, Buzet-sur-Tarn ; département du Tarn : Albi, Brens, Giroussens, Saint-Sulpice-la-Pointe. Un résumé non technique sur support papier du projet ainsi que la notice de présentation sont disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe, siège de lenquête, aux jours et heures habituels douverture. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : site internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle « Projet REVA (reconstruction Villariès-Albi) » ; site internet des services de lÉtat dans le Tarn www.tarn.gouv.fr ; site internet du maître douvrage https://www.terega.fr/projet/renouvellement-villaries-albireva/ Sur un registre numérique accessible à ladresse https://www.registre-dematerialise.fr/5658 De plus, il peut être demandé communication du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn secrétariat général aux affaires départementales bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes : sur le registre denquête ouvert à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures habituels douverture au public dans les mairies de Bazus, Buzet-sur-Tarn, Albi, Brens, Giroussens et Saint-Sulpice-la-Pointe, aux jours et heures habituels douverture ; par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe , siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr). ou par courriel à ladresse suivante : enquête-publique-5658@registre-dematerialise.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. Par ailleurs, les observations et propositions écrites et orales peuvent aussi être présentées à un ou plusieurs membres de la commission denquête qui assurent des permanences aux lieux, jours et horaires suivants : Mairie Dates Horaires Saint-Sulpice-la-Pointe : (Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) vendredi 11 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Albi samedi 19 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 Bazus mercredi 30 octobre 2024 de 10h00 à 12h00 Giroussens samedi 26 octobre 2024 de 10h00 à 12h30 Brens lundi 4 novembre 2024 de 14h30 à 17h30 Saint-Sulpice-la-Pointe : (Espace Auguste Milhes, 416 rue du Capitaine Beaumont 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe) mardi 12 novembre 2024 de 14h30 à 17h30 Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique unique. Le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture de Haute-Garonne, à la préfecture du Tarn, dans les mairies concernées ainsi que sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr).Au terme de la procédure, relève de la compétence conjointe du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et du préfet du Tarn : la prise de larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 Villariès Albi ; la prise de larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité des plans locaux durbanisme des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81). Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R555-19 du code de lenvironnement).

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFET DE TARN-ET-GARONNE AVIS DENQUETE PUBLIQUE Portant ouverture dune enquête publique relative a : lautorisation de construire et exploiter des deviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel cc MOISSAC » sur les territoires des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac la declaration dutilité publique du projet lenquête parcellaire en vue de institution des servitudes de passage prevues a article L.555-27 du Code de lenvironnement la mise en compatibilite du plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin autoriser le projet au titre de la loi sur leau La prefecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrête préfectoral, une enquête publique portant sur le projet susvise, dune duree de trente jours, est prescrite du 7 novembre au 7 decembre 2023 sur la demande de la societe TEREGA qui sollicite une declaration dutilite publique dans le cadre de sa demande dautorisation a construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Moissac », est ouverte en vue de: autoriser a construire et exploiter des deviations de tron9ons de la canalisation de transport de gaz naturel, sur le territoire des communes de Gaumont. Saint-Nicolas de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac, projet denomme « Moissac », declarer dutilite publique la construction et lexploitation des deviations de tron9ons de la canalisation de transport de gaz naturel sur les communes de Gaumont, SaintNicolas de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac dite « projet Moissac », realiser une enquete parcellaire prealable a linstitution de servitudes de passage, mettre en compatibilite le plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin. autoriser le projet au titre de la loi sur leau Toute information sur ce projet peut etre demandee aupres de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets d lnfrastructures 40 avenue de I Europe CS 20 522 6401 0 PAU Cedex tel : 06 38 97 68 27 courriel : yoann. pandeles@terega.fr Pendant la duree de lenquete, un dossier denquete publique est consultable : -sur support papier, a la mairie de Castelsarrasin et de Moissac -sur Internet a ladresse suivante : https://www.tarn-etgaronne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe -un poste informatique est mis a disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent etre consignees : -soil sur un registre denquete depose a la mairie de Castelsarrasin et de Moissac aux jours et heures habituels douverture des bureaux soil par courrier adresse a le commissaire-enqueteur, a la mairie de Castelsarrasin et Moissac -soil a partir du site Internet a ladresse electronique visee ci-dessus en utilisant le bouton «Deposer une observation « -soil par courriel a ladresse : prefe nq uete pu bl iq ue@tarn-etgaronne.gouv.fr Toutes les observations, quel que soil leur mode de transmission , seront visibles sur le site mentionne. M. Jean-Paul AGUTTES, designe par le tribunal administratif en tant que commissaire-enqueteur, tiendra les permanences suivantes a la mairie de: Castelsarrasin : le 1 0 novembre 2023, de 14h00 a 17h00 et le 7 decembre 2023, de 9h00 a 12h00 Moissac : le 16 novembre 2023, de 14h00 a 17h00 et le 28 novembre 2023, de 9h00 a 12h00. Le present avis sera affiche a la mairie de Gaumont, Saint-Nicolas-de-laGrave, Castelmayran, Castelsarrasin, Moissac, Saint-Aignan et Castelferrus. Le rapport et les conclusions motivees de la commissaire-enquetrice seront tenus a la disposition du public a la mairie de Castelsarrasin et de Moissac, a la prefecture de Tarnet Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, pendant le delai dun an, a lissue de la procedure denquete. A lissue de lenquete conjointe, ii sera statue, sur la demande la societe TEREGA par arrete prefectoral.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE Portant ouverture dune enquête publique relative à : lautorisation de construire et exploiter des deviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « MOISSAC » sur les territoires des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac la déclaration dutilité publique du projet lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes de passage prévues à larticle L.555-27 du Code de lenvironnement la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin autoriser le projet au titre de la loi sur leau La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral, une enquête publique portant sur le projet susvisé, dune durée de trente jours, est prescrite du 7 novembre au 7 décembre 2023 sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Moissac », est ouverte en vue de : autoriser à construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel, sur le territoire des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac, projet dénommé « Moissac », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel sur les communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac dite « projet Moissac », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes de passage, mettre en compatibilité le plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin. autoriser le projet au titre de la loi sur leau Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets dInfrastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel : yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable : sur support papier, à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac sur Internet à ladresse suivante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe un poste informatique est mis à disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées : soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à le commissaire-enquêteur, à la mairie de Castelsarrasin et Moissac soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton Déposer une observation soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. M.Jean-Paul AGUTTES, désigné par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêteur, tiendra les permanences suivantes à la mairie de : Castelsarrasin : le 10 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 7 décembre 2023, de 9h00 à 12h00 Moissac : le 16 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 28 novembre 2023, de 9h00 à 12h00. Le présent avis sera affiché à la mairie de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin, Moissac, Saint-Aignan et Castelferrus. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac, à la préfecture de Tarn-et-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, pendant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE Portant ouverture dune enquête publique relative à : lautorisation de construire et exploiter des deviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « MOISSAC » sur les territoires des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac la déclaration dutilité publique du projet lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes de passage prévues à larticle L.555-27 du Code de lenvironnement la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin autoriser le projet au titre de la loi sur leau La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral, une enquête publique portant sur le projet susvisé, dune durée de trente jours, est prescrite du 7 novembre au 7 décembre 2023 sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Moissac », est ouverte en vue de : autoriser à construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel, sur le territoire des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac, projet dénommé « Moissac », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel sur les communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac dite « projet Moissac », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes de passage, mettre en compatibilité le plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin. autoriser le projet au titre de la loi sur leau Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets dInfrastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel : yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable : sur support papier, à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac sur Internet à ladresse suivante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe un poste informatique est mis à disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées : soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à le commissaire-enquêteur, à la mairie de Castelsarrasin et Moissac soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton Déposer une observation soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. M.Jean-Paul AGUTTES, désigné par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêteur, tiendra les permanences suivantes à la mairie de : Castelsarrasin : le 10 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 7 décembre 2023, de 9h00 à 12h00 Moissac : le 16 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 28 novembre 2023, de 9h00 à 12h00. Le présent avis sera affiché à la mairie de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin, Moissac, Saint-Aignan et Castelferrus. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac, à la préfecture de Tarn-et-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, pendant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFET DE TARN-ET-GARONNE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Portant ouverture dune enquête publique relative à : lautorisation de construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « MOISSAC » sur les territoires des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Cas-telmayran, Castelsarrasin et Moissac la declaration dutilité publique du projet lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes de passage prévues à larticle L.555-27 du Code de lenviron-nement la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Castelsarrasin autoriser le projet au titre de la loi sur leau La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral, une enquête publique portant sur le projet sus-visé, dune durée de trente jours, est prescrite du 7 novembre au 7 décembre 2023 sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canali-sation de transport de gaz naturel dite « projet Moissac », est ouverte en vue de : autoriser à construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel, sur le territoire des communes de Caumont, Saint-Nico-las-de-la-Grave, Castelmayran, Cas-telsarrasin et Moissac, projet dénommé « Moissac », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation des déviations de tronçons de la canali-sation de transport de gaz naturel sur les communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac dite « pro-jet Moissac », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes de passage, mettre en compatibilité le plan local durbanisme de la commune de Cas-telsarrasin. autoriser le projet au titre de la loi sur leau Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable pro-jet TEREGA Direction Projets dIn-frastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel : yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable : -sur support papier, à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac -sur Internet à ladresse suivante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepublique-horsicpe -un poste informatique est mis à dis-position en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées : -soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à le commissaire-enquêteur, à la mairie de Castelsarrasin et Moissac -soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-des-sus en utilisant le bouton «Déposer une observation « -soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné. M. Jean-Paul AGUTTES, désigné par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêteur, tiendra les permanences suivantes à la mairie de : Castelsarrasin : le 10 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 7 décembre 2023, de 9h00 à 12h00 Moissac : le 16 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 28 novembre 2023, de 9h00 à 12h00. Le présent avis sera affiché à la mai-rie de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin, Moissac, Saint-Aignan et Castelfer-rus. Le rapport et les conclusions moti-vées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac, à la préfecture de Tarn-et-Garonne ainsi que sur le site Inter-net des services de lEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr, pen-dant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfecto-ral.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Teréga Societé Anonyme au capital de 17.579.088 Euros Siège social : 40, avenue de lEurope 64000 PAU RCS PAU 095 580 841 Par décision en date du 25 mai 2023, Les associés de la Société, après avoir constaté que les mandats de EXCO FIDUCIAIRE DU SUD OUEST, Commissaire aux comptes titulaire, et de EXCO & ASSOCIÉS, Commissaire aux comptes suppléant, arrivent à expiration, ont décidé de ne pas les renouveler et de nommer, pour une période de six exercices, soit jusquà lissue de lAssemblée qui statuera sur les comptes de lexercice clos en 2028 : - MAZARS, SA ayant son siège sis Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault, La Défense, 92400 Courbevoie , et immatriculée sous le n° 784 824 153 RCS Nanterre, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, - CBA, SARL ayant son siège sis Tour Exaltis, 61, rue Henri Regnault, La Défense, 92400 Courbevoie , et immatriculée sous le n° 382 420 958 RCS Nanterre, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant. Mention au RCS de PAU.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale et permis de construire concernant un projet de parc photovoltaïque denommé «Projet SOLUS» sur les communes de LUSSAGNET et HONTANX présentée par la Société TEREGA Par arrêté préfectoral du 24 avril 2023, une enquête publique unique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, 11 h 30. Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour prendre larrêté dautorisation, après avoir recueilli lavis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le Commissaire Enquêteur est Monsieur Gérard LAGRANGE ; le Commissaire Enquêteur suppléant est Monsieur Philippe FAYE. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : Sur le site internet des services de lÉtat dans les Landes à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe processus autorisation r594.html Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au Commissaire Enquêteur à ladresse électronique suivante : pref amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; Sur support papier : À la mairie de Lussagnet, 100 place Catherine de Médicis, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h mercredi : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h et jeudi matin : de 9 h à 12 h. À la mairie dHontanx, 1 place Antoine Dubon, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et le jeudi : de 13 h 30 à 18 h. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre denquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur. Le dossier denquête publique comprend une présentation non technique, une étude dimpact, une étude de dangers, un résumé non technique, lavis de lautorité compétente en matière denvironnement et la réponse du pétitionnaire à cet avis. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale aux mairies de Lussagnet et Hontanx, à lattention du Commissaire Enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le Commissaire Enquêteur recevra les observations du public à la mairie de : Lussagnet : lundi 15 mai 2023 de 09 h à 12 h mercredi 14 juin 2023 de 08 h 30 à 11 h 30. Hontanx : jeudi 1er juin 2023 de 15 h à 18 h. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Lussagnet et Hontanx, en préfecture et sur le site internet des services de lÉtat dans les Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Thomas AULLO, responsable de projet Tél : 06 33 55 00 81 Mail : thomas.aullo@terega.fr Mont de Marsan, le 24 avril 2023 Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale adjointe, Dominique PEURIERE L23AL02066

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale et permis de construire concernant un projet de parc photovoltaïque denommé «Projet SOLUS» sur les communes de LUSSAGNET et HONTANX présentée par la Société TEREGA Par arrêté préfectoral du 24 avril 2023, une enquête publique unique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, 11 h 30. Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour prendre larrêté dautorisation, après avoir recueilli lavis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le Commissaire Enquêteur est Monsieur Gérard LAGRANGE ; le Commissaire Enquêteur suppléant est Monsieur Philippe FAYE. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : Sur le site internet des services de lÉtat dans les Landes à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe processus autorisation r594.html Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au Commissaire Enquêteur à ladresse électronique suivante : pref amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; Sur support papier : À la mairie de Lussagnet, 100 place Catherine de Médicis, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h mercredi : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h et jeudi matin : de 9 h à 12 h. À la mairie dHontanx, 1 place Antoine Dubon, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et le jeudi : de 13 h 30 à 18 h. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre denquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur. Le dossier denquête publique comprend une présentation non technique, une étude dimpact, une étude de dangers, un résumé non technique, lavis de lautorité compétente en matière denvironnement et la réponse du pétitionnaire à cet avis. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale aux mairies de Lussagnet et Hontanx, à lattention du Commissaire Enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le Commissaire Enquêteur recevra les observations du public à la mairie de : Lussagnet : lundi 15 mai 2023 de 09 h à 12 h mercredi 14 juin 2023 de 08 h 30 à 11 h 30. Hontanx : jeudi 1er juin 2023 de 15 h à 18 h. Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Lussagnet et Hontanx, en préfecture et sur le site internet des services de lÉtat dans les Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Thomas AULLO, responsable de projet Tél : 06 33 55 00 81 Mail : thomas.aullo@terega.fr Mont de Marsan, le 24 avril 2023 Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale adjointe, Dominique PEURIERE L23AL02067

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Prefecture des Landes AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale et permis de construire concernant un projet de parc photovoltaïque dénommé Projet SOLUS sur les communes de Lussagnet et Hontanx présentée par la société TEREGA Par arrêté préfectoral du 24 avril 2023, une enquête publique unique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, 11 h 30. Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour prendre larrêté dautorisation, après avoir recueilli lavis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le commissaire enquêteur est M. Gérard LAGRANGE ; le commissaire enquêteur suppléant est M. Philippe FAYE. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : sur le site Internet des services de lÉtat dans les Landes à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; sur support papier : à la mairie de Lussagnet, 100, place Catherine-de-Médicis, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h à 17 heures ; mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h à 16 heures, et jeudi matin de 9 h à 12 heures ; à la mairie dHontanx, 1, place Antoine-Dubon, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures, et le jeudi de 13 h 30 à 18 heures. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le dossier denquête publique comprend une présentation non technique, une étude dimpact, une étude de dangers, un résumé non technique, lavis de lautorité compétente en matière denvironnement et la réponse du pétitionnaire à cet avis. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale aux mairies de Lussagnet et Hontanx, à lattention du commissaire enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de : Lussagnet : lundi 15 mai 2023 de 9 h à 12 heures. Hontanx : jeudi 1 er juin 2023 de 15 h à 18 heures. Lussagnet : mercredi 14 juin 2023 de 8 h 30 à 11 h 30. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Lussagnet et de Hontanx, en préfecture et sur le site Internet des services de lÉtat dans les Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Thomas AULLO, responsable de projet, tél. 06 33 55 00 81 ; mail : thomas.aullo@terega.fr Mont-de-Marsan, le 24 avril 2023. Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale adjointe, Dominique PEURIERE.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

Préfecture des Landes AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Demande dautorisation environnementale et permis de construire concernant un projet de parc photovoltaïque denommé Projet SOLUS sur les communes de Lussagnet et Hontanx présentée par la société TEREGA Par arrêté préfectoral du 24 avril 2023, une enquête publique unique portant sur le projet susvisé dune durée de 31 jours est prescrite du lundi 15 mai au mercredi 14 juin 2023 inclus, 11 h 30. Au terme de la procédure, La préfète des Landes est lautorité compétente pour prendre larrêté dautorisation, après avoir recueilli lavis du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques. Le commissaire enquêteur est M. Gérard LAGRANGE ; le commissaire enquêteur suppléant est M. Philippe FAYE. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique est consultable : sur le site Internet des services de lÉtat dans les Landes à ladresse suivante : http://www.landes.gouv.fr/icpe-processus-autorisation-r594.html Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à ladresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier lobjet de lenquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ; sur support papier : à la mairie de Lussagnet, 100, place Catherine-de-Médicis, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h à 17 heures ; mercredi de 8 h 30 à 12 heures et de 14 h à 16 heures, et jeudi matin de 9 h à 12 heures ; à la mairie dHontanx, 1, place Antoine-Dubon, aux jours et heures habituels douverture des bureaux, soit les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures, et le jeudi de 13 h 30 à 18 heures. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre denquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le dossier denquête publique comprend une présentation non technique, une étude dimpact, une étude de dangers, un résumé non technique, lavis de lautorité compétente en matière denvironnement et la réponse du pétitionnaire à cet avis. Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale aux mairies de Lussagnet et Hontanx, à lattention du commissaire enquêteur. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre denquête tenu à disposition au siège de lenquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de : Lussagnet : lundi 15 mai 2023 de 9 h à 12 heures. Hontanx : jeudi 1er juin 2023 de 15 h à 18 heures. Lussagnet : mercredi 14 juin 2023 de 8 h 30 à 11 h 30. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Lussagnet et de Hontanx, en préfecture et sur le site Internet des services de lÉtat dans les Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de M. Thomas AULLO, responsable de projet, tél. 06 33 55 00 81 ; mail : thomas.aullo@terega.fr Mont-de-Marsan, le 24 avril 2023. Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale adjointe, Dominique PEURIERE.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DU TARN 1 . Objet de lenquête Par arrête préfectoral du 26 juillet 2022 une enquête publique de 31 jours est ouverte du mercredi 24 août 2022 à 9h au vendredi 23 septembre 2022 à 17h en vue de déclarer dutilité publique les travaux nécessaires pour la construction et lexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel pour le raccordement de deux unités de méthanisation de Trifyl et de Cap Vert Energie sur les communes de Graulhet et de Labessière-Candeil et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation. 2 . Entité responsable du projet La maîtrise douvrage est assurée par la société Térega La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Yves LE FLOCH dont les coordonnées sont les suivantes : Térega -direction opérations Yves LE FLOCH 40 avenue de lEurope CS 2052, 64010 Pau cedex / Tel : 06.18.67.09.63 email : yves.le-floch@terega.fr3 . Durée de lenquête Lenquête se déroulera du mercredi 24 août 2022 à 9h au vendredi 23 septembre 2022 à 17h 4 . Lieux et siège de lenquête Lenquête est ouverte à la mairie de Graulhet, désignée comme siège de lenquête. 5 . Désignation du commissaire enquêteur M. Jean-Marie PUECH a été désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 6 . Lieux, Jours et heures ou le public pourra consulter le dossier denquête publique Durant la période mentionnée au point 3 ci-dessus, le public pourra consulter le dossier denquête : sur support papier : à la mairie de Graulhet et de Labessière-Candeil aux horaires suivants du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30 ; sur le site internet de la préfecture du Tarn à ladresse suivante : http://www.tarn.gouv.fr/dossier-d-enquete-et-resume-non-technique7 . Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant la durée de lenquête, le public pourra : consigner ses observations et propositions sur les registres denquête mis à disposition en mairie de Graulhet et Labessière-Candeil aux horaires susmentionnées ; adresser ses observations et propositions par courrier postal à ladresse suivante : Mairie de Graulhet -Place Elie Théophile 81300 Graulhet. Il conviendra dindiquer sur lenveloppe : Enquête publique portant sur le projet de canalisation Térega Adresser ses observations par courriel à ladresse de messagerie suivante : pref-canalisation-terega@tarn.gouv.fr rencontrer le commissaire enquêteur et lui soumettre ses observations et propositions, écrites ou orales, lors des permanences prévues dans les mairies suivantes: Mairie de Graulhet : mercredi 24 août 2022 de 9h à 12h ; mercredi 7 septembre 2022 de 14h à 17h ; vendredi 23 septembre 2022 de 14h à 17h Mairie de Labesssière-Candeil : mardi 30 août 2022 de 14h à 17h ; mercredi 14 septembre 2022 de 9h à 12h 9 . Information des propriétaires Avant la date douverture de lenquête une notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies concernées sera faite par la société Teréga. Elle sera effectuée, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, si leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles quelles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de lapplication des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 . Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique A lissue de lenquête, au vu notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur le préfet du Tarn se prononcera, par arrêtés, sur : lutilité publique des travaux de construction dune canalisation de transport de gaz naturel pour le raccordement de deux unités de méthanisation de Trifyl et de Cap Vert Energie sur les communes de Graulhet et de Labessière-Candeil et la cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation. la détermination des parcelles à frapper de servitudes dutilité publique et larrêté de cessibilité Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête dans les mairies de Graulhet, de Labessière Candeil et à la préfecture du Tarn Service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et des affaires foncières 81013 Albi cedex 09 ainsi que sur le site internet : www.tarn.gouv.fr/politiques-publiques/environnement-prevention-desrisques-naturels/rapports-et-conclusions-commissaire-enqueteur

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DU TARN 1 . Objet de lenquête Par arrête préfectoral du 26 juillet 2022 une enquête publique de 31 jours est ouverte du mercredi 24 août 2022 à 9h au vendredi 23 septembre 2022 à 17h en vue de déclarer dutilité publique les travaux nécessaires pour la construction et lexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel pour le raccordement de deux unités de méthanisation de Trifyl et de Cap Vert Energie sur les communes de Graulhet et de Labessière-Candeil et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation. 2 . Entité responsable du projet La maîtrise douvrage est assurée par la société Térega La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Yves LE FLOCH dont les coordonnées sont les suivantes : Térega -direction opérations Yves LE FLOCH 40 avenue de lEurope CS 2052, 64010 Pau cedex / Tel : 06.18.67.09.63 email : yves.le-floch@terega.fr3 . Durée de lenquête Lenquête se déroulera du mercredi 24 août 2022 à 9h au vendredi 23 septembre 2022 à 17h 4 . Lieux et siège de lenquête Lenquête est ouverte à la mairie de Graulhet, désignée comme siège de lenquête. 5 . Désignation du commissaire enquêteur M. Jean-Marie PUECH a été désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 6 . Lieux, Jours et heures ou le public pourra consulter le dossier denquête publique Durant la période mentionnée au point 3 ci-dessus, le public pourra consulter le dossier denquête : sur support papier : à la mairie de Graulhet et de Labessière-Candeil aux horaires suivants du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 17h30 ; sur le site internet de la préfecture du Tarn à ladresse suivante : http://www.tarn.gouv.fr/dossier-d-enquete-et-resume-non-technique7 . Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant la durée de lenquête, le public pourra : consigner ses observations et propositions sur les registres denquête mis à disposition en mairie de Graulhet et Labessière-Candeil aux horaires susmentionnées ; adresser ses observations et propositions par courrier postal à ladresse suivante : Mairie de Graulhet -Place Elie Théophile 81300 Graulhet. Il conviendra dindiquer sur lenveloppe : Enquête publique portant sur le projet de canalisation Térega Adresser ses observations par courriel à ladresse de messagerie suivante : pref-canalisation-terega@tarn.gouv.fr rencontrer le commissaire enquêteur et lui soumettre ses observations et propositions, écrites ou orales, lors des permanences prévues dans les mairies suivantes: Mairie de Graulhet : mercredi 24 août 2022 de 9h à 12h ; mercredi 7 septembre 2022 de 14h à 17h ; vendredi 23 septembre 2022 de 14h à 17h Mairie de Labesssière-Candeil : mardi 30 août 2022 de 14h à 17h ; mercredi 14 septembre 2022 de 9h à 12h 9 . Information des propriétaires Avant la date douverture de lenquête une notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies concernées sera faite par la société Teréga. Elle sera effectuée, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, si leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles quelles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de lapplication des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 . Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique A lissue de lenquête, au vu notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur le préfet du Tarn se prononcera, par arrêtés, sur : lutilité publique des travaux de construction dune canalisation de transport de gaz naturel pour le raccordement de deux unités de méthanisation de Trifyl et de Cap Vert Energie sur les communes de Graulhet et de Labessière-Candeil et la cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à sa réalisation. la détermination des parcelles à frapper de servitudes dutilité publique et larrêté de cessibilité Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête dans les mairies de Graulhet, de Labessière Candeil et à la préfecture du Tarn Service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial Bureau de lenvironnement et des affaires foncières 81013 Albi cedex 09 ainsi que sur le site internet : www.tarn.gouv.fr/politiques-publiques/environnement-prevention-desrisques-naturels/rapports-et-conclusions-commissaire-enqueteur

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PREFET DE TARN-ET-GARONNE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Portant ouverture dune enquête publique conjointe visant à: autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St Pierre, Bressols et Montauban, projet denommé «Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite «projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques prévues à larticle L 555-27 du Code de lEnvironne lEnvironnement. ment. La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral n° 82-2022-07 07-00001 du 07 juillet 2022, une enquête publique conjointe portant sur le projet susvisé, dune durée de quinze jours, est prescrite du 25 juillet 2022 au 8 août 2022 sur le territoire de la commune de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite «projet Montech», une enquête publique est ouverte sur les territoires des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban en vue de: autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St Pierre, Bressols et Montauban, projet dénommé «Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite «projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques. Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets dInfrastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel: yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable: sur support papier, à la mairie de Bressols, Montech et Montauban sur Internet à ladresse suivante: https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe un poste informatique est mis à disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées: soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Bressols, Montauban et Montech aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à la commissaire enquêtrice, à la mairie de Bressols, Montauban et Montech soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton Réagir à cet article-soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-etgaronne.gouv.fr Madame Marie-Eliette LEVY, désignée par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêtrice, tiendra les permanences suivantesà la mairie de: Montauban: le 25 juillet 2022, de 14h30 à 17h00 Montech : le 02 août 2022, de 09h00 à 12h00 Bressols: le 08 août 2022, de 14h00 à 17h00 Le présent avis sera affiché à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban, à la préfecture de Tarn-et Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-etgaronne.gouv.fr, pendant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral.

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE Portant ouverture dune enquête publique conjointe visant à : autoriser à construire et exploiter une deviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, projet dénommé « Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite « projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques prévues à larticle L 555-27 du Code de lEnvironnement La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral n° 82-2022-07-07-00001 du 07 juillet 2022, une enquête publique conjointe portant sur le projet susvisé, dune durée de quinze jours, est prescrite du 25 juillet 2022 au 8 août 2022 sur le territoire de la commune de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Montech », une enquête publique est ouverte sur les territoires des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban en vue de : autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, projet dénommé « Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite « projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques. Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets dInfrastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel : yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable : -sur support papier, à la mairie de Bressols, Montech et Montauban -sur Internet à ladresse suivante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe -un poste informatique est mis à disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées : -soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Bressols, Montauban et Montech aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à la commissaire-enquêtrice, à la mairie de Bressols, Montauban et Montech -soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton Réagir à cet article -soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr Madame Marie-Eliette LEVY, désignée par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêtrice, tiendra les permanences suivantes à la mairie de : Montauban : le 25 juillet 2022, de 14h30 à 17h00 Montech : le 02 août 2022, de 09h00 à 12h00 Bressols : le 08 août 2022, de 14h00 à 17h00 Le présent avis sera affiché à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban, à la préfecture de Tarnet Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,pendant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral.

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PREFET DE TARN-ET-GARONNE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Portant ouverture dune enquête publique conjointe visant à : autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St Pierre, Bressols et Montauban, projet denommé « Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite « projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques prévues à larticle L 555-27 du Code de lEnvironne lEnvironnement. ment. La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral n° 82-2022-07 07-00001 du 07 juillet 2022, une enquête publique conjointe portant sur le projet susvisé, dune durée de quinze jours, est prescrite du 25 juillet 2022 au 8 août 2022 sur le territoire de la commune de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Montech », une enquête publique est ouverte sur les territoires des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban en vue de : autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St Pierre, Bressols et Montauban, projet dénommé « Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite « projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques. Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets dInfrastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel : yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable : sur support papier, à la mairie de Bressols, Montech et Montauban sur Internet à ladresse suivante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe un poste informatique est mis à disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées : soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Bressols, Montauban et Montech aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à la commissaire enquêtrice, à la mairie de Bressols, Montauban et Montech soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton Réagir à cet article-soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-etgaronne.gouv.fr Madame Marie-Eliette LEVY, désignée par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêtrice, tiendra les permanences suivantes à la mairie de : Montauban : le 25 juillet 2022, de 14h30 à 17h00 Montech : le 02 août 2022, de 09h00 à 12h00 Bressols : le 08 août 2022, de 14h00 à 17h00 Le présent avis sera affiché à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban, à la préfecture de Tarn-et Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-etgaronne.gouv.fr, pendant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DU TARN-ET-GARONNE Portant ouverture dune enquête publique conjointe visant à : autoriser à construire et exploiter une deviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, projet dénommé « Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite « projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques prévues à larticle L 555-27 du Code de lEnvironnement La préfecture de Tarn-et-Garonne communique : Par arrêté préfectoral n° 82-2022-07-07-00001 du 07 juillet 2022, une enquête publique conjointe portant sur le projet susvisé, dune durée de quinze jours, est prescrite du 25 juillet 2022 au 8 août 2022 sur le territoire de la commune de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration dutilité publique dans le cadre de sa demande dautorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Montech », une enquête publique est ouverte sur les territoires des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban en vue de : autoriser à construire et exploiter une déviation de la canalisation de transport DN 80, sur le territoire des communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban, projet dénommé « Montech », déclarer dutilité publique la construction et lexploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN80 sur les communes de Montech, Lacourt-St-Pierre, Bressols et Montauban dite « projet Montech », réaliser une enquête parcellaire préalable à linstitution de servitudes dutilités publiques. Toute information sur ce projet peut être demandée auprès de Monsieur Yoann PANDELES, responsable projet TEREGA Direction Projets dInfrastructures 40 avenue de lEurope CS 20 522 64010 PAU Cedex tél : 06 38 97 68 27 courriel : yoann.pandeles@terega.fr Pendant la durée de lenquête, un dossier denquête publique est consultable : -sur support papier, à la mairie de Bressols, Montech et Montauban -sur Internet à ladresse suivante : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe -un poste informatique est mis à disposition en la mairie Les observations et propositions du public peuvent être consignées : -soit sur un registre denquête déposé à la mairie de Bressols, Montauban et Montech aux jours et heures habituels douverture des bureaux soit par courrier adressé à la commissaire-enquêtrice, à la mairie de Bressols, Montauban et Montech -soit à partir du site Internet à ladresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton Réagir à cet article -soit par courriel à ladresse : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr Madame Marie-Eliette LEVY, désignée par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêtrice, tiendra les permanences suivantes à la mairie de : Montauban : le 25 juillet 2022, de 14h30 à 17h00 Montech : le 02 août 2022, de 09h00 à 12h00 Bressols : le 08 août 2022, de 14h00 à 17h00 Le présent avis sera affiché à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban. Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bressols, Lacourt-St-Pierre, Montech et Montauban, à la préfecture de Tarnet Garonne ainsi que sur le site Internet des services de lEtat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,pendant le délai dun an, à lissue de la procédure denquête. A lissue de lenquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral.

Annonce JAL - Autorisation administrative

Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Prefecture des Pyrénées-Atlantiques DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE Projet de réalisation de travaux de reconstruction de la canalisation DN 650 sur le territoire des communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont Maître douvrage : TEREGA Le projet de réalisation de travaux de reconstruction de la canalisation DN 650 Mon-Ogenne sur le territoire des communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont est déclaré dutilité publique par arrêté en date du 24 mars 2022. TEREGA est autorisé à acquérir, soit à lamiable, soit par voie dexpropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de lopération envisagée, telle quelle résulte des plans annexés à larrêté susmentionné. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de larrêté précité. Larrêté et les documents annexés peuvent être consultés en mairies de Abidos, Lagor, Lucq-de Béarn, Mont, à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques SGAD Bureau de laménagement de lespace 2, rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex et sur le site internet de la préfecture (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes) pendant une durée dun an. pp_72599300

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

pp_72599300 Préfecture des Pyrenées-Atlantiques DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE Projet de réalisation de travaux de reconstruction de la canalisation DN 650 sur le territoire des communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont Maître douvrage : TEREGA Le projet de réalisation de travaux de reconstruction de la canalisation DN 650 Mon-Ogenne sur le territoire des communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont est déclaré dutilité publique par arrêté en date du 24 mars 2022. TEREGA est autorisé à acquérir, soit à lamiable, soit par voie dexpropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de lopération envisagée, telle quelle résulte des plans annexés à larrêté susmentionné. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de larrêté précité. Larrêté et les documents annexés peuvent être consultés en mairies de Abidos, Lagor, Lucq-de Béarn, Mont, à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques SGAD Bureau de laménagement de lespace 2, rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex et sur le site internet de la préfecture (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes) pendant une durée dun an.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Direction departementale des territoires et de la mer Service des procédures environnementales DEUXIÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE TERÉGA PROJET AC LUDON Reconstruction dun tronçon de la canalisation DN 250 Saint-Médard-en-Jalles / Ludon-Médoc et construction dun poste de sectionnement à Blanquefort Enquête publique environnementale unique préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, Et à déclaration dutilité publique des travaux, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre Par arrêté de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, en date du 28 janvier 2022, a été prescrite une enquête publique afin de recueillir lavis du public sur lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, et sur lutilité publique des travaux. Cette enquête unique a lieu du 21 février au 22 mars 2022 inclus , sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Son déroulement tient compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet AC LUDON présenté par TERÉGA concernant la canalisation de transport de gaz DN 250 Saint-Médard-en-Jalles / Ludon-Médoc consiste en : la reconstruction dun tronçon de 3,3 kilomètres, majoritairement en parallèle de lexistant, sur la commune de Ludon-Médoc, entre la traversée sous cours deau du canal du Despartins et le poste de sectionnement de Ludon-Médoc, après constat de défauts de revêtements concentrés au niveau du marais de Ludon-Médoc dans un sol corrosif principalement tourbeux, pouvant générer un phénomène de corrosion ; la construction dun poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort, afin de respecter la réglementation qui préconise un espacement réduit à 10 kilomètres entre deux sectionnements en présence demplacement de catégorie C ; larrêt définitif de lexploitation des ouvrages modifiés. Le dossier (déposé par les soins de TERÉGA sur lapplication nationale www.projets-environnement.gouv.fr) est soumis à enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants et L. 555-8 du Code de lenvironnement. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de TERÉGA, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Pascal LLEBOT, responsable projets (Tél. 06 07 14 25 73 courriel : pascal.llebot@terega.fr) à ladresse suivante : Direction projets dinfrastructures, département études et projets, 40, avenue de lEurope CS20522 64010 Pau Cedex. Le public a la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre connaissance du dossier denquête comprenant les pièces exigées par le Code de lenvironnement (articles R. 123-8, R. 555-8 et R. 555-32) et le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique (article R. 112-4), et notamment létude dimpact, lavis de lautorité environnementale ainsi que les divers avis recueillis dans le cadre de la consultation administrative : en mairie de Blanquefort (siège de lenquête), 12, rue Dupaty, à laccueil de la Mairie, le lundi de 13 h 30 à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures, en mairie de Ludon-Médoc, rue de la Mairie, à laccueil de la mairie, le lundi de 9 h à 12 heures et 14 h à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et 14 h à 17 h 30, en mairie de Parempuyre, 1, avenue Durand-Dassier, au service développement territorial les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, le jeudi de 13 h 30 à 18 heures, et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction départementale des territoires et de la mer (accueil de la Cité administrative, 2, rue Jules-Ferry à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures puis de 14 h à 16 heures et les mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 heures). Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier denquête unique est consultable sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques Publications, Publications légales, Enquêtes publiques). Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts par les maires de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, avant clôture de lenquête, au commissaire enquêteur : par correspondance , en Mairie de Blanquefort, siège de lenquête ; par voie électronique , à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site des services de lÉtat en Gironde. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la préfète de la Gironde, autorité organisatrice (Direction départementale des territoires et de la mer service des procédures environnementales Cité administrative 2, rue Jules-Ferry, BP 90 33090 Bordeaux Cedex) du dossier denquête publique, dès la publication de larrêté douverture de lenquête, et des observations formulées par le public pendant toute la durée de celle-ci. Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux susvisée, M. Bernard LESOT , président de section à la Chambre régionale des comptes retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations : en mairie de Blanquefort, le lundi 21 février 2022 de 13 h 30 à 18 heures ; en mairie de Parempuyre, le mercredi 9 mars 2022 de 8 h 30 à 12 heures ; en mairie de Ludon-Médoc, le mardi 22 mars 2022 de 14 h à 17 h 30. Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur resteront déposées, pendant le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, à la DDTM de la Gironde (service des procédures environnementales), en mairies de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre et sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriquesPublications, Publications légales, Enquêtes publiques) afin que le public en prenne connaissance. Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la préfète de la Gironde. Lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel valant autorisation au titre de la loi sur leau sera accordée ou refusée par arrêté préfectoral. La préfète de la Gironde est également compétente pour statuer sur lutilité publique des travaux. Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet www.gironde.gouv.fr. et affiché dans les mairies et sur les lieux des travaux.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICES DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE TERÉGA PROJET AC LUDON Reconstruction dun tronçon de la canalisation DN 250 Saint-Médard en Jalles / Ludon-Medoc et construction dun poste de sectionnement à Blanquefort Enquête publique environnementale unique préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, Et à déclaration dutilité publique des travaux, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre Par arrêté de la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, en date du 28 janvier 2022, a été prescrite une enquête publique unique afin de recueillir lavis du public sur lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, et sur lutilité publique des travaux. Cette enquête unique aura lieu du 21 février au 22 mars 2022 inclus, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Son déroulement devra tenir compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet AC LUDON présenté par TERÉGA concernant la canalisation de transport de gaz DN 250 Saint-Médard en Jalles / Ludon-Médoc consiste en : .la reconstruction dun tronçon de 3,3 kilomètres, majoritairement en parallèle de lexistant, sur la commune de Ludon-Médoc, entre la traversée sous cours deau du Canal du Despartins et le poste de sectionnement de Ludon-Médoc, après constat de défauts de revêtements concentrés au niveau du marais de Ludon-Médoc dans un sol corrosif principalement tourbeux, pouvant générer un phénomène de corrosion ; -. la construction dun poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort, afin de respecter la réglementation qui préconise un espacement réduit à 10 kilomètres entre deux sectionnements en présence demplacement de catégorie C ; -. larrêt définitif de lexploitation des ouvrages modifiés. Le dossier (déposé par les soins de TEREGA sur lapplication nationale www.projets-environnement.gouv.fr) est soumis à enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants et L.555-8 du code de lenvironnement. Des informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de TEREGA, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Pascal LLEBOT, Responsable Projets (Téléphone : 06.07.14.25.73 courriel : pascal.llebot@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Etudes et Projets, 40 avenue de lEurope CS20522 64010 PAU Cedex. Le public aura la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre connaissance du dossier denquête comprenant les pièces exigées par le Code de lEnvironnement (articles R.123-8, R.555-8 et R.555-32) et le Code de lExpropriation pour cause dutilité publique (article R.112-4), et notamment létude dimpact, lavis de lautorité environnementale ainsi que les divers avis recueillis dans le cadre de la consultation administrative : -. en Mairie de Blanquefort (siège de lenquête), 12 rue Dupaty, à laccueil de la Mairie, le lundi de 13 h 30 à 18 h, du mardi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, -. en Mairie de Ludon-Médoc, rue de la Mairie, à laccueil de la Mairie, le lundi de 09 h à 12 h et 14 h à 18 h, du mardi au vendredi de 08 h 30 à 12 h et 14 h à 17 h 30, .en Mairie de Parempuyre, 1 avenue Durand Dassier, au Service Développement Territorial les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 08 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le jeudi de 13 h 30 à 18 h, et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (accueil de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 08 h 30 à 12 h puis de 14 h à 16 h et les mardi et jeudi de 08 h 30 à 12 h). Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier denquête unique sera consultable sur le site internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques »). Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphés par le Commissaire enquêteur et ouverts par les Maires de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées, avant clôture de lenquête, au Commissaire enquêteur : -. par correspondance, en Mairie de Blanquefort, siège de lenquête, -. par voie électronique, à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au Commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site des services de lEtat en Gironde. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la Préfète de la Gironde, autorité organisatrice (Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales Cité administrative 2 rue Jules Ferry, BP 90 33090 BORDEAUX Cedex) du dossier denquête publique, dès la publication de larrêté douverture de lenquête, et des observations formulées par le public pendant toute la durée de celle-ci. Par décision de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux susvisée, M. Bernard LESOT, Président de Section à la Chambre Régionale des Comptes Retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur. Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations : -. En Mairie de Blanquefort, le lundi 21 février 2022 de 13h30 à 18h00, En Mairie de Parempuyre, le mercredi 9 mars 2022 de 8h30 à 12h00, -. En Mairie de Ludon-Médoc, le mardi 22 mars 2022 de 14h00 à 17h30. Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur resteront déposées, pendant le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, à la DDTM de la Gironde (Service des Procédures Environnementales), en Mairies de Blanquefort, Ludon Médoc et Parempuyre et sur le site internet des services de lEtat en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques ») afin que le public en prenne connaissance. Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la Préfète de la Gironde. Lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel valant autorisation au titre de la loi sur leau sera accordée ou refusée par arrêté préfectoral. La Préfète de la Gironde est également compétente pour statuer sur lutilité publique des travaux. Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet www.gironde.gouv.fr. et affiché dans les mairies et sur les lieux des travaux. L22X0042

Annonce JAL - Projet relatif à la Loi sur l'eau

Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Direction departementale des territoires et de la mer Service des procédures environnementales DEUXIÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE TERÉGA PROJET AC LUDON Reconstruction dun tronçon de la canalisation DN 250 Saint-Médard-en-Jalles / Ludon-Médoc et construction dun poste de sectionnement à Blanquefort Enquête publique environnementale unique préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, Et à déclaration dutilité publique des travaux, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre Par arrêté de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, en date du 28 janvier 2022, a été prescrite une enquête publique afin de recueillir lavis du public sur lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, et sur lutilité publique des travaux. Cette enquête unique a lieu du 21 février au 22 mars 2022 inclus , sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Son déroulement tient compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet AC LUDON présenté par TERÉGA concernant la canalisation de transport de gaz DN 250 Saint-Médard-en-Jalles / Ludon-Médoc consiste en : la reconstruction dun tronçon de 3,3 kilomètres, majoritairement en parallèle de lexistant, sur la commune de Ludon-Médoc, entre la traversée sous cours deau du canal du Despartins et le poste de sectionnement de Ludon-Médoc, après constat de défauts de revêtements concentrés au niveau du marais de Ludon-Médoc dans un sol corrosif principalement tourbeux, pouvant générer un phénomène de corrosion ; la construction dun poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort, afin de respecter la réglementation qui préconise un espacement réduit à 10 kilomètres entre deux sectionnements en présence demplacement de catégorie C ; larrêt définitif de lexploitation des ouvrages modifiés. Le dossier (déposé par les soins de TERÉGA sur lapplication nationale www.projets-environnement.gouv.fr) est soumis à enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants et L. 555-8 du Code de lenvironnement. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de TERÉGA, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Pascal LLEBOT, responsable projets (Tél. 06 07 14 25 73 courriel : pascal.llebot@terega.fr) à ladresse suivante : Direction projets dinfrastructures, département études et projets, 40, avenue de lEurope CS20522 64010 Pau Cedex. Le public a la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre connaissance du dossier denquête comprenant les pièces exigées par le Code de lenvironnement (articles R. 123-8, R. 555-8 et R. 555-32) et le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique (article R. 112-4), et notamment létude dimpact, lavis de lautorité environnementale ainsi que les divers avis recueillis dans le cadre de la consultation administrative : en mairie de Blanquefort (siège de lenquête), 12, rue Dupaty, à laccueil de la Mairie, le lundi de 13 h 30 à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures, en mairie de Ludon-Médoc, rue de la Mairie, à laccueil de la mairie, le lundi de 9 h à 12 heures et 14 h à 18 heures, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et 14 h à 17 h 30, en mairie de Parempuyre, 1, avenue Durand-Dassier, au service développement territorial les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, le jeudi de 13 h 30 à 18 heures, et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction départementale des territoires et de la mer (accueil de la Cité administrative, 2, rue Jules-Ferry à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 heures puis de 14 h à 16 heures et les mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 heures). Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier denquête unique est consultable sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques Publications, Publications légales, Enquêtes publiques). Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts par les maires de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, avant clôture de lenquête, au commissaire enquêteur : par correspondance , en Mairie de Blanquefort, siège de lenquête ; par voie électronique , à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site des services de lÉtat en Gironde. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la préfète de la Gironde, autorité organisatrice (Direction départementale des territoires et de la mer service des procédures environnementales Cité administrative 2, rue Jules-Ferry, BP 90 33090 Bordeaux Cedex) du dossier denquête publique, dès la publication de larrêté douverture de lenquête, et des observations formulées par le public pendant toute la durée de celle-ci. Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux susvisée, M. Bernard LESOT , président de section à la Chambre régionale des comptes retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations : en mairie de Blanquefort, le lundi 21 février 2022 de 13 h 30 à 18 heures ; en mairie de Parempuyre, le mercredi 9 mars 2022 de 8 h 30 à 12 heures ; en mairie de Ludon-Médoc, le mardi 22 mars 2022 de 14 h à 17 h 30. Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur resteront déposées, pendant le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, à la DDTM de la Gironde (service des procédures environnementales), en mairies de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre et sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriquesPublications, Publications légales, Enquêtes publiques) afin que le public en prenne connaissance. Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la préfète de la Gironde. Lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel valant autorisation au titre de la loi sur leau sera accordée ou refusée par arrêté préfectoral. La préfète de la Gironde est également compétente pour statuer sur lutilité publique des travaux. Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet www.gironde.gouv.fr. et affiché dans les mairies et sur les lieux des travaux.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES DEUXIÈME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE TERÉGA PROJET AC LUDON Reconstruction dun tronçon de la canalisation DN 250 Saint-Médard en Jalles / Ludon-Medoc et construction dun poste de sectionnement à Blanquefort Enquête publique environnementale unique préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, Et à déclaration dutilité publique des travaux, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre Par arrêté de la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde, en date du 28 janvier 2022, a été prescrite une enquête publique afin de recueillir lavis du public sur lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, et sur lutilité publique des travaux. Cette enquête unique a lieu du 21 février au 22 mars 2022 inclus, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Son déroulement tient compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet AC LUDON présenté par TERÉGA concernant la canalisation de transport de gaz DN 250 Saint-Médard en Jalles / Ludon-Médoc consiste en : la reconstruction dun tronçon de 3,3 kilomètres, majoritairement en parallèle de lexistant, sur la commune de Ludon-Médoc, entre la traversée sous cours deau du Canal du Despartins et le poste de sectionnement de Ludon-Médoc, après constat de défauts de revêtements concentrés au niveau du marais de Ludon-Médoc dans un sol corrosif principalement tourbeux, pouvant générer un phénomène de corrosion ; la construction dun poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort, afin de respecter la réglementation qui préconise un espacement réduit à 10 kilomètres entre deux sectionnements en présence demplacement de catégorie C ; larrêt définitif de lexploitation des ouvrages modifiés. Le dossier (déposé par les soins de TEREGA sur lapplication nationale www.projets-environnement.gouv.fr) est soumis à enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants et L.555-8 du code de lenvironnement. Des informations relatives au projet peuvent être obtenues auprès de TEREGA, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Pascal LLEBOT, Responsable Projets (Téléphone : 06.07.14.25.73 courriel : pascal.llebot@terega.fr) à ladresse suivante : Direction Projets dInfrastructures, Département Etudes et Projets, 40 avenue de lEurope CS20522 64010 PAU Cedex. Le public a la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre connaissance du dossier denquête comprenant les pièces exigées par le Code de lEnvironnement (articles R.123-8, R.555-8 et R.555-32) et le Code de lExpropriation pour cause dutilité publique (article R.112-4), et notamment létude dimpact, lavis de lautorité environnementale ainsi que les divers avis recueillis dans le cadre de la consultation administrative : en Mairie de Blanquefort (siège de lenquête), 12 rue Dupaty, à laccueil de la Mairie, le lundi de 13 h 30 à 18 h, du mardi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h, en Mairie de Ludon-Médoc, rue de la Mairie, à laccueil de la Mairie, le lundi de 09 h à 12 h et 14 h à 18 h, du mardi au vendredi de 08 h 30 à 12 het 14 h à 17 h 30, en Mairie de Parempuyre, 1 avenue Durand Dassier, au Service Développement Territorial les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 08 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le jeudi de 13 h 30 à 18 h, et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (accueil de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 08 h 30 à 12 h puis de 14 h à 16 h et les mardi et jeudi de 08 h 30 à 12 h). Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier denquête unique est consultable sur le site internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques »). Pendant toute la durée de lenquête, le public peut consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphés par le Commissaire enquêteur et ouverts par les Maires de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Des observations et propositions relatives au projet peuvent également être adressées, avant clôture de lenquête, au Commissaire enquêteur : par correspondance, en Mairie de Blanquefort, siège de lenquête, par voie électronique, à ladresse suivante : . ddtm-spe3@gironde.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au Commissaire enquêteur lors de ses permanences, sont consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site des services de lEtat en Gironde. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la Préfète de la Gironde, autorité organisatrice (Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales Cité administrative 2 rue Jules Ferry, BP 90 33090 Bordeaux Cedex) du dossier denquête publique, dès la publication de larrêté douverture de lenquête, et des observations formulées par le public pendant toute la durée de celle-ci. Par décision de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux susvisée, M. Bernard LESOT, Président de Section à la Chambre Régionale des Comptes Retraité, est désigné en qualité de Commissaire enquêteur. Le Commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations : En Mairie de Blanquefort, le lundi 21 février 2022 de 13 h 30 à 18 h, En Mairie de Parempuyre, le mercredi 9 mars 2022 de 8 h 30 à 12 h, En Mairie de Ludon-Médoc, le mardi 22 mars 2022 de 14 h à 17 h 30. Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur resteront déposées, pendant le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, à la DDTM de la Gironde (Service des Procédures Environnementales), en Mairies de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre et sur le site internet des services de lEtat en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriques « publications », « publications légales », « enquêtes publiques ») afin que le public en prenne connaissance. Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la Préfète de la Gironde. Lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel valant autorisation au titre de la loi sur leau sera accordée ou refusée par arrêté préfectoral. La Préfète de la Gironde est également compétente pour statuer sur lutilité publique des travaux. Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet www.gironde.gouv.fr. et affiché dans les mairies et sur les lieux des travaux. L2200292

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Direction départementale des territoires et de la mer Service des procedures environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE TERÉGA Projet AC LUDON Reconstruction dun tronçon de la canalisation DN 250 Saint-Médard-en-Jalles / Ludon-Médoc et construction dun poste de sectionnement à Blanquefort Enquête publique environnementale unique préalable à autorisation préfectorale de construction et dexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, Et à déclaration dutilité publique des travaux, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre Par arrêté de la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, en date du 28 janvier 2022, a été prescrite une enquête publique unique afin de recueillir lavis du public sur lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel, valant autorisation au titre de la loi sur leau, et sur lutilité publique des travaux. Cette enquête unique aura lieu du 21 février au 22 mars 2022 inclus, sur le territoire des communes de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Son déroulement devra tenir compte de lévolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur. Le projet AC LUDON présenté par TERÉGA concernant la canalisation de transport de gaz DN 250 Saint-Médard-en-Jalles / Ludon-Médoc consiste en : la reconstruction dun tronçon de 3,3 kilomètres, majoritairement en parallèle de lexistant, sur la commune de Ludon-Médoc, entre la traversée sous cours deau du canal du Despartins et le poste de sectionnement de Ludon-Médoc, après constat de défauts de revêtements concentrés au niveau du marais de Ludon-Médoc dans un sol corrosif principalement tourbeux, pouvant générer un phénomène de corrosion ; la construction dun poste de sectionnement sur la commune de Blanquefort, afin de respecter la réglementation qui préconise un espacement réduit à 10 kilomètres entre deux sectionnements en présence demplacement de catégorie C ; larrêt définitif de lexploitation des ouvrages modifiés. Le dossier (déposé par les soins de TERÉGA sur lapplication nationale www.projets-environnement.gouv.fr) est soumis à enquête publique au titre des articles L. 123-1 et suivants et L. 555-8 du Code de lenvironnement. Des informations relatives au projet pourront être obtenues auprès de TERÉGA, maître douvrage, et plus spécifiquement auprès de M. Pascal LLEBOT, responsable projets (tél. 06 07 14 25 73, courriel : pascal.llebot@terega.fr) à ladresse suivante : direction Projets dinfrastructures, département études et projets, 40, avenue de lEurope, CS20522, 64010 Pau Cedex. Le public aura la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre connaissance du dossier denquête comprenant les pièces exigées par le Code de lenvironnement (articles R. 123-8, R. 555-8 et R. 555-32) et le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique (article R. 112-4), et notamment létude dimpact, lavis de lautorité environnementale ainsi que les divers avis recueillis dans le cadre de la consultation administrative : en mairie de Blanquefort (siège de lenquête), 12, rue Dupaty, à laccueil de la mairie, le lundi de 13 h 30 à 18 h, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h ; en mairie de Ludon-Médoc, rue de la Mairie, à laccueil de la mairie, le lundi de 9 h à 12 h et 14 h à 18 h, du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et 14 h à 17 h 30 ; en mairie de Parempuyre, 1, avenue Durand-Dassier, au service développement territorial les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, le jeudi de 13 h 30 à 18 h, et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction départementale des territoires et de la mer (accueil de la Cité administrative, 2, rue Jules-Ferry à Bordeaux, les lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h puis de 14 h à 16 h et les mardi et jeudi de 8 h 30 à 12 h). Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier denquête unique sera consultable sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde à ladresse suivante : www.gironde.gouv.fr (rubriques Publications, publications légales, enquêtes publiques). Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres denquête, à feuillets cotés non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts par les maires de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre. Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées, avant clôture de lenquête, au commissaire enquêteur par correspondance, en mairie de Blanquefort, siège de lenquête ; par voie électronique, à ladresse suivante : ddtm-spe3@gironde.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables au siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site des services de lÉtat en Gironde. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication, auprès de la préfète de la Gironde, autorité organisatrice (Direction départementale des territoires et de la mer service des procédures environnementales Cité administrative 2, rue Jules-Ferry, BP 90 33090 Bordeaux Cedex) du dossier denquête publique, dès la publication de larrêt douverture de lenquête, et des observations formulées par le public pendant toute la durée de celle-ci. Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux susvisée, M. Bernard LESOT, président de section à la Chambre régionale des comptes retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations : en mairie de Blanquefort, le lundi 21 février 2022 de 13 h 30 à 18 h ; en mairie de Parempuyre, le mercredi 9 mars 2022 de 8 h 30 à 12 h ; en mairie de Ludon-Médoc, le mardi 22 mars 2022 de 14 h à 17 h 30. Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur resteront déposées, pendant le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, à la DDTM de la Gironde (service des procédures environnementales), en mairies de Blanquefort, Ludon-Médoc et Parempuyre et sur le site Internet des services de lÉtat en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriques Publications, Publications légales, Enquêtes publiques) afin que le public en prenne connaissance. Ces documents seront également transmissibles à toute personne intéressée qui en fera la demande à la préfète de la Gironde. Lautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel valant autorisation au titre de la loi sur leau sera accordée ou refusée par arrêté préfectoral. La préfète de la Gironde est également compétente pour statuer sur lutilité publique des travaux. Le présent avis sera mis en ligne sur le site internet www.gironde.gouv.fr et affiché dans les mairies et sur les lieux des travaux.

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AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE du 31 janvier au 6 mars 2022 Projet de renouvellement du reseau de transport de gaz entre Villariès (31) et Albi (81), dit « REVA » Le projet objet de la concertation préalable Le projet « REVA » consisterait à construire une nouvelle canalisation gazière souterraine entre Villariès (Haute-Garonne) et Albi (Tarn) sur un linéaire denviron 68 km. Cette canalisation remplacerait celle existante qui date de 1974. Dans le cadre du projet, 7 postes dits « de sectionnement » seraient positionnés en surface tous les 10 à 20 km pour permettre disoler les différents tronçons de la canalisation lors des opérations de maintenance. 5 km de canalisations secondaires devraient également être construits, Afin de raccorder les distributions publiques (fournissant le gaz aux particuliers via les réseaux de GRDF et des régies) et les industries du territoire. À ce stade des études, les communes potentiellement concernées par le projet sont (par ordre alphabétique) : Albi, Bazus, Brens, Buzet-sur-Tarn, Cagnac-les-Mines, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Coufouleux, Florentin, Gémil, Giroussens, Lagrave, Loupiac, Marssac-sur-Tarn, Montans, Montjoire, Parisot, Paulhac, Peyrole, Rouffiac, Saint-Lieux-les-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Le Séquestre, Técou, Terssac et Villariès. Le projet permettra une mise aux normes actuelles du réseau, tout en tenant compte des évolutions survenues depuis 5 décennies dans les territoires traversés (urbanisation, aménagements...) et des perspectives davenir (accueil des gaz renouvelables). Lobjectif du projet étant de maintenir la qualité et la sécurité dapprovisionnement en gaz du territoire. Une fois cette nouvelle canalisation mise en service, la canalisation existante serait mise à larrêt : elle serait entièrement vidée de son gaz et sécurisée suivant les préconisations et règles techniques en vigueur . Le montant des travaux, estimé à environ 70 MEUR, sera intégralement pris en charge par Teréga, gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel dans le Sud-Ouest et maître douvrage du projet. Le cadre de la concertation préalable Afin dassocier le public à lélaboration de ce projet, Teréga a choisi dorganiser, à son initiative, une concertation préalable du public ; et ce, conformément aux articles L121-15-1 alinéa 2 et L 121-16 du Code de lenvironnement. En application du Code de lenvironnement (article L 121-15-1), la concertation préalable permettra notamment de débattre de lopportunité, des objectifs, des caractéristiques principales du projet, des enjeux socioéconomiques qui sy attachent ainsi que les enjeux sur lenvironnement et laménagement du territoire. Cette concertation permettra de présenter des solutions alternatives. Elle portera aussi sur les modalités dinformation et de participation du public après la concertation préalable. Durée et modalités de la concertation La concertation préalable se déroulera du 31 janvier 2022 au 6 mars 2022 (minuit). Le site https://www.terega.fr/projet/renouvellement-villaries-albi-reva regroupera les informations relatives au projet. Il permettra notamment de télécharger le dossier soumis à la concertation et sa synthèse. Il donnera également accès à la carte du couloir de 100 mètres envisagé à ce stade pour le passage de la canalisation dans les communes concernées. Il présentera les modalités de participation proposées au public et sera régulièrement mis à jour pour rendre compte du déroulement de la concertation. En fonction de lévolution du contexte sanitaire, il précisera également les conditions daccès aux différents rendez vous de la concertation. Le dossier de concertation sera également accessible : => dans les mairies des 26 communes concernées par le couloir => à lentrée des réunions publiques => et sur demande écrite adressée à : Teréga, Concertation REVA, Direction Projets dinfrastructures, 40 avenue de lEurope, CS 20 522, 64 010 PAU Cedex Pour sexprimer, les personnes intéressées pourront : => prendre part aux différentes rencontres de la concertation : Réunion publique à Paulhac, le 1 février 2022, 18h00, salle des fêtes, route de Montjoire, 31380 Paulhac Réunion publique à Saint-Sulpice, le 2 février 2022, 18h00, Salle de concert René Cassin, Place Jean Jaurès 81370 Saint-Sulpice Réunion publique à Técou, le 3 février 2022, 18h00, salle multiculturelle, 24 chemin des martisses 81600 Técou Rencontre thématique « gaz et innovation » à Albi, le 03 Mars 2022, 16h30, amphithéâtre dhonneur de lEcole des mines, All. des sciences, 81000 Albi Rencontre thématique « gaz et agriculture » à Parisot, le 04 mars 2022, 10h30, salle des fêtes, chemin de la Mouline, 81310 Parisot Au vu du contexte sanitaire, pour être tenu informé des conditions daccès aux rendez-vous de la concertation, linscription est fortement recommandée par mail à reva-communication@terega.fr ou au 06 68 76 92 45. Toutes ces réunions seront filmées et pourront être revisionnées dans leur intégralité via le site internet www.terega.fr => assister à distance aux réunions publiques : Les 3 réunions publiques mentionnées ci-dessus seront retransmises en direct, avec la possibilité pour les personnes y participant à distance dintervenir via internet. Pour des raisons dorganisation liées aux conditions sanitaires, linscription est fortement recommandée par mail à reva-communication@terega.fr ou au 06 68 76 92 45. => poser une question, émettre un avis, faire des propositions... : via le site internet de Teréga ttps://www.terega.fr/projet/renouvellement-villaries-albi-reva ou par courrier postal à Teréga, Concertation REVA, Direction Projets dinfrastructures, 40 avenue de lEurope, CS 20 522, 64 010 PAU Cedex (le cachet de la poste faisant foi). Au terme de la concertation préalable, un bilan sera établi par Teréga qui rendra publiques, dans un délai de 3 mois, les mesures quil envisage de prendre au regard des enseignements de la concertation.

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête préfectoral en date du 13 décembre 2021, une enquête publique dune durée de 30 jours est ouverte, Du 20 janvier 2022 au 18 février 2022, concernant la demande dautorisation présentée par la SA TEREGA, relative au projet de forage du puits IZA23 pour le stockage souterrain de gaz naturel dIzaute, situé sur le territoire de la commune de Laujuzan, installation répertoriée sous les rubriques 4718-2 a) (A) de la nomenclature des installations classées. Lensemble des caractéristiques de létablissement figurent notamment dans la note de présentation non technique. Un résumé non technique de létude dimpact et lavis de lautorité environnementale est jointe au dossier. La mairie de Laujuzan a été désignée mairie siège de lenquête publique. Un dossier dématérialisé sera accessible, de préférence sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de lenvironnement > Procédures réglementaires > Autorisations), sur un poste informatique à la mairie de Lauzujan aux jours et heures habituels douverture des bureaux, via le site internet de la préfecture du Gers susvisé. Le dossier dématérialisé présenté par le demandeur est aussi déposé aux mairies de Caupenne dArmagnac, Perchède et Magnan, communes impactées par le projet, et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels des administrations précitées. Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations de préférence par voie électronique à ladresse suivante : pref-terega@gers.gouv.fr et/ou par courrier postal à la mairie de Laujuzan (Au Village 32110 Laujuzan), à lattention de la commissaire enquêteur. Les courriels seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet des services de lÉtat dans le Gers à ladresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de lenvironnement > Procédures réglementaires > Autorisations). Le public pourra également formuler ses observations sur le registre denquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Laujuzan. Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 18 février 2022, ne pourra être pris en considération par la commissaire enquêteur. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Mme Valérie ANGELE, Ex-formateur en agro-alimentaire, a été désignée commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Pau. Elle recevra les observations du public à la mairie de Laujuzan : jeudi 20 janvier 2022 : de 09h00 à 12h00 ; vendredi 28 janvier 2022 : de 14h00 à 17h00 ; lundi 07 février 2022 : de 9h00 à 12h00 ; vendredi 18 février 2022 : de 14h00 à 17h00. Toute personne intéressée peut demander des informations à Mme Juliette DURAND, représentant de la SA TEREGA, ou à la préfecture du Gers, bureau du droit de lenvironnement et peut, pendant un an après la clôture de lenquête publique, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêteur, à la Préfecture du Gers, bureau du droit de lenvironnement ou sur le site www.gers.gouv.fr et en mairies de Caupenne dArmagnac, Perchède et Magnan. La décision préfectorale qui interviendra à lissue de la procédure sera une autorisation assortie de prescriptions ou un refus. Mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de covid-19 : Dans la mesure du possible les outils dématérialisés de participation du public seront à privilégier. Néanmoins dans le cas contraire, il conviendra de respecter lensemble des règles sanitaires en vigueur, afin déviter la propagation du virus covid-19, pour se rendre dans les lieux publics (port du masque obligatoire, apporter son propre stylo, distance de sécurité) Pour le Préfet et par délégation, le chef de bureau Frédéric GUERTENER

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrête préfectoral en date du 13 décembre 2021, une enquête publique dune durée de 30 jours est ouverte, Du 20 janvier 2022 au 18 février 2022, concernant la demande dautorisation présentée par la SA TEREGA, relative au projet de forage du puits IZA23 pour le stockage souterrain de gaz naturel dIzaute, situé sur le territoire de la commune de Laujuzan, installation répertoriée sous les rubriques 4718-2 a) (A) de la nomenclature des installations classées. Lensemble des caractéristiques de létablissement figurent notamment dans la note de présentation non technique. Un résumé non technique de létude dimpact et lavis de lautorité environnementale est jointe au dossier. La mairie de Laujuzan a été désignée mairie siège de lenquête publique. Un dossier dématérialisé sera accessible, de préférence sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de lenvironnement > Procédures réglementaires > Autorisations), sur un poste informatique à la mairie de Lauzujan aux jours et heures habituels douverture des bureaux, via le site internet de la préfecture du Gers susvisé. Le dossier dématérialisé présenté par le demandeur est aussi déposé aux mairies de Caupenne dArmagnac, Perchède et Magnan, communes impactées par le projet, et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels des administrations précitées. Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations de préférence par voie électronique à ladresse suivante : pref-terega@gers.gouv.fr et/ou par courrier postal à la mairie de Laujuzan (Au Village 32110 Laujuzan), à lattention de la commissaire enquêteur. Les courriels seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet des services de lÉtat dans le Gers à ladresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de lenvironnement > Procédures réglementaires > Autorisations). Le public pourra également formuler ses observations sur le registre denquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Laujuzan. Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 18 février 2022, ne pourra être pris en considération par la commissaire enquêteur. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Mme Valérie ANGELE, Ex-formateur en agro-alimentaire, a été désignée commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Pau. Elle recevra les observations du public à la mairie de Laujuzan : jeudi 20 janvier 2022 : de 09h00 à 12h00 ; vendredi 28 janvier 2022 : de 14h00 à 17h00 ; lundi 07 février 2022 : de 9h00 à 12h00 ; vendredi 18 février 2022 : de 14h00 à 17h00. Toute personne intéressée peut demander des informations à Mme Juliette DURAND, représentant de la SA TEREGA, ou à la préfecture du Gers, bureau du droit de lenvironnement et peut, pendant un an après la clôture de lenquête publique, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêteur, à la Préfecture du Gers, bureau du droit de lenvironnement ou sur le site www.gers.gouv.fr et en mairies de Caupenne dArmagnac, Perchède et Magnan. La décision préfectorale qui interviendra à lissue de la procédure sera une autorisation assortie de prescriptions ou un refus. Mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de covid-19 : Dans la mesure du possible les outils dématérialisés de participation du public seront à privilégier. Néanmoins dans le cas contraire, il conviendra de respecter lensemble des règles sanitaires en vigueur, afin déviter la propagation du virus covid-19, pour se rendre dans les lieux publics (port du masque obligatoire, apporter son propre stylo, distance de sécurité) Pour le Préfet et par délégation, le chef de bureau Frédéric GUERTENER

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7275115301 AA Commune de LAUJUZAN Projet de forage du puits IZA23 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE 1ER AVIS Par arrêté préfectoral en date du 13 decembre 2021, une enquête publique dune durée de 30 jours est ouverte, Du 20 janvier 2022 au 18 février 2022, concernant la demande dautorisation présentée par la SA TEREGA, relative au projet de forage du puits IZA23 pour le stockage souterrain de gaz naturel dIzaute, situé sur le territoire de la commune de Laujuzan, installation répertoriée sous les rubriques 4718-2 a) (A) de la nomenclature des installations classées. Lensemble des caractéristiques de létablissement figurent notamment dans la note de présentation non technique. Un résumé non technique de létude dimpact et lavis de lautorité environnementale est jointe au dossier. La mairie de Laujuzan a été désignée mairie siège de lenquête publique. Un dossier dématérialisé sera accessible, de préférence sur le site internet de la préfecture du Gers www.gers. gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de lenvironnement > Procédures réglementaires > Autorisations), sur un poste informatique à la mairie de Lauzujan aux jours et heures habituels douverture des bureaux, via le site internet de la préfecture du Gers susvisé. Le dossier dématérialisé présenté par le demandeur est aussi déposé aux mairies de Caupenne dArmagnac, Perchède et Magnan, communes impactées par le projet, et tenu à la disposition du public qui peut en prendre connaissance aux jours et heures habituels des administrations précitées. Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra formuler ses observations de préférence par voie électronique à ladresse suivante : pref-terega@gers. gouv.fr et/ou par courrier postal à la mairie de Laujuzan (Au Village, 32110 Laujuzan), à lattention de la commissaire enquêteur. Les courriels seront consultables dans les meilleurs délais sur le site internet des services de létat dans le Gers à ladresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique : Politiques publiques > Environnement > ICPE installations classées pour la protection de lenvironnement > Procédures réglementaires > Autorisations). Le public pourra également formuler ses observations sur le registre denquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Laujuzan. Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 18 février 2022, ne pourra être pris en considération par la commissaire enquêteur. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Mme Valérie ANGELE, ex-formateur en agro-alimentaire, a été désignée commissaire enquêteur par la présidente du tribunal administratif de Pau. Elle recevra les observations du public à la mairie de Laujuzan : jeudi 20 janvier 2022 : de 9 h 00 à 12 h 00 ; vendredi 28 janvier 2022 : de 14 h 00 à 17 h 00 ; lundi 7 février 2022 : de 9 h 00 à 12 h 00 ; vendredi 18 février 2022 : de 14 h 00 à 17 h 00. Toute personne intéressée peut demander des informations à Mme Juliette DURAND, représentant de la SA TEREGA, ou à la préfecture du Gers, bureau du droit de lenvironnement et peut, pendant un an après la clôture de lenquête publique, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêteur, à la Préfecture du Gers, bureau du droit de lenvironnement ou sur le site www.gers. gouv.fr et en mairies de Caupenne dArmagnac, Perchède et Magnan. La décision préfectorale qui interviendra à lissue de la procédure sera une autorisation assortie de prescriptions ou un refus. Mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de covid-19 : dans la mesure du possible les outils dématérialisés de participation du public seront à privilégier. Néanmoins dans le cas contraire, il conviendra de respecter lensemble des règles sanitaires en vigueur, afin déviter la propagation du virus covid-19, pour se rendre dans les lieux publics (port du masque obligatoire, apporter son propre stylo, distance de sécurité).

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Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Prefecture des Pyrénées-Atlantiques AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn, Mont Société TEREGA Projet de reconstruction de la canalisation DN 650 Mont-Ogenne Par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2021, une enquête portant sur lautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, la déclaration dutilité publique du projet, la mise en arrêt dénitif dexploitation du tronçon abandonné, la mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme des communes dAbidos et Lagor et le parcellaire aux ns de déterminer lemprise nécessaire à la réalisation de cette opération et à létablissement des servitudes de passage de la canalisation sur certains terrains privés est organisée. La société TEREGA a déposé un dossier pour le projet visant à reconstruire la canalisation DN 650 Mont Ogenne sur une longueur denviron 9 km entre la station de compression existante de Mont à Lucq-de Béarn, et ce essentiellement en parallèle du DN 650 existant, la mise en arrêt dénitif de lexploitation et le maintien en terre du tronçon existant. Cette enquête sera ouverte en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont du jeudi 25 novembre 2021, 9 h au lundi 27 décembre 2021, 17 heures, soit une durée de 33 jours. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Stéphane FRANÇOIS, ingénieur Coordination Autorisations et Relations Tiers chez TEREGA. M. Robert-Paul BARRÈRE, proviseur honoraire de lycée, a été désigné par la présidente du Tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire-enquêteur. Il assurera des permanences en mairie de : Lagor : jeudi 25 novembre 9 h-12 heures Abidos : mardi 30 novembre 9 h-12 heures Lucq-de-Béarn : mardi 7 décembre 14 h-17 heures Lagor : jeudi 16 décembre 9 h-12 heures Mont : lundi 27 décembre 14 h-17 heures Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : en mairie dAbidos aux jours et heures douverture des bureaux soit le lundi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le mardi de 10 h à 12 heures, le mercredi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le jeudi de 16 h à 18 heures et le vendredi de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 heures ; en mairie de Lagor du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 heures ; en mairie de Mont du lundi au jeudi de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 14 h à 17 heures ; en mairie de Lucq-de-Béarn le lundi de 9 h à 12 h, les mardi et mercredi de 14 h à 18 heures et les jeudi et vendredi de 9 h à 12 heures ; sur un poste informatique : à la préfecture des Pyrénées-atlantiques, Secrétariat général aux affaires départementales bureau de laménagement de lespace 2, rue Maréchal-Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 heures entrée 4, 3 e étage, porte 310 ; sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours. Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres denquête mis à disposition en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer le commissaire-enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences listées ci-dessus ; adresser un courrier postal à lattention du commissaire-enquêteur en mairie de Lagor, siège de lenquête, à ladresse suivante : mairie 86, rue principale 64150 Lagor ; adresser un courriel à lattention du commissaire-enquêteur à ladresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations et propositions, les courriers postaux ou courriels réceptionnés après le 27 décembre 2021 à 17 heures ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur le registre denquête sont consultables au siège de lenquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à ladresse précisée ci-dessus. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, dans les mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, à la préfecture des Pyrénées-atlantiques et sur son site internet : www.pyreneesatlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes. Décision susceptible dêtre adoptée à lissue de lenquête publique : au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre, le cas échéant, larrêté dautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux et mise en compatibilité du plan local durbanisme des communes dAbidos et Lagor. Il pourra également, sur demande de lexpropriant, prendre un arrêté de cessibilité. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du Code de lexpropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L.311-3, déchues de tous droits à indemnité. ao_pp_72002520

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Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Prefecture des Pyrénées-Atlantiques AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Communes d Abidos, Lagor, Lucq-de-Béarn, Mont Société TEREGA Projet de reconstruction de la canalisation DN 650 Mont-Ogenne Il est rappelé que par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2021, une enquête portant sur lautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de Béarn et Mont, la déclaration dutilité publique du projet, la mise en arrêt dénitif dexploitation du tronçon abandonné, la mise en compatibilité du plan local durbanisme des communes dAbidos et Lagor et le parcellaire aux ns de déterminer lemprise nécessaire à la réalisation de cette opération et à létablissement des servitudes de passage de la canalisation sur certains terrains privés est organisée. La société TEREGA a déposé un dossier pour le projet visant à reconstruire la canalisation DN 650 Mont Ogenne sur une longueur denviron 9 km entre la station de compression existante de Mont à Lucq-de Béarn, et ce essentiellement en parallèle du DN 650 existant, la mise en arrêt dénitif de lexploitation et le maintien en terre du tronçon existant. Cette enquête sera ouverte en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont du jeudi 25 novembre 2021, 9 h au lundi 27 décembre 2021, 17 heures, soit une durée de 33 jours. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Stéphane FRANÇOIS, ingénieur Coordination Autorisations et Relations Tiers chez TEREGA. M. Robert-Paul BARRÈRE , proviseur honoraire de lycée, a été désigné par la présidente du Tribunal admi nistratif de Pau en qualité de commissaire-enquêteur. Il assurera des permanences en mairie de : Abidos : mardi 30 novembre 9 h-12 heures Lucq-de-Béarn : mardi 7 décembre 14 h-17 heures Lagor : jeudi 16 décembre 9 h-12 heures Mont : lundi 27 décembre 14 h-17 heures Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : en mairie dAbidos aux jours et heures douverture des bureaux soit le lundi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le mardi de 10 h à 12 heures, le mercredi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le jeudi de 16 h à 18 heures et le vendredi de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 heures ; en mairie de Lagor du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 heures ; en mairie de Mont du lundi au jeudi de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 14 h à 17 heures ; en mairie de Lucq-de-Béarn le lundi de 9 h à 12 h, les mardi et mercredi de 14 h à 18 heures et les jeudi et vendredi de 9 h à 12 heures ; sur un poste informatique : à la préfecture des Pyrénées-atlantiques, Secrétariat général aux affaires départementales bureau de laménagement de lespace 2, rue Maréchal-Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 heures entrée 4, 3 e étage, porte 310 ; sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours. Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres denquête mis à disposition en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer le commissaire-enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences listées ci-dessus ; adresser un courrier postal à lattention du commissaire-enquêteur en mairie de Lagor, siège de lenquête, à ladresse suivante : mairie 86, rue principale 64150 Lagor ; adresser un courriel à lattention du commissaire-enquêteur à ladresse suivante : pref amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations et propositions, les courriers postaux ou courriels réceptionnés après le 27 décem bre 2021 à 17 heures ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les ob servations et propositions transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur le registre denquête sont consultables au siège de lenquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à ladresse précisée ci-dessus. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, dans les mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, à la pré fecture des Pyrénées-atlantiques et sur son site internet : www.pyrenees -atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes. Décision susceptible dêtre adoptée à lissue de lenquête publique : au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre, le cas échéant, larrêté dautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de -Béarn et Mont, larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux et mise en compatibilité du plan local durbanisme des communes dAbidos et Lagor. Il pourra également, sur demande de lexpropriant, prendre un arrêté de cessibilité. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du Code de lexpro priation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L.311-3, déchues de tous droits à indemnité. ao_pp_72002530

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Dénomination : TEREGA SERVICE COMPTABILITE. Prefecture des Pyrénées-Atlantiques AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Communes d Abidos, Lagor, Lucq-de-Béarn, Mont Société TEREGA Projet de reconstruction de la canalisation DN 650 Mont-Ogenne Il est rappelé que par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2021, une enquête portant sur lautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de Béarn et Mont, la déclaration dutilité publique du projet, la mise en arrêt dénitif dexploitation du tronçon abandonné, la mise en compatibilité du plan local durbanisme des communes dAbidos et Lagor et le parcellaire aux ns de déterminer lemprise nécessaire à la réalisation de cette opération et à létablissement des servitudes de passage de la canalisation sur certains terrains privés est organisée. La société TEREGA a déposé un dossier pour le projet visant à reconstruire la canalisation DN 650 Mont Ogenne sur une longueur denviron 9 km entre la station de compression existante de Mont à Lucq-de Béarn, et ce essentiellement en parallèle du DN 650 existant, la mise en arrêt dénitif de lexploitation et le maintien en terre du tronçon existant. Cette enquête sera ouverte en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont du jeudi 25 novembre 2021, 9 h au lundi 27 décembre 2021, 17 heures, soit une durée de 33 jours. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Stéphane FRANÇOIS, ingénieur Coordination Autorisations et Relations Tiers chez TEREGA. M. Robert-Paul BARRÈRE , proviseur honoraire de lycée, a été désigné par la présidente du Tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire-enquêteur. Il assurera des permanences en mairie de : Abidos : mardi 30 novembre 9 h-12 heures Lucq-de-Béarn : mardi 7 décembre 14 h-17 heures Lagor : jeudi 16 décembre 9 h-12 heures Mont : lundi 27 décembre 14 h-17 heures Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : en mairie dAbidos aux jours et heures douverture des bureaux soit le lundi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le mardi de 10 h à 12 heures, le mercredi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le jeudi de 16 h à 18 heures et le vendredi de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 heures ; en mairie de Lagor du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 heures ; en mairie de Mont du lundi au jeudi de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 14 h à 17 heures ; en mairie de Lucq-de-Béarn le lundi de 9 h à 12 h, les mardi et mercredi de 14 h à 18 heures et les jeudi et vendredi de 9 h à 12 heures ; sur un poste informatique : à la préfecture des Pyrénées-atlantiques, Secrétariat général aux affaires départementales bureau de laménagement de lespace 2, rue Maréchal-Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 heures entrée 4, 3 e étage, porte 310 ; sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours. Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres denquête mis à disposition en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer le commissaire-enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences listées ci-dessus ; adresser un courrier postal à lattention du commissaire-enquêteur en mairie de Lagor, siège de lenquête, à ladresse suivante : mairie 86, rue principale 64150 Lagor ; adresser un courriel à lattention du commissaire-enquêteur à ladresse suivante : pref amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations et propositions, les courriers postaux ou courriels réceptionnés après le 27 décembre 2021 à 17 heures ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur le registre denquête sont consultables au siège de lenquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à ladresse précisée ci-dessus. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, dans les mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, à la pré fecture des Pyrénées-atlantiques et sur son site internet : www.pyrenees -atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes. Décision susceptible dêtre adoptée à lissue de lenquête publique : au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre, le cas échéant, larrêté dautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de -Béarn et Mont, larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux et mise en compatibilité du plan local durbanisme des communes dAbidos et Lagor. Il pourra également, sur demande de lexpropriant, prendre un arrêté de cessibilité. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du Code de lexpropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L.311-3, déchues de tous droits à indemnité. ao_pp_72002530

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ao_pp_72002520 Prefecture des Pyrénées-Atlantiques AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn, Mont Société TEREGA Projet de reconstruction de la canalisation DN 650 Mont-Ogenne Par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2021, une enquête portant sur lautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, la déclaration dutilité publique du projet, la mise en arrêt définitif dexploitation du tronçon abandonné, la mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme des communes dAbidos et Lagor et le parcellaire aux fins de déterminer lemprise nécessaire à la réalisation de cette opération et à létablissement des servitudes de passage de la canalisation sur certains terrains privés est organisée. La société TEREGA a déposé un dossier pour le projet visant à reconstruire la canalisation DN 650 Mont Ogenne sur une longueur denviron 9 km entre la station de compression existante de Mont à Lucq-de Béarn, et ce essentiellement en parallèle du DN 650 existant, la mise en arrêt définitif de lexploitation et le maintien en terre du tronçon existant. Cette enquête sera ouverte en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont du jeudi 25 novembre 2021, 9 h au lundi 27 décembre 2021, 17 heures, soit une durée de 33 jours. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est M. Stéphane FRANÇOIS, ingénieur Coordination Autorisations et Relations Tiers chez TEREGA. M. Robert-Paul BARRÈRE, proviseur honoraire de lycée, a été désigné par la présidente du Tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire-enquêteur. Il assurera des permanences en mairie de : Lagor : jeudi 25 novembre 9 h-12 heures Abidos : mardi 30 novembre 9 h-12 heures Lucq-de-Béarn : mardi 7 décembre 14 h-17 heures Lagor : jeudi 16 décembre 9 h-12 heures Mont : lundi 27 décembre 14 h-17 heures Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : en mairie dAbidos aux jours et heures douverture des bureaux soit le lundi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le mardi de 10 h à 12 heures, le mercredi de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 heures, le jeudi de 16 h à 18 heures et le vendredi de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 heures ; en mairie de Lagor du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 heures ; en mairie de Mont du lundi au jeudi de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 14 h à 17 heures ; en mairie de Lucq-de-Béarn le lundi de 9 h à 12 h, les mardi et mercredi de 14 h à 18 heures et les jeudi et vendredi de 9 h à 12 heures ; sur un poste informatique : à la préfecture des Pyrénées-atlantiques, Secrétariat général aux affaires départementales bureau de laménagement de lespace 2, rue Maréchal-Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 heures entrée 4, 3e étage, porte 310 ; sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours. Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres denquête mis à disposition en mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont aux jours et heures précisées ci-dessus ; rencontrer le commissaire-enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences listées ci-dessus ; adresser un courrier postal à lattention du commissaire-enquêteur en mairie de Lagor, siège de lenquête, à ladresse suivante : mairie 86, rue principale 64150 Lagor ; adresser un courriel à lattention du commissaire-enquêteur à ladresse suivante : pref amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations et propositions, les courriers postaux ou courriels réceptionnés après le 27 décembre 2021 à 17 heures ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur le registre denquête sont consultables au siège de lenquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques à ladresse précisée ci-dessus. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, dans les mairies dAbidos, Lagor, Lucq-de-Béarn et Mont, à la préfecture des Pyrénées-atlantiques et sur son site internet : www.pyrenees atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes. Décision susceptible dêtre adoptée à lissue de lenquête publique : au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre, le cas échéant, larrêté dautorisation de construction et dexploitation de la canalisation DN 650 sur les communes dAbidos, Lagor, Lucq-de -Béarn et Mont, larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux et mise en compatibilité du plan local durbanisme des communes dAbidos et Lagor. Il pourra également, sur demande de lexpropriant, prendre un arrêté de cessibilité. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du Code de lexpropriation, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L.311-3, déchues de tous droits à indemnité

Annonce JAL - Avis administratif

Préfecture des Landes AVIS DOUVERTURE DUNE PROCÉDURE DE CONSULTATION DU PUBLIC Plan particulier dintervention Entreprise TERÉGA à Lussagnet Une procedure de consultation dun mois est ouverte du 13 septembre 2021 au 13 octobre 2021, en mairie de Lussagnet ainsi quà la préfecture des Landes, En vue de recueillir les observations du public sur le projet de Plan particulier dintervention (PPI) de lentreprise TERÉGA implantée sur le territoire de la commune de Lussagnet. Le PPI définit lorganisation des secours publics et les mesures dinformation, dalerte et de protection de la population en cas daccident grave ayant ou pouvant avoir des conséquences à lextérieur de cet établissement industriel visé par la directive dite SEVESO Ill et classé SEVESO seuil haut avec servitude. La commune concernée par le périmètre de risque du présent PPI, est la commune de Lussagnet. Ce document peut être consulté à la préfecture des Landes, ainsi quen mairie de Lussagnet pendant les heures douverture des bureaux. Les observations du public pourront être consignées au registre ouvert à cet effet. À lissue de cette procédure, les registres seront renvoyés à la préfecture des Landes.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Relatif à : La declaration dutilité publique et à lautorisation inter-préfectorale de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel «DN200 Saint Julien de Briola Roumengoux» appartenant à la branche «Laurabuc-Verniolle». Lenquête parcellaire en vue de linstitution de servitudes dutilité publique sur le territoire des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux (Ariège). Par arrêté interpréfectoral du 22 février 2021, Une enquête publique unique du lundi 22 mars 2021 au samedi 24 avril 2021, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur. Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle : Reconstruire le tronçon DN150 Mirepoix Roumengoux en DN200, sur une longueur de 2120 mètres, dont 566 mètres en lieu et place de lexistant ; Créer un poste de sectionnement sur la commune de Saint-Julien-de Briola (Aude) ; Modifier le poste de sectionnement de Roumengoux afin de permettre le passage et la réception de racleurs instrumentés ; Abandonner le poste de sectionnement de Mirepoix, un tronçon de 99 mètres de la canalisation DN 200 Laurabuc-Mirepoix et la canalisation DN150 Mirepoix-Roumengoux (1135 mètres). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées. M. Bernard BOUSQUET a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le projet étant situé sur le territoire des départements de lAriège et de lAude, cest à la Préfète de lAriège que revient la mission de coordination de linstruction du dossier. 3. Lieux et siège de lenquête. Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes : Département de lAude : Orsans et Saint Julien de Briola. Département de lAriège : Mirepoix et Roumengoux. La mairie de Mirepoix est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête : Un dossier papier sera déposé dans les mairies de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur. Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lÉtat de lAriège et de lAude en suivant les liens suivants : https: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enq uetes-publiques/Infrastructures-Declarationd Utilite-Publique-D.U.P/Canalisation-detransport de-gaz-naturel-DN200-Saint Julien-de-Briola-Roumengoux ; https: //www.aude.gouv.fr ; et sur le site internet dédié : https: //www.registre-dematerialise. fr/2364 Un accès gratuit au dossier de lenquête publique est garanti par la mise à disposition dun poste informatique à la préfecture de lAriège les mardis, mercredis et jeudis, de 14h à 16h. Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public : Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres denquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le samedi 24 avril 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête : mairie de Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte : enquete-publique 2364@registre-dematerialise.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Mirepoix, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 M. Bernard BOUSQUET, commissaire enquêteur, recevra le public, dans le respect des gestes barrières dus à létat sanitaire durgence, au cours des permanences suivantes : à la mairie de Mirepoix le mercredi 7 avril de 13h30 à 16h ; à la mairie de Saint Julien de Briola le jeudi 8 avril 2021 de 9h à 12h ; à la mairie de Saint Julien de Briola le lundi 12 avril de 14h à 17h ; à la mairie de Mirepoix le samedi 24 avril 2021 de 10h à 12h. Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de lEtat et sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par téléphone qui nécessiteront une prise de rendez-vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page daccueil du registre numérique, accessible au lien suivant : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364. Une tranche horaire de 1/4 dheure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale). 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête. Au terme de la procédure, les décisions suivantes seront prises par la préfète de lAude et par la préfète de lAriège : larrêté inter-préfectoral dautorisation de construire la canalisation de transport de gaz naturel «DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux» appartenant à la branche «Laurabuc-Verniolle» ; larrêté inter-préfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R 555-19 du code de lenvironnement). Par ailleurs, il reviendra à chaque préfet de département dinstituer, dans son ressort territorial, après avoir recueilli lavis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, les servitudes dutilité publique prévues par larticle R 555-30 du code de lenvironnement. Enfin, selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par larticle R 555-35 du code de lenvironnement relèvera de la compétence du représentant de lÉtat du département concerné. 1221-01/535 2e avis

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

195929 PRÉFETE DE LARIÈGE PRÉFETE DE L AUDE RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE relatif à : la déclaration dutilité publique et à lautorisation inter-prefectorale de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint Julien de Briola Roumengoux appartenant à la branche Laurabuc-Verniolle lenquête parcellaire en vue de linstitution de servitudes dutilité publique sur le territoire des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux (Ariège) Par arrêté interpréfectoral du 22 février 2021, Une enquête publique unique du lundi 22 mars 2021 au samedi 24 avril 2021, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle : . Reconstruire le tronçon DN150 Mirepoix-Roumengoux en DN200, sur une longueur de 2120 mètres, dont 566 mètres en lieu et place de lexistant, . Créer un poste de sectionnement sur la commune de Saint-Julien-de-Briola (Aude), . Modifier le poste de sectionnement de Roumengoux afin de permettre le passage et la réception de racleurs instrumentés, . Abandonner le poste de sectionnement de Mirepoix, un tronçon de 99 mètres de la canalisation DN 200 Laurabuc-Mirepoix et la canalisation DN150 Mirepoix Roumengoux (1135 mètres). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées. M. Bernard BOUSQUET a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le projet étant situé sur le territoire des départements de lAriège et de lAude, cest à la Préfète de lAriège que revient la mission de coordination de linstruction du dossier. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes : . Département de lAude : Orsans et Saint Julien de Briola. . Département de lAriège : Mirepoix et Roumengoux La mairie de Mirepoix est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête : Un dossier papier sera déposé dans les mairies de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur . Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lÉtat de lAriège et de lAude en suivant les liens suivants https: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration d-Utilite-Publique-D.U.P/Canalisation-de-transport-de-gaz-naturel-DN200 Saint-Julien-de-Briola-Roumengoux, https: //www.aude.gouv.fr, et sur le site internet dédié: https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 Un accès gratuit au dossier de lenquête publique est garanti par la mise à disposition dun poste informatique à la préfecture de lAriège les mardis, mercredis et jeudis, de 14h à 16h . Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public : Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres denquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le samedi24 avril 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête : mairie de Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte : enquete-publique-2364@registre-dematerialise. fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Mirepoix, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 M. Bernard BOUSQUET, commissaire enquêteur, recevra le public, dans le respect des gestes barrières dus à létat sanitaire durgence, au cours des permanences suivantes : à la mairie de Mirepoix le mercredi 7 avril de 13h30 à 16h, à la mairie de Saint Julien de Briola le jeudi 8 avril 2021 de 9h à 12h, à la mairie de Saint Julien de Briola le lundi 12 avril de 14h à 17h, à la mairie de Mirepoix le samedi 24 avril 2021 de 10h à 12h. Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de lEtatet sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par téléphonequi nécessiteront une prise de rendez -vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page daccueil du registre numérique, accessible au lien suivant : https: // www.registre-dematerialise.fr/2364 Une tranche horaire de ¼ dheure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale). 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Au terme de la procédure, les décisions suivantes seront prises par la préfète de lAude et par la préfète de lAriège : larrêté inter-préfectoral dautorisation de construire la canalisation de transport de gaz naturel « DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » ; larrêté inter-préfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R 555-19 du code de lenvironnement). Par ailleurs, il reviendra à chaque préfet de département dinstituer, dans son ressort territorial, après avoir recueilli lavis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, les servitudes dutilité publique prévues par larticle R 555-30 du code de lenvironnement. Enfin, selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par larticle R 555-35 du code de lenvironnement relèvera de la compétence du représentant de lÉtat du département concerné.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFETE DE LARIÈGE PREFETE DE LAUDE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE relatif à : la declaration dutilité publique et à lautorisation inter-préfectorale de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » lenquête parcellaire en vue de linstitution de servitudes dutilité publique sur le territoire des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux (Ariège) Par arrêté interpréfectoral du 22 février 2021, Une enquête publique unique du lundi 22 mars 2021 au samedi 24 avril 2021, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle : Reconstruire le tronçon DN150 Mirepoix-Roumengoux en DN200, sur une longueur de 2120 mètres, dont 566 mètres en lieu et place de lexistant, Créer un poste de sectionnement sur la commune de Saint-Julien-de-Briola (Aude), Modifier le poste de sectionnement de Roumengoux afin de permettre le passage et la réception de racleurs instrumentés, Abandonner le poste de sectionnement de Mirepoix, un tronçon de 99 mètres de la canalisation DN 200 Laurabuc-Mirepoix et la canalisation DN150 Mirepoix-Roumengoux (1135 mètres). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées. M. Bernard BOUSQUET a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur 2. Autorité organisatrice de lenquête Le projet étant situé sur le territoire des départements de lAriège et de lAude, cest à la Préfète de lAriège que revient la mission de coordination de linstruction du dossier. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes : Département de lAude : Orsans et Saint Julien de Briola. Département de lAriège : Mirepoix et Roumengoux La mairie de Mirepoix est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête : Un dossier papier sera déposé dans les mairies de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur . Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lÉtat de lAriège et de lAude en suivant les liens suivants https: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite Publique-D.U.P/Canalisation-de-transport-de-gaz-naturel-DN200-Saint-Julien-de-Briola-Roumengoux https: //www.aude.gouv.fr, et sur le site internet dédié: https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 Un accès gratuit au dossier de lenquête publique est garanti par la mise à disposition dun poste informatique à la préfecture de lAriège les mardis, mercredis et jeudis, de 14h à 16h . Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public : Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres denquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le samedi 24 avril 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête : mairie de Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte : enquete-publique-2364@registre-dematerialise.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Mirepoix, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 M. Bernard BOUSQUET, commissaire enquêteur, recevra le public, dans le respect des gestes barrières dus à létat sanitaire durgence, au cours des permanences suivantes : à la mairie de Mirepoix le mercredi 7 avril de 13h30 à 16h, à la mairie de Saint Julien de Briola le jeudi 8 avril 2021 de 9h à 12h, à la mairie de Saint Julien de Briola le lundi 12 avril de 14h à 17h, à la mairie de Mirepoix le samedi 24 avril 2021 de 10h à 12h. Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de lEtatet sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par téléphonequi nécessiteront une prise de rendez -vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page daccueil du registre numérique, accessible au lien suivant : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 Une tranche horaire de W dheure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale). 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Au terme de la procédure, les décisions suivantes seront prises par la préfète de lAude et par la préfète de lAriège : larrêté inter-préfectoral dautorisation de construire la canalisation de transport de gaz naturel « DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » ; larrêté inter-préfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R 555-19 du code de lenvironnement). Par ailleurs, il reviendra à chaque préfet de département dinstituer, dans son ressort territorial, après avoir recueilli lavis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, les servitudes dutilité publique prévues par larticle R 555-30 du code de lenvironnement. Enfin, selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par larticle R 555-35 du code de lenvironnement relèvera de la compétence du représentant de lÉtat du département concerné.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFETE DE LARIÈGE PREFETE DE LAUDE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE relatif à : la declaration dutilité publique et à lautorisation inter-préfectorale de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel « DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » lenquête parcellaire en vue de linstitution de servitudes dutilité publique sur le territoire des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux (Ariège) Par arrêté interpréfectoral du 22 février 2021, Une enquête publique unique du lundi 22 mars 2021 au samedi 24 avril 2021, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle : Reconstruire le tronçon DN150 Mirepoix-Roumengoux en DN200, sur une longueur de 2120 mètres, dont 566 mètres en lieu et place de lexistant, Créer un poste de sectionnement sur la commune de Saint-Julien-de-Briola (Aude), Modifier le poste de sectionnement de Roumengoux afin de permettre le passage et la réception de racleurs instrumentés, Abandonner le poste de sectionnement de Mirepoix, un tronçon de 99 mètres de la canalisation DN 200 Laurabuc-Mirepoix et la canalisation DN150 Mirepoix-Roumengoux (1135 mètres). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées. M. Bernard BOUSQUET a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur 2. Autorité organisatrice de lenquête Le projet étant situé sur le territoire des départements de lAriège et de lAude, cest à la Préfète de lAriège que revient la mission de coordination de linstruction du dossier. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes : Département de lAude : Orsans et Saint Julien de Briola. Département de lAriège : Mirepoix et Roumengoux La mairie de Mirepoix est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête : Un dossier papier sera déposé dans les mairies de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur . Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lÉtat de lAriège et de lAude en suivant les liens suivants https: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite Publique-D.U.P/Canalisation-de-transport-de-gaz-naturel-DN200-Saint-Julien-de-Briola-Roumengoux https: //www.aude.gouv.fr, et sur le site internet dédié: https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 Un accès gratuit au dossier de lenquête publique est garanti par la mise à disposition dun poste informatique à la préfecture de lAriège les mardis, mercredis et jeudis, de 14h à 16h . Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public : Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres denquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le samedi 24 avril 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête : mairie de Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte : enquete-publique-2364@registre-dematerialise.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Mirepoix, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 M. Bernard BOUSQUET, commissaire enquêteur, recevra le public, dans le respect des gestes barrières dus à létat sanitaire durgence, au cours des permanences suivantes : à la mairie de Mirepoix le mercredi 7 avril de 13h30 à 16h, à la mairie de Saint Julien de Briola le jeudi 8 avril 2021 de 9h à 12h, à la mairie de Saint Julien de Briola le lundi 12 avril de 14h à 17h, à la mairie de Mirepoix le samedi 24 avril 2021 de 10h à 12h. Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de lEtatet sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par téléphonequi nécessiteront une prise de rendez -vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon les modalités détaillées dans la page daccueil du registre numérique, accessible au lien suivant : https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 Une tranche horaire de W dheure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale). 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Au terme de la procédure, les décisions suivantes seront prises par la préfète de lAude et par la préfète de lAriège : larrêté inter-préfectoral dautorisation de construire la canalisation de transport de gaz naturel « DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » ; larrêté inter-préfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R 555-19 du code de lenvironnement). Par ailleurs, il reviendra à chaque préfet de département dinstituer, dans son ressort territorial, après avoir recueilli lavis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, les servitudes dutilité publique prévues par larticle R 555-30 du code de lenvironnement. Enfin, selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par larticle R 555-35 du code de lenvironnement relèvera de la compétence du représentant de lÉtat du département concerné.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

195928 PRÉFETE DE LARIÈGE PRÉFETE DE L AUDE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE relatif à : la déclaration dutilité publique et à lautorisation inter-prefectorale de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel DN200 Saint Julien de Briola Roumengoux appartenant à la branche Laurabuc-Verniolle lenquête parcellaire en vue de linstitution de servitudes dutilité publique sur le territoire des communes de Orsans et de Saint Julien de Briola (Aude), de Mirepoix et Roumengoux (Ariège) Par arrêté interpréfectoral du 22 février 2021, Une enquête publique unique du lundi 22 mars 2021 au samedi 24 avril 2021, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux daménagement douvrages de la canalisation de gaz existante entre Laurabuc et Verniolle : . Reconstruire le tronçon DN150 Mirepoix-Roumengoux en DN200, sur une longueur de 2120 mètres, dont 566 mètres en lieu et place de lexistant, . Créer un poste de sectionnement sur la commune de Saint-Julien-de-Briola (Aude), . Modifier le poste de sectionnement de Roumengoux afin de permettre le passage et la réception de racleurs instrumentés, . Abandonner le poste de sectionnement de Mirepoix, un tronçon de 99 mètres de la canalisation DN 200 Laurabuc-MirepoixetlacanalisationDN150 Mirepoix Roumengoux (1135 mètres). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées. M. Bernard BOUSQUET a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le projet étant situé sur le territoire des départements de lAriège et de lAude, cest à la Préfète de lAriège que revient la mission de coordination de linstruction du dossier. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes : . Département de lAude : Orsans et Saint Julien de Briola. . Département de lAriège : Mirepoix et Roumengoux La mairie de Mirepoix est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête : Un dossier papier sera déposé dans les mairies de Orsans, de Saint Julien de Briola, de Mirepoix et de Roumengoux pendant toute la durée de lenquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur. Pendant la durée de lenquête, le dossier de lenquête est mis en ligne sur le site des services de lÉtat de lAriège et de lAude en suivant les liens suivants https: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.PCanalisation-de-transport-de-gaz-naturel-DN200 Saint-Julien-de-Briola-Roumengoux, , https: //Www.aude.gouv.fr et sur le site internet dédié: https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 Un accès gratuit au dossier de lenquête publique est garanti par la mise à disposition dun poste informatique à la préfecture de lAriège les mardis, mercredis et jeudis, de 14h à 16h . Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public : Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur les registres denquête ouverts à cet effet dans les mairies concernées. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le samedi24 avril 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de lenquête : mairie de Mirepoix ou par courrier électronique sur la boîte : enquete-publique-2364@registre-de materialise.fr Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Mirepoix, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables surle site: https: //www.registre-dematerialise.fr/2364 M. Bernard BOUSQUET, commissaire enquêteur, recevra le public, dans le respect des gestes barrières dus à létat sanitaire durgence, au cours des permanences suivantes : à la mairie de Mirepoix le mercredi 7 avril de 13h30 à 16h, à la mairie de Saint Julien de Briola le jeudi 8 avril 2021 de 9h à 12h, à la mairie de Saint Julien de Briola le lundi 12 avril de 14h à 17h, à la mairie de Mirepoix le samedi 24 avril 2021 de 10h à 12h. Si la situation sanitaire liée au covid-19 venait à évoluer (confinement) et rendait impossible la tenue des permanences avec présence physique du commissaire enquêteur, un avis dans la presse, sur le site internet des services de lEtat et sur la page du registre numérique sera publié, et il leur sera substitué des permanences par téléphone qui nécessiteront une prise de rendez -vous par voie dématérialisée, 48 heures au préalable au minimum, selon l es modalités détaillées dans la page daccueil du registre numérique, accessible au lien suivant : https: // www.registre-dematerialise.fr/2364 Une tranche horaire de % dheure sera réservée à chacun de ces entretiens (durée maximale). 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Au terme de la procédure, les décisions suivantes seront prises par la préfète de lAude et par la préfète de lAriège : larrêté inter-préfectoral dautorisation de construire la canalisation de transport de gaz naturel « DN200 Saint Julien de Briola-Roumengoux » appartenant à la branche « Laurabuc-Verniolle » ; larrêté inter-préfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique (article R 555-19 du code de lenvironnement). Par ailleurs, il reviendra à chaque préfet de département dinstituer, dans son ressort territorial, après avoir recueilli lavis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques, les servitudes dutilité publique prévues par larticle R 555-30 du code de lenvironnement. Enfin, selon la situation territoriale des parcelles concernées, la prise des arrêtés de cessibilité prévus par larticle R 555-35 du code de lenvironnement relèvera de la compétence du représentant de lÉtat du département concerné.

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Branchement DN 50 FONTES REFRACTORIES Avis douverture denquête préalable à la declaration dutilité publique des travaux nécessaires à la construction et à lexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel à lintérieur de lenceinte clôturée de lindustriel FONTES REFRACTORIES sur la commune de Revel et à la détermination des parcelles à frapper de servitudes. 1 . Objet de lenquête Par arrêté préfectoral du 26 novembre 2020, une enquête publique est ouverte en vue de déclarer dutilité publique les travaux nécessaires à la construction et à lexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel à lintérieur de lenceinte clôturée de lindustriel FONTES REFRACTORIES sur la commune de Revel et de déterminer les parcelles à frapper de servitudes. 2. Entité responsable du projet La maîtrise douvrage est assurée par la société Teréga. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Stéphane Rousseau, Dont les coordonnées sont les suivantes : Téréga Direction projets dinfrastructures Mr Stéphane Rousseau 40 Avenue de lEurope CS 20522, 64010 Pau Cedex / Tél : 05 59 13 33 75 / Courriel : stephane.rousseau@terega.fr. 3. Durée de lenquête Lenquête se déroulera du 12 janvier 2021 à 00h00 au 27 janvier 2021 à 12h00. 4. Lieux et siège de lenquête Cette enquête est ouverte à la mairie de Revel, désignée comme siège de lenquête. 5. Désignation du commissaire enquêteur Mr Guy Martin a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. 6. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête publique Durant la période mentionnée au point 3 ci-dessus, le public pourra consulter le dossier denquête : sur support papier à la mairie de Revel 20, rue Jean Moulin, BP 109, 31250 Revel après avoir pris rendez-vous en appelant au numéro de téléphone suivant : 05/62/18/71/40 (sélectionner services administratifs, puis service urbanisme). à ladresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr/teregarevel 7. Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant la durée de lenquête telle que précisée au point 3 ci-dessus, le public pourra : Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition en mairie de Revel, après avoir pris rendez-vous en appelant au numéro de téléphone suivant : 05/62/18/71/40 (sélectionner services administratifs, puis service urbanisme). Adresser ses observations et propositions par courrier postal à ladresse suivante : Mairie de Revel, 20 Rue Jean Moulin, BP 109, 31250 Revel. Il conviendra dindiquer sur lenveloppe : Enquête publique portant sur le projet Branchement DN 50 FONTES REFRACTORIES à lattention de Monsieur Guy Martin, commissaire enquêteur ». Adresser ses observations par courriel à ladresse de messagerie suivante : fontes-revel@terega.fr Rencontrer le commissaire enquêteur et lui soumettre ses observations et propositions, écrites ou orales, lors des permanences prévues en mairie de Revel : le 12 janvier 2021 de 9h00 à 12h00 ; le 27 janvier 2021 de 9h00 à 12h00. 8. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique A lissue de lenquête, au vu notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur : Lutilité publique des travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Branchement DN 50 FONTES REFRACTORIES »; la détermination des parcelles à frapper de servitudes dutilité publique et léventuel arrêté de cessibilité à prendre dans ce cadre.

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Branchement DN 50 FONTES REFRACTORIES Avis douverture denquête prealable à la déclaration dutilité publique des travaux nécessaires à la construction et à lexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel à lintérieur de lenceinte clôturée de lindustriel FONTES REFRACTORIES sur la commune de Revel et à la détermination des parcelles à frapper de servitudes. 1 . Objet de lenquête Par arrêté préfectoral du 26 novembre 2020, une enquête publique est ouverte en vue de déclarer dutilité publique les travaux nécessaires à la construction et à lexploitation dune canalisation de transport de gaz naturel à lintérieur de lenceinte clôturée de lindustriel FONTES REFRACTORIES sur la commune de Revel et de déterminer les parcelles à frapper de servitudes. 2 . Entité responsable du projet La maîtrise douvrage est assurée par la société Teréga. La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Stéphane Rousseau, Dont les coordonnées sont les suivantes : Téréga Direction projets dinfrastructures Mr Stéphane Rousseau 40 Avenue de lEurope CS 20522, 64010 Pau Cedex / Tél : 05 59 13 33 75 / Courriel : stephane.rousseau@terega.fr. 3 . Durée de lenquête Lenquête se déroulera du 12 janvier 2021 à 00h00 au 27 janvier 2021 à 12h00. 4 . Lieux et siège de lenquête Cette enquête est ouverte à la mairie de Revel, désignée comme siège de lenquête. 5 . Désignation du commissaire enquêteur Mr Guy Martin a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. 6 . Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête publique Durant la période mentionnée au point 3 ci-dessus, le public pourra consulter le dossier denquête : sur support papier à la mairie de Revel 20, rue Jean Moulin, BP 109, 31250 Revel après avoir pris rendez-vous en appelant au numéro de téléphone suivant : 05/62/18/71/40 (sélectionner services administratifs, puis service urbanisme). à ladresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr/teregarevel 7 . Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant la durée de lenquête telle que précisée au point 3 ci-dessus, le public pourra : Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition en mairie de Revel, après avoir pris rendez-vous en appelant au numéro de téléphone suivant : 05/62/18/71/40 (sélectionner services administratifs, puis service urbanisme). Adresser ses observations et propositions par courrier postal à ladresse suivante : Mairie de Revel, 20 Rue Jean Moulin, BP 109, 31250 Revel. Il conviendra dindiquer sur lenveloppe : Enquête publique portant sur le projet Branchement DN 50 FONTES REFRACTORIES à lattention de Monsieur Guy Martin, commissaire enquêteur ». Adresser ses observations par courriel à ladresse de messagerie suivante : fontes-revel@terega.fr Rencontrer le commissaire enquêteur et lui soumettre ses observations et propositions, écrites ou orales, lors des permanences prévues en mairie de Revel : le 12 janvier 2021de 9h00 à 12h00 ; le 27 janvier 2021de 9h00 à 12h00. 8 . Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique A lissue de lenquête, au vu notamment du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur : . Lutilité publique des travaux de construction de la canalisation de transport de gaz naturel dénommée « Branchement DN 50 FONTES REFRACTORIES »; . la détermination des parcelles à frapper de servitudes dutilité publique et léventuel arrêté de cessibilité à prendre dans ce cadre.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Teréga Societé Anonyme au capital de 17.579.088 Euros Siège social : 40, avenue de lEurope 64000 PAU RCS de PAU N° 095 580 841 Aux termes dune délibération en date du 11 décembre 2020, Le Conseil dAdministration a coopté en qualité dadministrateur Monsieur Paolo VENTRELLA demeurant Via G. Mazzini n.48, 24128 Bergamo (Italie), en remplacement de Monsieur Stefano ZAMBONI, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de lexercice clos au 31 décembre 2021. Mention au RCS de PAU.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PARCELLAIRE PREFECTURE DE LOT ET GARONNE pour letablissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel sur les communes de Feugarolles et Vianne . Une enquête publique est ouverte sur les communes de Feugarolles et Vianne, du mardi 03 novembre 2020 à 9h00 au mardi 17 novembre 2020 à 16h30. Elle porte sur : demande darrêté de cessibilité pour létablissement de servitudes pour le passage de canalisations de transport de gaz naturel. Les pièces du dossier, Ainsi quun registre denquête, seront déposés en mairie de Feugarolles et Vianne du mardi 03 novembre 2020 à 9h00 au mardi 17 novembre 2020 à 16h30 où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures douverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de lenquête à lattention du commissaire enquêteur à ladresse du siège de lenquête : Mairie de Vianne 4 place des Marronniers 47230 Vianne Le déroulement de lenquête publique devra tenir compte de lévolution de la situation et des mesures sanitaires préconisées, notamment port du masque obligatoire, distanciation physique, stylo personnel. devront être strictement respectées. Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre denquête et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout courrier, ou document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération. Le dossier denquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de lÉtat en Lot-et Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de lenquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures douverture de celle-ci. Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à ladresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à lattention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre. M. Jean Pierre Audoire, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public : à la mairie de Vianne : le mardi 03 novembre de 13h30 à 16h30, à la mairie de Feugarolles : le mardi 10 novembre de 14h00 à 17h00, à la mairie de Vianne : le mardi 17 novembre de 13h30 à 16h30. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée dun an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Feugarolles et Vianne ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat en Lot-et Garonne. À lissue de lenquête, la décision susceptible dintervenir est un arrêté de cessibilité, pris par la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à TEREGA 40 avenue de lEurope, CS 20 522, 64010 PAU Cedex .

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

ao_pp_70514910 Prefecture des Pyrénées-Atlantiques DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE ET AUTORISATION Construction et exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz DN 400 Cescau-Morlaas sur le territoire de la commune de Serres-Castet Maître douvrage : TERÉGA S.A. Le projet de construction et dexploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel et assimilé DN 400 Cescau-Morlaas située sur le territoire de la commune de Serres-Castet est déclaré dutilité publique et autorisé par arrêtés préfectoraux en date du 5 août 2020. TERÉGA S.A. est autorisé à acquérir, soit à lamiable, Soit par voie dexpropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de lopération envisagée, telle quelle résulte des plans annexés à larrêté susmentionné. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de larrêté précité. Larrêté et les documents annexés peuvent être consultés en mairies de Serres-Castet, Sauvagnon et Montardon, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques S.C.P.I. bureau de laménagement de lespace 2, rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex et sur le site internet de la préfecture (www.pyreneesatlantiques. gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes) pendant une durée dun an.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Teréga Societé Anonyme au capital de 17.579.088 euros Siège social : 40, avenue de lEurope 64000 Pau RCS de PAU N° 095 580 841 Aux termes dune délibération en date du 7 mai 2020, LAssemblée Générale de la Société a décidé de nommer Stefano ZAMBONI demeurant au Via Roma 44, 25025 Temù (BS), Italie, en remplacement de Franco PRUZZI, en qualité dadministrateur de la Société, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale des actionnaires statuant sur les comptes de lexercice clos au 31 décembre 2021. Mention au RCS de PAU.

Annonce JAL - Modifications diverses

Teréga Societé Anonyme au capital de 17.579.088 uros Siège social : 40, avenue de lEurope CS20522, 64010 PAU Cedex RCS PAU 095 580 841 Le Président, Lors de lAssemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mars 2020 amenée à délibérer sur lapprobation de la modification des statuts (Fonds de dotation). Résolutions à titre extra-ordinaire Première résolution : Approbation de la modification des statuts (Fonds de dotation) LAssemblée Générale, ayant pris acte de lavis du Conseil dAdministration, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide que les statuts de Teréga SA soient modifiés pour permettre la création dune structure dédiée aux actions de mécénat cest-à-dire du Fonds de Dotation. Il est donc proposé de modifier larticle 2 des statuts de Teréga SA de la manière suivante : il est ajouté après la phrase « la société a pour objet la gestion et la mise en valeur de ses actifs présents et futurs en France et en Europe et notamment : » le troisième alinéa suivant : « De créer et participer à toute société, association, fondation dentreprise, fonds de dotation, ou toute autre activité ayant un caractère philanthropique ». Cette résolution est adoptée à lunanimité des actionnaires présents.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL CAPENS-PAMIERS Par arrête interpréfectoral du 8 janvier 2020, une enquête publique unique dune durée de 31 jours, Du lundi 3 février 2020 au mercredi 4 mars 2020, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz existante entre CAPENS et PAMIERS. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur. Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation existante entre Capens et Pamiers : Construction dun ouvrage en DN150 de 38,7 km environ entre PUYDANIEL (31) et PAMIERS (09) ; Construction dun ouvrage en DN150 de 5,67 km environ entre CAPENS (31) et SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) ; Création de 9 postes de sectionnement ; Maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement desservis par la création de nouveaux branchements (environ 9 km) et de 6 nouveaux postes de livraison lorsque nécessaire (déplacement des postes de livraison actuels). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de CALMONT. Monsieur Michel Jones, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le préfet de la Haute-Garonne est lautorité coordonnatrice de lenquête. 3. Lieux et siège de lenquête. Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU, GAILLAC-TOULZA ; Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DUPARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC, LE VERNET. La mairie de Pamiers est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête (lequel comporte notamment une étude dimpact ainsi que les avis de lautorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales saisis sur le fondement des dispositions du code de lenvironnement) : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des administrations suivantes : Département de la Haute Garonne : Mairies de CAPENS, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, GRAZAC, CINTEGABELLE, CALMONT ; Département de lAriège : Mairies de SAVERDUN, MONTAUT, VILLENEUVE DU-PARÉAGE, PAMIERS ; Un résumé non technique accompagné des cartographies sur support papier du projet ainsi quune copie numérique seront disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique en mairie de PAMIERS, aux jours et heures habituels douverture de cette administration publique. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : Site de la préfecture de la Haute-Garonne : www.hautegaronne. gouv.fr/renouvellementcapenspamiers ; rubrique «Consulter le dossier denquête Formuler vos observations en ligne». Site de la préfecture de lAriège : http: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enqu etes-publiques/Infrastructures-Declarationd Utilite-Publique-D.U.P/Renouvellementde la-canalisation-de-gaz-de-Capens-a Pamiers/. Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public entre les 3 février et 4 mars 2020. Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition dans lensemble des mairies concernées par lenquête aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU ET GAILLAC-TOULZA. Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC ET LE VERNET. Adresser un courrier postal à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Pamiers, siège de lenquête à ladresse suivante : Mairie de PAMIERS, 1 place du Mercadal, 09100 Pamiers, en précisant «Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la canalisation de gaz CAPENS-PAMIERS à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur». Adresser un courriel lattention du commissaire enquêteur, en se rendant sur le registre dématérialisé de lenquête sur le site suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers, ; rubrique «Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne». Rencontrer le commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public, lors des permanences prévues enmairie de : SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) le lundi 3 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; SAVERDUN (09) le samedi 15 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; CALMONT (31) le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; PAMIERS (09) le mercredi 4 mars 2020 de 14h00 à 17h00. 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête. Larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter les canalisations précitées ; Larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Calmont. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique. Les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes dutilité publique. Les arrêtés préfectoraux listant les parcelles frappées de servitudes dutilité publique. 0320-01/129 1er avis,

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ao_pp_69922500 Prefecture des Pyrénées-Atlantiques AVIS N° 1 Commune de Serres-Castet Déviation de la canalisation enterrée de transport de gaz naturel DN 400 Cescau-Morlaàs Maître douvrage : TERÉGA SA Le public est informé quen application de larrêté préfectoral du 9 janvier 2020 il sera procédé à des enquêtes publiques conjointes préalables : à la déclaration dutilité publique du projet susvisé ; à la détermination de lemprise nécessaire à la réalisation de cette opération et à létablissement des servitudes de passage de la canalisation précitée sur des terrains privés. Du lundi 3 février 2020 à 9 heures au vendredi 21 février 2020 à 17 heures, les dossiers avec les registres denquêtes seront déposés à la mairie de Serres-Castet. Le public pourra en prendre connaissance : aux jours et heures douverture de la mairie soit du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures. sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à ladresse suivante : www.pyrenees atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours. Du lundi 3 février 2020 à 9 heures au vendredi 21 février 2020 à 17 heures, Le public pourra consigner ses observations sur les registres ouverts à la mairie ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie 6 chemin de la Carrère 64021 Serres-Castet ou encore les faire parvenir par voie électronique à ladresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr. M. Yvon FOUCAUD, ingénieur en retraite, a été désigné par la présidente du Tribunal administratif de Pau, en qualité de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur assurera des permanences pour recevoir les observations du public à la mairie de Serres-Castet les : lundi 3 février 2020 de 9 h à 12 heures ; vendredi 21 février 2020 de 14 h à 17 heures. Dans un délai dun mois à compter de la date de clôture des enquêtes, il rendra ses conclusions. Une copie du rapport et des conclusions sera adressée au maire précité pour y être sans délai, tenue à la disposition du public. Ces documents seront également mis à disposition du public pendant un an sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à ladresse suivante : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes. En application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de lexpropriation les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L.311-3, déchues de tous droits à indemnité

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE PRÉFECTURE DE LARIÈGE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL CAPENS-PAMIERS Par arrête interpréfectoral du 8 janvier 2020, une enquête publique unique dune durée de 31 jours, Du lundi 3 février 2020 au mercredi 4 mars 2020, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz existante entre CAPENS et PAMIERS. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation existante entre Capens et Pamiers : Construction dun ouvrage en DN150 de 38,7 km environ entre PUYDANIEL (31) et PAMIERS (09), Construction dun ouvrage en DN150 de 5,67 km environ entre CAPENS (31) et SAINT-SULPICE-SURLÈZE (31), Création de 9 postes de sectionnement, Maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement desservis par la création de nouveaux branchements (environ 9 km) et de 6 nouveaux postes de livraison lorsque nécessaire (déplacement des postes de livraison actuels), Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de CALMONT. Monsieur Michel Jones, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le préfet de la Haute-Garonne est lautorité coordonnatrice de lenquête. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU, GAILLAC-TOULZA; Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC, LE VERNET. La mairie de Pamiers est désignée comme siège de lenquête 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête (lequel comporte notamment une étude dimpact ainsi que les avis de lautorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales saisis sur le fondement des dispositions du code de lenvironnement) : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des administrations suivantes : Département de la Haute Garonne : Mairies de CAPENS, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, GRAZAC, CINTEGABELLE, CALMONT ; Département de lAriège : Mairies de SAVERDUN, MONTAUT, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, PAMIERS ; Un résumé non technique accompagné des cartographies sur support papier du projet ainsi quune copie numérique seront disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique en mairie de PAMIERS, aux jours et heures habituels douverture de cette administration publique. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : Site de la préfecture de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers ; rubrique « Consulter le dossier denquête Formuler vos observations en ligne » Site de la préfecture de lAriège: http: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/Renouvellement-de-la-canalisation-de-gaz-de Capens-a-Pamiers/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public entre les 3 février et 4 mars 2020 Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition dans lensemble des mairies concernées par lenquête aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU ET GAILLACTOULZA. Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC ET LE VERNET Adresser un courrier postal à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Pamiers, siège de lenquête à ladresse suivante : Mairie de PAMIERS, 1 place du Mercadal, 09100 Pamiers, en précisant « Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la canalisation de gaz CAPENS-PAMIERS à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur » Adresser un courriel lattention du commissaire enquêteur, en se rendant sur le registre dématérialisé de lenquête sur le site suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers; rubrique « Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne » Rencontrer la commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public, lors des permanences prévues en mairie de: SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) le lundi 3 février 2020 de 09h00 à 12h00; SAVERDUN (09) le samedi 15 février 2020 de 09h00 à 12h00; CALMONT (31) le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; PAMIERS (09) le mercredi 4 mars 2020 de 14h00 à 17h00. 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter les canalisations précitées ; Larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Calmont. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique. Les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes dutilité publique Les arrêtés préfectoraux listant les parcelles frappées de servitudes dutilité publique.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE PRÉFECTURE DE LARIÈGE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL CAPENS-PAMIERS Par arrêté interprefectoral du 8 janvier 2020, une enquête publique unique dune durée de 31 jours, Du lundi 3 février 2020 au mercredi 4 mars 2020, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz existante entre CAPENS et PAMIERS. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation existante entre Capens et Pamiers : Construction dun ouvrage en DN150 de 38,7 km environ entre PUYDANIEL (31) et PAMIERS (09), Construction dun ouvrage en DN150 de 5,67 km environ entre CAPENS (31) et SAINT-SULPICE-SURLÈZE (31), Création de 9 postes de sectionnement, Maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement desservis par la création de nouveaux branchements (environ 9 km) et de 6 nouveaux postes de livraison lorsque nécessaire (déplacement des postes de livraison actuels), Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de CALMONT. Monsieur Michel Jones, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le préfet de la Haute-Garonne est lautorité coordonnatrice de lenquête. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU, GAILLAC-TOULZA; Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC, LE VERNET. La mairie de Pamiers est désignée comme siège de lenquête 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête (lequel comporte notamment une étude dimpact ainsi que les avis de lautorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales saisis sur le fondement des dispositions du code de lenvironnement) : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des administrations suivantes : Département de la Haute Garonne : Mairies de CAPENS, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, GRAZAC, CINTEGABELLE, CALMONT ; Département de lAriège : Mairies de SAVERDUN, MONTAUT, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, PAMIERS ; Un résumé non technique accompagné des cartographies sur support papier du projet ainsi quune copie numérique seront disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique en mairie de PAMIERS, aux jours et heures habituels douverture de cette administration publique. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : Site de la préfecture de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers ; rubrique « Consulter le dossier denquête Formuler vos observations en ligne » Site de la préfecture de lAriège: http: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/Renouvellement-de-la-canalisation-de-gaz-de Capens-a-Pamiers/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public entre les 3 février et 4 mars 2020 Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition dans lensemble des mairies concernées par lenquête aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU ET GAILLACTOULZA. Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC ET LE VERNET Adresser un courrier postal à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Pamiers, siège de lenquête à ladresse suivante : Mairie de PAMIERS, 1 place du Mercadal, 09100 Pamiers, en précisant « Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la canalisation de gaz CAPENS-PAMIERS à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur » Adresser un courriel lattention du commissaire enquêteur, en se rendant sur le registre dématérialisé de lenquête sur le site suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers; rubrique « Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne » Rencontrer la commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public, lors des permanences prévues en mairie de: SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) le lundi 3 février 2020 de 09h00 à 12h00; SAVERDUN (09) le samedi 15 février 2020 de 09h00 à 12h00; CALMONT (31) le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; PAMIERS (09) le mercredi 4 mars 2020 de 14h00 à 17h00. 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter les canalisations précitées ; Larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Calmont. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique. Les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes dutilité publique Les arrêtés préfectoraux listant les parcelles frappées de servitudes dutilité publique.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL CAPENS-PAMIERS Par arrête interpréfectoral du 8 janvier 2020, une enquête publique unique dune durée de 31 jours, Du lundi 3 février 2020 au mercredi 4 mars 2020, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz existante entre CAPENS et PAMIERS. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation existante entre Capens et Pamiers : Construction dun ouvrage en DN150 de 38,7 km environ entre PUYDANIEL (31) et PAMIERS (09), Construction dun ouvrage en DN150 de 5,67 km environ entre CAPENS (31) et SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31), Création de 9 postes de sectionnement, Maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement desservis par la création de nouveaux branchements (environ 9 km) et de 6 nouveaux postes de livraison lorsque nécessaire (déplacement des postes de livraison actuels), Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de CALMONT. Monsieur Michel Jones, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le préfet de la Haute-Garonne est lautorité coordonnatrice de lenquête. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU, GAILLAC-TOULZA; Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC, LE VERNET. La mairie de Pamiers est désignée comme siège de lenquête 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête (lequel comporte notamment une étude dimpact ainsi que les avis de lautorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales saisis sur le fondement des dispositions du code de lenvironnement) : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des administrations suivantes : Département de la Haute Garonne : Mairies de CAPENS, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, GRAZAC, CINTEGABELLE, CALMONT ; Département de lAriège : Mairies de SAVERDUN, MONTAUT, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, PAMIERS ; Un résumé non technique accompagné des cartographies sur support papier du projet ainsi quune copie numérique seront disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique en mairie de PAMIERS, aux jours et heures habituels douverture de cette administration publique. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : Site de la préfecture de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers ; rubrique « Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne » Site de la préfecture de lAriège: http: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/Renouvellement-de-la-canalisation-de-gaz-de-Capens-a-Pamiers/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public entre les 3 février et 4 mars 2020 Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition dans lensemble des mairies concernées par lenquête aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU ET GAILLAC-TOULZA. Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC ET LE VERNET Adresser un courrier postal à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Pamiers, siège de lenquête à ladresse suivante : Mairie de PAMIERS, 1 place du Mercadal, 09100 Pamiers, en précisant « Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la canalisation de gaz CAPENS-PAMIERS à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur » Adresser un courriel lattention du commissaire enquêteur, en se rendant sur le registre dématérialisé de lenquête sur le site suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers, ; rubrique « Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne » Rencontrer la commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public, lors des permanences prévues en mairie de: SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) le lundi 3 février 2020 de 09h00 à 12h00; SAVERDUN (09) le samedi 15 février 2020 de 09h00 à 12h00; CALMONT (31) le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; PAMIERS (09) le mercredi 4 mars 2020 de 14h00 à 17h00. 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Larrêté inter préfectoral dautorisation de construire et dexploiter les canalisations précitées ; Larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Calmont. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique. Les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes dutilité publique Les arrêtés préfectoraux listant les parcelles frappées de servitudes dutilité publique.

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE PRÉFECTURE DE LARIÈGE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL CAPENS-PAMIERS Par arrête interpréfectoral du 8 janvier 2020, une enquête publique unique dune durée de 31 jours, Du lundi 3 février 2020 au mercredi 4 mars 2020, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz existante entre CAPENS et PAMIERS. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation existante entre Capens et Pamiers : Construction dun ouvrage en DN150 de 38,7 km environ entre PUYDANIEL (31) et PAMIERS (09), Construction dun ouvrage en DN150 de 5,67 km environ entre CAPENS (31) et SAINT-SULPICE-SURLÈZE (31), Création de 9 postes de sectionnement, Maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement desservis par la création de nouveaux branchements (environ 9 km) et de 6 nouveaux postes de livraison lorsque nécessaire (déplacement des postes de livraison actuels), Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de CALMONT. Monsieur Michel Jones, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le préfet de la Haute-Garonne est lautorité coordonnatrice de lenquête. 3. Lieux et siège de lenquête Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU, GAILLAC-TOULZA; Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC, LE VERNET. La mairie de Pamiers est désignée comme siège de lenquête 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête (lequel comporte notamment une étude dimpact ainsi que les avis de lautorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales saisis sur le fondement des dispositions du code de lenvironnement) : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des administrations suivantes : Département de la Haute Garonne : Mairies de CAPENS, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, GRAZAC, CINTEGABELLE, CALMONT ; Département de lAriège : Mairies de SAVERDUN, MONTAUT, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, PAMIERS ; Un résumé non technique accompagné des cartographies sur support papier du projet ainsi quune copie numérique seront disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique en mairie de PAMIERS, aux jours et heures habituels douverture de cette administration publique. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : Site de la préfecture de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers ; rubrique « Consulter le dossier denquête Formuler vos observations en ligne » Site de la préfecture de lAriège: http: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ Infrastructures-Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P/Renouvellement-de-la-canalisation-de-gaz-de Capens-a-Pamiers/ Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public entre les 3 février et 4 mars 2020 Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition dans lensemble des mairies concernées par lenquête aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU ET GAILLACTOULZA. Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC ET LE VERNET Adresser un courrier postal à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Pamiers, siège de lenquête à ladresse suivante : Mairie de PAMIERS, 1 place du Mercadal, 09100 Pamiers, en précisant « Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la canalisation de gaz CAPENS-PAMIERS à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur » Adresser un courriel lattention du commissaire enquêteur, en se rendant sur le registre dématérialisé de lenquête sur le site suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers; rubrique « Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne » Rencontrer la commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public, lors des permanences prévues en mairie de: SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) le lundi 3 février 2020 de 09h00 à 12h00; SAVERDUN (09) le samedi 15 février 2020 de 09h00 à 12h00; CALMONT (31) le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; PAMIERS (09) le mercredi 4 mars 2020 de 14h00 à 17h00. 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête Larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter les canalisations précitées ; Larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Calmont. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique. Les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes dutilité publique Les arrêtés préfectoraux listant les parcelles frappées de servitudes dutilité publique.

Annonce JAL - Enquête Publique

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFÈTE DE LARIÈGE Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la citoyennete et de la légalité Préfecture de lAriège, Direction de la coordination interministérielle et de lappui territorial AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL CAPENS-PAMIERS Par arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2020, une enquête publique unique dune durée de 31 jours, du lundi 3 février 2020 au mercredi 4 mars 2020, a été ordonnée sur le projet porté par la société Teréga, qui prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation de gaz existante entre CAPENS et PAMIERS. 1. Objet de lenquête et commissaire enquêteur. Le projet porté par la société Teréga prévoit des travaux de renouvellement de la canalisation existante entre Capens et Pamiers : Construction dun ouvrage en DN150 de 38,7 km environ entre PUYDANIEL (31) et PAMIERS (09) ; Construction dun ouvrage en DN150 de 5,67 km environ entre CAPENS (31) et SAINT SULPICE SUR-LÈZE (31) ; Création de 9 postes de sectionnement ; Maintien des raccordements des clients industriels et distributions publiques actuellement desservis par la création de nouveaux branchements (environ 9 km) et de 6 nouveaux postes de livraison lorsque nécessaire (déplacement des postes de livraison actuels). Lenquête publique unique porte sur lautorisation de construire et dexploiter, la déclaration dutilité publique de lopération, lenquête parcellaire en vue de linstitution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité des propriétés concernées et sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de CALMONT. Monsieur Michel Jones, ingénieur des travaux publics en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. 2. Autorité organisatrice de lenquête. Le préfet de la Haute-Garonne est lautorité coordonnatrice de lenquête. 3. Lieux et siège de lenquête. Cette enquête sera ouverte dans les mairies des communes suivantes aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINTSULPICE SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU, GAILLAC TOULZA ; Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE DU-PARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC, LE VERNET. La mairie de Pamiers est désignée comme siège de lenquête. 4. Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête (lequel comporte notamment une étude dimpact ainsi que les avis de lautorité environnementale et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales saisis sur le fondement des dispositions du code de lenvironnement) : Sur support papier aux jours et heures habituels douverture des administrations suivantes : Département de la Haute Garonne : Mairies de CAPENS, SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, GRAZAC, CINTEGABELLE, CALMONT ; Département de lAriège : Mairies de SAVERDUN, MONTAUT, VILLENEUVE-DU-PARÉAGE, PAMIERS ; Un résumé non technique accompagné des cartographies sur support papier du projet ainsi quune copie numérique seront disponibles dans les autres mairies concernées par lenquête. Sur un poste informatique en mairie de PAMIERS, aux jours et heures habituels douverture de cette administration publique. Sur les sites internet suivants pour toute la durée de lenquête : Site de la préfecture de la Haute-Garonne : www.hautegaronne. gouv.fr/renouvellementcapenspamiers ; rubrique «Consulter le dossier denquête Formuler vos observations en ligne». Site de la préfecture de lAriège : http: //www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquet es-publiques/Infrastructures-Declaration-d Utilite-Publique-D.U.P/Renouvellement-de-lacanalisation de-gaz-de-Capens-a-Pamiers/. Le dossier denquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique. 5. Présentation des observations par le public entre les 3 février et 4 mars 2020. Consigner ses observations et propositions sur le registre denquête mis à disposition dans lensemble des mairies concernées par lenquête aux jours et heures habituels douverture : Département de la Haute-Garonne : CAPENS, NOÉ, MONTAUT, SAINT-SULPICESUR LÈZE, PUYDANIEL, MAURESSAC, AUTERIVE, GRAZAC, CAUJAC, CINTEGABELLE, CALMONT, LAGRÂCE-DIEU ET GAILLAC TOULZA. Département de lAriège : SAVERDUN, MONTAUT, MAZÈRES, VILLENEUVE-DUPARÉAGE, BONNAC, PAMIERS, LISSAC, LABATUT, CANTÉ, SAINT-QUIRC ET LE VERNET. Adresser un courrier postal à lattention du commissaire enquêteur en mairie de Pamiers, siège de lenquête à ladresse suivante : Mairie de PAMIERS, 1 place du Mercadal, 09100 Pamiers, en précisant «Enquête publique portant sur le projet de renouvellement de la canalisation de gaz CAPENS-PAMIERS à lattention de Monsieur le commissaire enquêteur». Adresser un courriel lattention du commissaire enquêteur, en se rendant sur le registre dématérialisé de lenquête sur le site suivant : www.haute-garonne.gouv.fr/renouvellementcapenspamiers, ; rubrique «Consulter le dossier denquête-Formuler vos observations en ligne». Rencontrer le commissaire enquêteur, qui se tiendra à la disposition du public, lors des permanences prévues en mairie de : SAINT-SULPICE-SUR-LÈZE (31) le lundi 3 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; SAVERDUN (09) le samedi 15 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; CALMONT (31) le mercredi 26 février 2020 de 09h00 à 12h00 ; PAMIERS (09) le mercredi 4 mars 2020 de 14h00 à 17h00. 6. Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête. Larrêté interpréfectoral dautorisation de construire et dexploiter les canalisations précitées ; Larrêté interpréfectoral portant déclaration dutilité publique des travaux, emportant la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Calmont. Ces deux derniers actes pourront faire lobjet dune décision unique. Les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes dutilité publique. Les arrêtés préfectoraux listant les parcelles frappées de servitudes dutilité publique. 0620-01/242 2e avis,

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PREFET DE TARN-ET-GARONNE AVIS AU PUBLIC COMMUNES DALBIAS ET CAYRAC ENQUETE PUBLIQUE préalable à la declaration dutilité publique Demande dautorisation de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel Projet Albias Caussade Canalisations DN 150 et DN 200 sur les communes d Albias et Cayrac En application de larrêté préfectoral en date du 9 septembre 2019, il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique dans le cadre de la demande dautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel ON 150 et 200 projet Albias Caussade sur les communes dAlbias et Cayrac, Présentée par la société TEREGA dont le siège social se situe 40 avenue de lEurope CS 20522 64010 PAU CEDEX. Elle aura lieu du mardi 24 septembre 2019 à 9 h au mercredi 9 octobre 2019 à 17 h. Le dossier de demande de déclaration dutilité publique et les registres denquête seront déposés dans les mairies d ALBIAS et de CAYRAC où le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels douverture des bureaux ou bien les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie dAlbias Place de lhôtel de ville 82350 ALBIAS. Un exemplaire du dossier de demande de déclaration dutilité publique sera mis en ligne sur le site de la préfecture de Tarn-et-Garonne à ladresse suivante : www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Environnement / Politiquespubliques/ Enquetes-publiques-avis de lautorité-environnementalehors lCPE . Le public pourra également y consigner ses observations à laide de longlet Réagir à cet article. M. Séverin BRAVO, architecte DLPG retraité, a été désigné par décision du tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. Il assurera les permanences pour recevoir les observations du public à la mairie de : ALBIAS : le mardi 24 septembre de 9 h à 12 h et le mercredi 9 octobre 2019 de 14h à 17h CA~ : le vendredi 4 octobre 2019 de 9H à 12H. Dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Toute personne intéressée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet de Tarn et Garonne direction des ressources et des politiques publiques pôle danimation interministérielle mission environnement 2 allée de Empereur 82013 MONTAUBAN.

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AVIS AU PUBLIC PREFET DE TARN-ET-GARONNE ENQUETE PUBLIQUE prealable à la déclaration dutilité publique Demande dautorisation de construire et dexploiter une canalisation de transport de gaz naturel Projet Albias Caussade Canalisations DN 150 et DN 200 sur les communes dAlbias et Cayrac En application de larrêté préfectoral en date du 9 septembre 2019, il sera procédé à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique dans le cadre de la demande dautorisation de construire et dexploiter une canalisation de gaz naturel DN 150 et 200 projet Albias Caussade sur les communes dAlbias et Cayrac, Présentée par la société TEREGA dont le siège social se situe 40 avenue de lEurope CS 20522 64010 PAU CEDEX. Elle aura lieu du mardi 24 septembre 2019 à 9 h au mercredi 9 octobre 2019 à 17 h. Le dossier de demande de déclaration dutilité publique et les registres denquête seront déposés dans les mairies d ALBIAS et de CAYRAC où le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels douverture des bureaux ou bien les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie dAlbias Place de lhôtel de ville 82350 ALBIAS. Un exemplaire du dossier de demande de déclaration dutilité publique sera mis en ligne sur le site de la préfecture de Tarn-et-Garonne à ladresse suivante : www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Environnement/ Politiques-publiques/Enquetes-publiques-avisde l-autorité-environnementale-hors-ICPE. Le public pourra également y consigner ses observations à laide de longlet Réagir à cet article. M. Séverin BRAVO, architecte DLPG retraité, a été désigné par décision du tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur. Il assurera les permanences pour recevoir les observations du public à la mairie de : ALBIAS : le mardi 24 septembre de 9 h à 12 h et le mercredi 9 octobre 2019 de 14 h à 17 h CAYRAC : le vendredi 4 octobre 2019 de 9 H à 12 H. Dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Toute personne intéressée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur auprès du préfet de Tarn et Garonne direction des ressources et des politiques publiques pôle danimation interministérielle mission environnement 2 allée de lEmpereur 82013 MONTAUBAN

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