MAINLEVÉE

Définition

La mainlevée est un acte juridique qui permet de suspendre les effets d'une mesure prise à l'encontre d'une personne. Dans le monde de l'entreprise, il s'agit d'une action par laquelle un créancier consent à mettre un terme à une procédure engagée à l'encontre d'un débiteur ou à radier l'inscription d'une sûreté. On parle ainsi de "mainlevée de saisie" ou encore de "mainlevée d'hypothèque " par exemple.

La définition de 'MAINLEVÉE' cite les notions suivantes :

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