SCI DEFRAN

19 octobre 2021

• La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en date du 12 mars 2021 : - Constaté que Monsieur Francis FREYD, Madame Denise ECKERT épouse FREYD, Monsieur Olivier FREYD et Madame Véronique FREYD épouse KLEIN s'opposent au désistement d'instance et d'action de la SA ALLIANZ IARD - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation au livre foncier - Déclaré inopposable à la SA ALLIANZ VIE l'acte de donation partage notarié de la nue-propriété de 416 parts sociales de la SCI DEFRAN faite par Monsieur Francis FREYD et Madame Denise ECKERT épouse FREYD par acte reçu le 22 mai 2012 par Maître Raymond KREBS notaire à Strasbourg - Débouté Monsieur Francis FREYD, Madame Denise ECKERT épouse FREYD, Monsieur Olivier FREYD et Madame Véronique FREYD épouse KLEIN de leurs demandes de dommages et intérêts formée contre la SA ALLIANZ IARD - Rejeté toute demande plus ample ou contraire - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement - Condamné Monsieur Francis FREYD et Madame Denise ECKERT épouse FREYD à payer à la SA ALLIANZ VIE la somme de 2500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné solidairement Monsieur Francis FREYD, Madame Denise ECKERT épouse FREYD, Monsieur Olivier FREYD et Madame Véronique FREYD épouse KLEIN aux dépens - Dit que cette condamnation aux dépens est assortie pour Maître Sébastien FINCK, avocat et membre de la SCP DRF, du droit de recouvrer directement auprès des parties condamnées ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. La Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Saverne, a par jugement en omission de statuer en date du 9 juillet 2021 : - Vu le jugement du 12 mars 2021 - Constaté l'omission de statuer - Complété comme suit le jugement : rejeté la demande de publication du jugement au livre foncier de Saverne, ordonné la publication du jugement au Rgistre du Commerce et des Sociétés de Saverne