- Dernière modification le01/07/2025Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveAucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022Intermédiaire Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Effectif Année 20222000 à 4999 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Bilan CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
COUR D APPEL DE VERSAILLES
Active
- SIREN177 801 115177801115
- SIRET DU SIEGE SOCIAL177 801 115 0001117780111500011
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR66177801115FR66177801115
- DATE DE CREATION01 avril 1981
- CODE NAF ou APE8423Z - Justice8423Z - Justice
- FORME JURIDIQUEAdministration de l'étatAdministration de l'état
- DIRIGEANTS
- ADRESSE5 RUE CARNOT, 78000 VERSAILLES France
- SOURCES & MISES À JOUR
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxCOUR D APPEL DE VERSAILLES COUR D APPEL DE VERSAILLES
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 avril 1981
- Forme juridiqueService déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Domaine d'activitéAdministration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
- Activité (Code NAF ou APE)Justice (8423Z) Justice (8423Z)
- Téléphone
- Mail de contact
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Retrouvez la liste des 7 entreprises du secteur "Justice" dans les Yvelines (78)
Rapport complet officiel
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Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance...
- Émis le 04 mars 2020
- Fournitures et prestations de service pour l'exploitation et la maintenance des instatllations et équipements techniques du palais de justice de Pontoise (95)
- Date limite pour réponse04 mars 2024
- Émis le 14 décembre 2022
- Prestations de traitement et dexternalisation des archives des juridictions judiciaires du ressort de la cour dappel de Versailles (28, 78, 92, 95)
- Date limite pour réponse14 décembre 2026
- Émis le 26 septembre 2022
- Prestations de maintenance préventive et corrective des systèmes et matériels de sécurité incendie du ressort de la Cour d'appel de Versailles (bâtiments judiciaire du 28,95,92 et 78), hors TJ Pontoise, TJ Nanterre, TJ Versailles et TC Versailles.
- Date limite pour réponse26 septembre 2026
- Émis le 14 décembre 2022
- Prestations dinstallation, de maintenance et de supervision de bornes de recharge pour véhicules électriques pour les tribunaux judiciaires de Versailles, Nanterre et Pontoise et la cour d'appel de Versailles et son service administratif régional.
- Date limite pour réponse14 décembre 2025
- Émis le 04 novembre 2022
- Prestation de transfert, de manutention et/ou d'élimination et/ou de garde meuble, de mobilier, tous documents, matériels, scellés et objets divers, hors élimination d'archives publiques au profit des juridictions du ressort de la cour d'appel de Versaill
- Date limite pour réponse04 novembre 2026
- Émis le 04 janvier 2021
- Exploitation de sept distributeurs automatiques de boissons et de denrées dans les locaux affectés au Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE.
- Date limite pour réponse04 janvier 2025
- Émis le 14 décembre 2022
- Prestations de gardiennage, télésurveillance, sûreté, sécurité incendie et filtrage des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Versailles (28, 78, 92, 95) - Prestations de gardiennage, télésurveillance, sûreté, sécurité incendie et filt
- Date limite pour réponse14 décembre 2026
- Émis le 07 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour dappel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 2 :
- Date limite pour réponse07 mars 2026
- Émis le 07 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour dappel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 3 :
- Date limite pour réponse07 mars 2026
- Émis le 08 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 5 :
- Date limite pour réponse08 mars 2026
- Émis le 08 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour dappel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 4 :
- Date limite pour réponse08 mars 2026
- Émis le 07 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 2 :
- Date limite pour réponse07 mars 2026
- Émis le 08 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour dappel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 5 :
- Date limite pour réponse08 mars 2026
- Émis le 07 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 3 :
- Date limite pour réponse07 mars 2026
- Émis le 08 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 4 :
- Date limite pour réponse08 mars 2026
- Émis le 07 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 1 :
- Date limite pour réponse07 mars 2026
- Émis le 07 mars 2022
- Prestation des nettoyages des locaux, des vitrages, surfaces vitrées et façades en produit verrier ou métal laqué des juridictions judiciaires situées dans le ressort de la Cour dappel de Versailles y compris son service administratif régional - Lot 1 :
- Date limite pour réponse07 mars 2026
- Émis le 26 juillet 2023
- Fourniture d'imprimés liasse-lire pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Versailles.
- Date limite pour réponse26 juillet 2027
- Émis le 14 mai 2020
- Le présent marché a pour objet des prestations de peinture, de revêtements muraux, de revêtements de sols, de revêtement de sol stratifiés et de faux plafonds au profit des juridictions judiciaires de la cour d'appel de Versailles.
- Date limite pour réponse14 mai 2022
- Émis le 14 mai 2020
- Le présent marché a pour objet des prestations de peinture, de revêtements muraux, de revêtements de sols, de revêtement de sol stratifiés et de faux plafonds au profit des juridictions judiciaires de la cour dappel de Versailles.
- Date limite pour réponse14 mai 2022
Établissements
- Ouverts
Depuis le 01 mars 1983 (42 ans)
COUR D APPEL DE VERSAILLES - 78000
Siège social
- SIRET1778011150001117780111500011
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 RUE CARNOT, 78000 VERSAILLES France
Depuis le 21 décembre 2016 (8 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES CHARTRES - 28000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150094617780111500946
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse82 AVENUE DU MARECHAL MAUNOURY, 28000 CHARTRES France
Depuis le 25 décembre 2008 (16 ans)
TRIBUNAL POUR ENFANTS - 28000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150090417780111500904
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE, 28000 CHARTRES France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - 78300
Établissement secondaire
- SIRET1778011150063117780111500631
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse91 AVENUE MAURICE BERTEAUX, 78300 POISSY France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - 92100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150064917780111500649
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse7 RUE MAHIAS, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES NANTERRE - 92000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150065617780111500656
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 RUE PABLO NERUDA, 92000 NANTERRE France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ARGENTEUIL - 95100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150066417780111500664
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse9 RUE DES CELTES, 95100 ARGENTEUIL France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES PONTOISE - 95300
Établissement secondaire
- SIRET1778011150067217780111500672
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE - 95300
Établissement secondaire
- SIRET1778011150068017780111500680
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE - 92000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150069817780111500698
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse4 RUE PABLO NERUDA, 92000 NANTERRE France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RUTAUX - 28000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150074817780111500748
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 RUE MATHURIN REGNIER, 28000 CHARTRES France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - 28200
Établissement secondaire
- SIRET1778011150075517780111500755
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 SQUARE DE LA MADELEINE, 28200 CHATEAUDUN France
Depuis le 25 décembre 2007 (17 ans)
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 95160
Établissement secondaire
- SIRET1778011150082117780111500821
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse125 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 95160 MONTMORENCY France
Depuis le 14 mars 2007 (18 ans)
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL - 78000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150062317780111500623
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 RUE CARNOT, 78000 VERSAILLES France
Depuis le 25 décembre 2003 (21 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE POISSY - 78300
Établissement secondaire
- SIRET1778011150056517780111500565
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse89 AVENUE MAURICE BERTEAUX, 78300 POISSY France
Depuis le 25 décembre 2003 (21 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE ASNIERES-SUR-SEINE - 92600
Établissement secondaire
- SIRET1778011150058117780111500581
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse112 AVENUE DE LA REDOUTE, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE France
Depuis le 25 décembre 2003 (21 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE BOULOGNE-BILLANCOURT - 92100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150059917780111500599
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse35 RUE PAUL BERT, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France
Depuis le 25 décembre 2003 (21 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE SANNOIS - 95110
Établissement secondaire
- SIRET1778011150060717780111500607
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 SQUARE JULES FERRY, 95110 SANNOIS France
Depuis le 10 juillet 1987 (38 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES CHATEAUDUN - 28200
Établissement secondaire
- SIRET1778011150051617780111500516
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdresseSQUARE DE LA MADELEINE, 28200 CHATEAUDUN France
Depuis le 10 juillet 1987 (38 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DREUX - 28100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150052417780111500524
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 PLACE ANATOLE FRANCE, 28100 DREUX France
Depuis le 10 juillet 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES - 28000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150054017780111500540
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse22 BD CHASLES, 28000 CHARTRES France
Depuis le 22 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES - 78000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150046617780111500466
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse1 PLACE ANDRE MIGNOT, 78000 VERSAILLES France
Depuis le 22 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES - 78000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150048217780111500482
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse1 PLACE ANDRE MIGNOT, 78000 VERSAILLES France
Depuis le 15 juin 1987 (38 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RAMBOUILLET - 78120
Établissement secondaire
- SIRET1778011150036717780111500367
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse56 RUE LEON GAMBETTA, 78120 RAMBOUILLET France
Depuis le 15 juin 1987 (38 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES MANTES-LA-JOLIE - 78200
Établissement secondaire
- SIRET1778011150038317780111500383
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 78200 MANTES-LA-JOLIE France
Depuis le 15 juin 1987 (38 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTMORENCY - 95160
Établissement secondaire
- SIRET1778011150040917780111500409
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdressePLACE DE L'AUDITOIRE, 95160 MONTMORENCY France
Depuis le 15 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE COMMERCE PONTOISE - 95300
Établissement secondaire
- SIRET1778011150043317780111500433
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE France
Depuis le 12 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE ANTONY - 92160
Établissement secondaire
- SIRET1778011150025017780111500250
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdressePLACE AUGUSTE MOUNIE, 92160 ANTONY France
Depuis le 12 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE COLOMBES - 92700
Établissement secondaire
- SIRET1778011150029217780111500292
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse9 RUE GABRIEL PERI, 92700 COLOMBES France
Depuis le 12 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE COURBEVOIE - 92400
Établissement secondaire
- SIRET1778011150031817780111500318
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse25 RUE DU PRESIDENT KRUGER, 92400 COURBEVOIE France
Depuis le 12 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE PUTEAUX - 92800
Établissement secondaire
- SIRET1778011150033417780111500334
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse131 RUE DE LA REPUBLIQUE, 92800 PUTEAUX France
Depuis le 12 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE VANVES - 92170
Établissement secondaire
- SIRET1778011150034217780111500342
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse34 RUE ANTOINE FRATACCI, 92170 VANVES France
Depuis le 12 juin 1987 (38 ans)
CONSEIL PRUD'HOMMES ST-GERMAIN-EN-LAYE - 78100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150035917780111500359
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 RUE STEPHANE MONY, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE France
Depuis le 05 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE RAMBOUILLET - 78120
Établissement secondaire
- SIRET1778011150016917780111500169
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse56 RUE LEON GAMBETTA PALAIS DE JUSTICE, 78120 RAMBOUILLET France
Depuis le 05 juin 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - 78100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150017717780111500177
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse22 RUE DE LA MAISON VERTE, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE France
Depuis le 11 mars 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE MANTES-LA-JOLIE - 78200
Établissement secondaire
- SIRET1778011150019317780111500193
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 78200 MANTES-LA-JOLIE France
Depuis le 11 mars 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE GONESSE - 95500
Établissement secondaire
- SIRET1778011150022717780111500227
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdressePLACE DE LA LIBERTE PLACE DU 8 MAI 1945, 95500 GONESSE France
Depuis le 11 mars 1987 (38 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE MONTMORENCY - 95160
Établissement secondaire
- SIRET1778011150023517780111500235
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse125 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 95160 MONTMORENCY France
Depuis le 16 mars 1983 (42 ans)
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHARTRES - 28000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150009417780111500094
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE SAINT JACQUES, 28000 CHARTRES France
Depuis le 16 mars 1983 (42 ans)
TRIBUNAL DE PROXIMITE DREUX - 28100
Établissement secondaire
- SIRET1778011150012817780111500128
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 PLACE ANATOLE FRANCE, 28100 DREUX France
Depuis le 01 avril 1981 (44 ans)
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES - 78000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150014417780111500144
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 PLACE ANDRE MIGNOT PALAIS DE JUSTICE, 78000 VERSAILLES France
Depuis le 24 décembre 1975 (49 ans)
TRIBUNAL JUDICIAIRE NANTERRE - 92000
Établissement secondaire
- SIRET1778011150015117780111500151
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse179 AVENUE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, 92000 NANTERRE France
- Fermés
Du 16 mars 1983 au 01 janvier 2020
GREFFE TRIBUNAL CIVIL VERSAI L - 78000
Ancien établissement
- SIRET1778011150006017780111500060
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse901 PL ALEXANDRE 1ER DE YOUGOSLAVIE, 78000 VERSAILLES France
Du 16 mars 1983 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 28000
Ancien établissement
- SIRET1778011150010217780111500102
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 RUE MATHURIN REGNIER, 28000 CHARTRES France
Du 22 juin 1987 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 78000
Ancien établissement
- SIRET1778011150045817780111500458
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 PLACE ANDRE MIGNOT, 78000 VERSAILLES France
Du 22 novembre 1990 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE - 28000
Ancien établissement
- SIRET1778011150061517780111500615
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE, 28000 CHARTRES France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150070617780111500706
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE - 78000
Ancien établissement
- SIRET1778011150071417780111500714
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 PLACE ANDRE MIGNOT, 78000 VERSAILLES France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE - 92000
Ancien établissement
- SIRET1778011150072217780111500722
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse6 RUE PABLO NERUDA, 92000 NANTERRE France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE - 95000
Ancien établissement
- SIRET1778011150073017780111500730
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse8 PLACE DE LA FONTAINE, 95000 CERGY France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - 28100
Ancien établissement
- SIRET1778011150076317780111500763
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 PLACE ANATOLE FRANCE, 28100 DREUX France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX - 28400
Ancien établissement
- SIRET1778011150077117780111500771
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse11 RUE SAINT-DENIS, 28400 NOGENT-LE-ROTROU France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 92160
Ancien établissement
- SIRET1778011150078917780111500789
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdressePLACE AUGUSTE MOUNIE, 92160 ANTONY France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 92170
Ancien établissement
- SIRET1778011150079717780111500797
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse34 RUE ANTOINE FRATACCI, 92170 VANVES France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 95440
Ancien établissement
- SIRET1778011150080517780111500805
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse22 RUE PAUL LORILLON, 95440 ECOUEN France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 95500
Ancien établissement
- SIRET1778011150081317780111500813
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdressePL DU HUIT MAI 1945, 95500 GONESSE France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150083917780111500839
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 95110
Ancien établissement
- SIRET1778011150084717780111500847
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 SQUARE JULES FERRY, 95110 SANNOIS France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 78200
Ancien établissement
- SIRET1778011150085417780111500854
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 78200 MANTES-LA-JOLIE France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 78300
Ancien établissement
- SIRET1778011150086217780111500862
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse89 AVENUE MAURICE BERTEAUX, 78300 POISSY France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 78120
Ancien établissement
- SIRET1778011150087017780111500870
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse56 RUE LEON GAMBETTA, 78120 RAMBOUILLET France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 78100
Ancien établissement
- SIRET1778011150088817780111500888
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse22 RUE DE LA MAISON VERTE, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE France
Du 25 décembre 2007 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX - 78000
Ancien établissement
- SIRET1778011150089617780111500896
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 PLACE ANDRE MIGNOT, 78000 VERSAILLES France
Du 25 décembre 2008 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL POUR ENFANTS - 92000
Ancien établissement
- SIRET1778011150091217780111500912
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse179 AVENUE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE 179-191, 92000 NANTERRE France
Du 25 décembre 2008 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL POUR ENFANTS - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150092017780111500920
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE VICTOR HUGO, 95300 PONTOISE France
Du 25 décembre 2008 au 01 janvier 2020
TRIBUNAL POUR ENFANTS - 78000
Ancien établissement
- SIRET1778011150093817780111500938
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 AVENUE DE LEUROPE, 78000 VERSAILLES France
Du 10 juillet 1987 au 21 décembre 2016
CONSEIL DE PRUD'HOMMES CHARTRES - 28000
Ancien établissement
- SIRET1778011150050817780111500508
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse3 RUE DES BOUCHERS, 28000 CHARTRES France
Du 16 mars 1983 au 01 janvier 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 28200
Ancien établissement
- SIRET1778011150011017780111500110
- ActivitéJustice - 8423Z
- AdresseSQUARE DE LA MADELEINE, 28200 CHATEAUDUN France
Du 11 mars 1987 au 01 janvier 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 95440
Ancien établissement
- SIRET1778011150021917780111500219
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse22 RUE PAUL LORILLON, 95440 ECOUEN France
Du 12 juin 1987 au 01 janvier 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 92110
Ancien établissement
- SIRET1778011150028417780111500284
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse98 RUE MARTRE CENTRE ADMINISTRATIF, 92110 CLICHY France
Du 12 juin 1987 au 01 janvier 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 92300
Ancien établissement
- SIRET1778011150030017780111500300
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse46 T RUE GABRIEL PERI, 92300 LEVALLOIS-PERRET France
Du 12 juin 1987 au 01 janvier 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 92200
Ancien établissement
- SIRET1778011150032617780111500326
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse16 PLACE DU MARCHE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE France
Du 10 juillet 1987 au 01 janvier 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 28400
Ancien établissement
- SIRET1778011150049017780111500490
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse11 RUE SAINT-DENIS, 28400 NOGENT-LE-ROTROU France
Du 10 juillet 1987 au 18 décembre 2009
CONSEIL DE PRUD'HOMMES NOGENT LE ROTROU - 28400
Ancien établissement
- SIRET1778011150053217780111500532
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse9 RUE SAINT-DENIS, 28400 NOGENT-LE-ROTROU France
Du 10 juillet 1987 au 01 janvier 2009
TRIBUNAL DE COMMERCE DREUX - 28100
Ancien établissement
- SIRET1778011150055717780111500557
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 PLACE ANATOLE FRANCE PALAIS DE JUSTICE, 28100 DREUX France
Du 16 mars 1983 au 25 décembre 2007
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CERGY-PONTOISE - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150003717780111500037
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse43 RUE PIERRE BUTIN, 95300 PONTOISE France
Du 11 mars 1987 au 25 décembre 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150020117780111500201
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse2 PLACE NICOLAS FLAMEL PALAIS DE JUSTICE, 95300 PONTOISE France
Du 15 juin 1987 au 25 décembre 2007
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POISSY - 78300
Ancien établissement
- SIRET1778011150037517780111500375
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse29 AVENUE DU CEP, 78300 POISSY France
Du 15 juin 1987 au 25 décembre 2007
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL - 95100
Ancien établissement
- SIRET1778011150039117780111500391
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse5 RUE PIERRE GUIENNE, 95100 ARGENTEUIL France
Du 15 juin 1987 au 25 décembre 2007
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE - 92100
Ancien établissement
- SIRET1778011150041717780111500417
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse10 RUE DE MONTMORENCY NUM VOIE 10 ET 12, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France
Du 15 juin 1987 au 25 décembre 2007
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE - 92000
Ancien établissement
- SIRET1778011150042517780111500425
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse9 RUE DES ANCIENNES MAIRIES, 92000 NANTERRE France
Du 15 juin 1987 au 25 décembre 2007
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE - 92000
Ancien établissement
- SIRET1778011150044117780111500441
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse64 RUE DU 8 MAI 1945, 92000 NANTERRE France
Du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2007
TRIBUNAL D'INSTANCE TI - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150057317780111500573
- ActivitéJustice - 8423Z
- Adresse43 RUE PIERRE BUTIN, 95300 PONTOISE France
Du 10 juin 1987 au 25 décembre 2003
TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY - 78300
Ancien établissement
- SIRET1778011150018517780111500185
- ActivitéJustice - 752E
- AdressePLACE DE LA REPUBLIQUE HOTEL DE VILLE, 78300 POISSY France
Du 11 mars 1987 au 25 décembre 2003
TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE - 95300
Ancien établissement
- SIRET1778011150024317780111500243
- ActivitéJustice - 752E
- Adresse22 BOULEVARD JEAN JAURES, 95300 PONTOISE France
Du 12 juin 1987 au 25 décembre 2003
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES - 92600
Ancien établissement
- SIRET1778011150026817780111500268
- ActivitéJustice - 752E
- Adresse16 PLACE DE LHOTEL DE VILLE, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE France
Du 12 juin 1987 au 25 décembre 2003
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE - 92100
Ancien établissement
- SIRET1778011150027617780111500276
- ActivitéJustice - 752E
- Adresse1 RUE JULES HENRIPRE, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT France
Du 22 juin 1987 au 25 décembre 2003
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL-SANNOIS - 95110
Ancien établissement
- SIRET1778011150047417780111500474
- ActivitéJustice - 752E
- Adresse121 BOULEVARD CHARLES DE GAULLE, 95110 SANNOIS France
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Finances de COUR D APPEL DE VERSAILLES
Solvabilité
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Chiffres clés de COUR D APPEL DE VERSAILLES
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Extra-financier
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
- Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
- Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
- Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Juridique
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