CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Définition

La clause de réserve de propriété est une disposition prise dans un contrat qui assure au vendeur d'un bien qu'il en conserve la propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé la transaction dans sa totalité. Cette clause permet au vendeur de se couvrir en cas d'insolvabilité de l'acquéreur et de rester prioritaire face à d'éventuels créanciers.

Recherchez une autre définition :

Votre panier

0articleajouté

Voir le panier

Avez-vous besoin d'un devis ?

Obtenir un devis

Il sera valable jusqu'au JJ/MM/AAAA afin de vous garantir le bon tarif.

Générer un devis

Sous-total
0,00€
0,00€
Voir le panier