SARL LE PETIT DUC

23 mai 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LE PETIT DUC A COMPTER DU 21/05/96

19 avril 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Hugues MOINET UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT QUINZE ANS A COMPTER DU 16/04/96

19 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER

17 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93

16 février 1993

• VENTE DU FONDS DU 36 RUE DES CHANGES 28000 CHARTRES , A MONSIEUR ET MADAME ROSSI PAUL , AU 12.08.1992 - LA SOCIETE SE TROUVE MISE EN SOMMEIL A LADITE DATE

24 juillet 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA S.A.R.L. "LE PETIT DUC" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.07.91 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPREQSENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.07.92
• PAR JUGEMENT RENDU LE 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.A.R.L. "LE PETIT DUC" A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.07.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 21.07.92

21 juillet 1992

• PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 20.07.1992, MAITRE GUY PIERRAT AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL "LE PETIT DUC" AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE EST A CHARTRES, 4 RUE DE LA PORTE MONARD A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.10.1991. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR