FORCLUSION Définition

La forclusion est la perte d'un droit suite à son non-exercice dans les délais impartis par la loi. Il s'agit d'une sanction civile qui rend impossible toute action en justice quand le demandeur n'a pas respecté les délais légaux. Dans ce cas, il convient de dire que la forclusion "éteint" l'action en justice.