ABUS DE BIENS SOCIAUX Définition

L'abus de biens sociaux est un délit prononcé à l'encontre d'un dirigeant de société ( SARL , SA , SAS ) dès lors qu'un des biens de l'entreprise ou l'un de ses crédits a été utilisé à un usage personnel, dans le but de favoriser une autre société ou dans un usage contraire aux intérêts de la structure. La preuve de la mauvaise foi du digireant doit par ailleurs être attestée pour ce délit qui est puni de cinq années d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 Euros.