HYPOTHEQUE

Définition

Selon le Code civil, une hypothèque est "un droit réel sur un immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation". Autrement dit, une hypothèque est une sûreté immobilière par laquelle un débiteur s'engage à remettre un de ses biens immobiliers à son créancier en cas de défaut de paiement d'une dette.

On retrouve la notion 'HYPOTHEQUE' dans les définitions suivantes :

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