IMMATRICULATION Définition

L'immatriculation d'une entreprise est une formalité nécessaire lors de sa création. Elle lui permet d'obtenir une personnalité morale et lui confère ainsi une existence légale en l'enregistrant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) . La société se voit délivrer un extrait Kbis qui atteste de son existence ainsi qu'un numéro SIREN d'identité. Cette démarche doit s'effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social. Tout commerçant est également dans l'obligation de s'immatriculer au RCS .