- Dernière modification le13/12/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveAucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- ContentieuxAucun Litige entre deux ou plusieurs parties nécessitant le recourt à un tierce personne (juge, médiateur, etc.)
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Bilan CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
GFA DE FARLET
Active
- SIREN315 565 366315565366
- SIRET DU SIEGE SOCIAL315 565 366 0001231556536600012
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR69315565366FR69315565366
- DATE DE CREATION23 novembre 1979
- CODE NAF ou APE702B - Location de terrains702B - Location de terrains
- FORME JURIDIQUESociété civileSociété civile
- DIRIGEANTSAndre DUPLAN + 1 autre dirigeant
- ADRESSEDOM DE FARLET, 34140 MEZE France
- SOURCES & MISES À JOUR
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxGFA DE FARLET GFA DE FARLET
- Capital social 742426,71 €742426,71
- Statut RCSInscriteDepuis le 23 novembre 1979
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 janvier 1979
- Statut RNEInscriteDepuis le 23 novembre 1979
Observations RNE 29 mars 2000
- Modification du plan MODIFICATION DU PLAN HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER DU 14 MARS 2000 Date d'effet : 14/03/2000
13 juillet 1999
- PAR JUGEMENT DU 22.06.99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A HOMOLOGUE LA CONVENTION DU 25.03.99 INTERVENUE ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET, MONSIEUR DUPLAN ANDRE ET LA SOCIETE EMDB EN CE QU'ELLE MODIFIE LE PLAN DE CESSION HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10.03.98 Date d'effet : 22/06/1999
19 mars 1998
- Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION DE MONSIEUR DUPLAN ANDRE MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/01/98
- DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.03.98 LE TGI DE MONTPELLIER A RETRACTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 27.01.98 A L'ENCONTRE DE MR DUPLAN ANDRE ET DU GFA DE FARLET A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR DUPLAN ANDRE ET DU GFA DE FARLET SOUS FORME DE CESSION PARTIELLE ADOSSEE A UN PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION (DUREE DU PLAN 10 ANS) MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION LUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/03/98
17 mars 1998
- Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIARE DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET MAINTIENT MR MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME MARION LUC EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 27/01/98
24 janvier 1997
- Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.01.97 LE TGI DE MONTPELLIER A PROROGE LA PERIODE D'OBSER- VATION POUR UNE DUREE DE 8 MOIS A COMPTER DU 12/12/96
17 juin 1996
- Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 13.06.96 LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE CONCERNANT MR DUPLAN A COMPTER DU 11/06/96
- Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 11/06/96
22 janvier 1996
- SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.12.95 LE TGI DE MONTPELLIER A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR DUPLAN ANDRE AINSI QUE DU GROUPE- MENT FONCIER AGRICOLE DE FARLET OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE A LEUR ENCONTRE NOMME JACQUES MALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE ME MARION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE - FIXE PROVISOIRE MENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR LES DEUX DEBITEURS A LA DATE DU JUGEMENT A COMPTER DU 12/12/95
NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 870 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 742 426.71 EUR
- Forme juridiqueGroupement foncier agricole Groupement foncier agricole
- Numéro RCSMontpellier D 315565366Montpellier D 315565366
- Tribunal de commerceGreffe de Montpellier Tribunal de commerce - Greffe de Montpellier
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Domaine d'activitéActivités des sièges sociaux ; conseil de gestion Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Activité (Code NAF ou APE)Location de terrains (702B) Location de terrains (702B)
- Activité principale déclaréePropriété, administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant le patrimoine de la société. Propriété, administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant le patrimoine de la société.
- Type d'activitéCOMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise GFA DE FARLET au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise GFA DE FARLET, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, les 3 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise GFA DE FARLET, la liste du dernier évènement et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de GFA DE FARLET (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Établissements
- Ouvert
Depuis le 01 janvier 1979 (46 ans)
GFA DE FARLET - 34140
Siège social
- SIRET3155653660001231556536600012
- ActivitéLocation de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- AdresseDOM DE FARLET, 34140 MEZE France
Dirigeants
- Actuels
Depuis le 12 mai 2012
Andre DUPLAN
Gérant
Depuis le 13 décembre 2022
Anne DUPLAN
Associé
Depuis le 13 décembre 2022
Andre DUPLAN
Associé
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de GFA DE FARLET
Réseau de l'entreprise
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Finances de GFA DE FARLET
Score de solvabilité
Le score de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de GFA DE FARLET
| Score de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Score de solvabilité de GFA DE FARLET (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Chiffres clés de GFA DE FARLET
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Documents de GFA DE FARLET
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) statutaire(s) - Changement relatif à la durée de la personne morale | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) statutaire(s) - Changement relatif à la durée de la personne morale | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Mise en harmonie des statuts | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Mise en harmonie des statuts | |||||
| Afficher l'acte | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Changement relatif à la durée de la personne morale | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Changement relatif à la durée de la personne morale | |||||
Annonce d'évènements parue
Cité 1 fois en 2001
GFA DU DOMAINE DE ROUBIE
- SIREN317784841317784841
Dirigeant : Olivier AZAN
Cité 1 fois en 1999
EMDB EURL
- SIREN414681148414681148
Extra-financier
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Juridique
1 procédure terminée
- Clôturée
Du 19 mars 1998 au 18 mars 2000
Liquidation judiciaire
Aucune marque enregistrée ni déposée
Les contentieux de la société GFA DE FARLET
0GFA DE FARLET n'a pas de contentieux connu à cette date
La société GFA DE FARLET a été impliquée dans 00 contentieux durant ses 46 années d'existence. Son historique permet de voir que la société GFA DE FARLET a un profil plutôt , avec 0 contentieux qu'elle a initiés en tant que demandeur et 0 en tant que défendeur.
Nombre de contentieux00
Contentieux en cours00
Profil demandeur / défendeur :
Demandeur : 0% Défendeur : 0%
Problème de paiement à : 0%
Historique des contentieux
0GFA DE FARLET n'a pas d'historique de contentieux connu à cette date
Liste des contentieux juridiques
0GFA DE FARLET n'a pas de liste de contentieux connu à cette date
La société GFA DE FARLET a actuellement 0 contentieux en cours et 0 contentieux terminés.
Historique de GFA DE FARLET
2 événements depuis 2012
lundi 13 décembre 2022
Anne-Marie DUPLAN et ANDRE DUPLAN assument maintenant le rôle d'associé.
vendredi 12 mai 2012
ANDRE DUPLAN est promue gérant de l'entreprise.