STATUTS Définition

Les statuts d'une entreprise définissent la forme de la société, sa raison sociale, sa dénomination sociale, son siège social, le montant du capital social , ou encore la durée de l'activité. Les statuts définissent également les règles de fonctionnement de la société et régissent les relations entre les associés , entre les associés et la société, et entre la société et les tiers.